Réforme de la formation professionnelle Mise en œuvre et opportunités Pour la liberté de choisir son avenir professionnel REFORME Réforme de la formation professionnelle Mise en œuvre et opportunités

Pourquoi cette loi ? La loi poursuit la dynamique de « transformation du marché du travail », initiée avec les ordonnances portant réforme du code du travail « Flexisécurité » La loi est organisée autour de 3 volets : Rénovation du système de formation professionnelle ; Révision des droits, contributions et devoirs en matière d’assurance chômage ; Adaptation de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

professionnelle et Compétences Principaux piliers de la formation professionnelle Quels objectifs ! Etre au RDV des nouveaux besoins en compétences Faciliter l’accès à la formation, notamment des moins diplômés Mettre l’entreprise et le jeune au cœur du système Améliorer la lisibilité de la formation professionnelle (acteurs / financement …) Formation professionnelle et Compétences Apprentissage Contributions

Les contributions & la gouvernance

Février 2019 Rien ne change, collecte réalisée en février 2019 Masse salariale 2018 Collecte de la Taxe d’apprentissage et de la FPC suivant les règles actuellement applicables (taux et masse salariale de l'année N-1)   Collecte par les OCTA et OPCA en février 2019 Rien ne change, collecte réalisée en février 2019

Courant 2019, 2020 Masse salariale 2019 Masse salariale 2020 Nouvelles contributions,   Collecte uniquement de la Formation professionnelle ; pas de collecte de la part Apprentissage Réalisée par les OPCOM, fin 2019 – modalités à venir Masse salariale 2020 Nouvelles contributions : Contribution unique (Taxe d'apprentissage et Formation professionnelle ) CSA CPF CDD Réalisée par les OPCOM, courant 2020 – modalités à venir Nouvelles contributions Un collecteur unique Suppression du décalage entre l’année de travail et l’année de collecte CSA : Contribution Supplémentaire à l‘Apprentissage OPCOM : Opérateur de compétences CPF : Compte Personnel de Formation CDD : Contrat à Durée Déterminée

Taxe d’apprentissage 0,68 % Contribution unique Taxe d’apprentissage 0,68 % 13% destiné au financement des écoles - formation à temps plein, hors apprentissage et des CFA (uniquement via les dons en nature). Versement direct aux écoles La liste des bénéficiaires n’est quasiment pas modifiée par rapport à la liste actuelle. Ce qui change : nouveaux destinataires : EESC et des écoles de production, Plus de plafond pour les activités dérogatoires, sauf pour les organismes nationaux 87 % destiné au financement de l’apprentissage Collecté par l’OPCOM puis l’URSSAF à compter de 2021 Les entreprises possédant un CFA interne, peuvent déduire les dépenses relatives à ces formations délivrées ou le développement d’offre nouvelle – dans la limite d’un plafond à déterminer par décret

Contribution à la formation professionnalisante Contribution unique Contribution à la formation professionnalisante - 11 salariés 11 salariés et + Alternance X Développement des compétences - 50 salariés Conseil en évolution professionnelle Formation des demandeurs d’emploi Compte personnel de formation Total 0,55 % 1% OPCOM Collecte par l’OPCOM ….. puis l’URSSAF à compter de 2021 CEP PIC CDC et commission régionale

En fonction de l’effort de l’entreprise Contributions annexes Système cible Moins de 250 salariés 250 salariés et plus CSA Prise en compte des publics suivants : apprentissage contrat de professionnalisation CIFFRE VIE pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat En fonction de l’effort de l’entreprise Collectée par URSSAF CPF CDD 1%

En 2021 , système cible Masse salariale 2018 Masse salariale 2019 Collecte de la Taxe d’apprentissage et de la FPC suivant les règles actuellement applicables (taux et masse salariale de l'année N-1)   Collecte par les OCTA et OPCA en février 2019 Masse salariale 2019 Nouvelles contributions   Collecte uniquement de Formation professionnelle pas de collecte de la part apprentissage Réalisée par les OPCOM, fin 2019 – modalités à venir Masse salariale 2020 Nouvelles contributions : Contribution unique (Taxe d'apprentissage et Formation professionnelle ) CSA CPF CDD Réalisée par les OPCOM, courant 2020 – modalités à venir Masse salariale 2021 et suivantes Nouvelles contributions : Contribution unique (Taxe d'apprentissage et Formation professionnelle ) CSA CPF CDD   Réalisée par les URSSAF

Solde Taxe apprentissage Contributions Conventionnelles ECOLES Solde Taxe apprentissage URSSAF La gouvernance Aide PdC TPE France Compétences répartit les financements CEP Contributions légales Apprentissage + Alternance CEP Péréquation territoriale Contributions Conventionnelles Entreprises CPF transition pfelle DE Région Aide PdC TPE OPCOM Etat/ PIC CPF CDC Commission paritaire interprofessionnelle régionale CFA 2021 et après

Apprentissage

Apprentissage Quels changements pour les entreprises ? Dispositifs d’orientation dopés Coexistence du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation L’accès à l’apprentissage simplifié et en lien avec les besoins de l’entreprise Des Entreprises « responsabilisées » : offre et contenu des formations, attendus professionnels des maîtres d’apprentissage… Plus grande lisibilité du financement des contrats d’apprentissage

Apprentissage 2019

Simplification du contrat d’apprentissage Contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 Simplification Âge d’entrée porté à 29 ans Durée minimale du contrat réduite à 6 mois Entrée en formation à tout moment Réduction de durée de contrat facilitée Dérogations à la durée du travail facilitées pour les mineurs Mobilité internationale sécurisée Modalités de ruptures redéfinies Autres mesures : Conditions de compétences professionnelles du maître d’apprentissage déterminées par les branches Visite d’information et de prévention, sous conditions, réalisée par le médecin de ville (à titre expérimental, sur l’ensemble du territoire, jusqu’au 31 décembre 2021 )

Nouvelles modalités de rupture Maintien de la possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle Possibilité de rupture à l'initiative du jeune, sollicitation du médiateur consulaire au préalable Suppression du passage obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes amiable, passé les 45 A défaut d’accord premiers jours En cas de liquidation judiciaire, notifie de la rupture par le liquidateur (indemnité égale aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat) Possibilité de rupture à l’initiative de l’employeur, en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA ( à défaut d’inscription au sein d’un CFA, l’employeur peut conserver le jeune 2 mois en entreprise). Le médiateur consulaire peut être saisi.

Aide unique pour les employeurs d’apprentis Au 1er janvier 2019 Exonérations cotisations sociales Prime TH Crédit impôt apprentissage Aide TPE JA Prime apprentissage Aide Recrutement AVANT Exonérations cotisations sociales Aide unique Entreprises de moins de 250 salariés Diplômes/titres équivalents, au plus, niveau 4 Source : Etude d’impact du projet de loi APRès Pour les entreprises de 250 salariés et plus, maintien du bonus alternance Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019, la prime régionale sera versée par les régions jusqu’au terme du contrat.

Apprentissage 2020

Dépôt des contrats d’apprentissage Au 1er janvier 2020 Suppression de l’enregistrement des contrats au profit d’un dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences

Financement des CFA au contrat Au 1er janvier 2020 Un financement au contrat selon un principe simple : + = = Un jeune Une entreprise Un contrat Un financement Les opérateurs de compétences seront les financeurs des contrats d’apprentissage Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches (modulation possible en fonction de critères)

Apprentissage 2021

Plus de libertés pour développer l’offre de formation, répondant aux besoins de l’entreprise Libéralisation des acteurs et de l’offre de formation suppression des règles spécifiques liées à la création et au fonctionnement des CFA , => Alignement du régime juridique des CFA sur celui des organismes de formation continue encouragement à la création de CFA d’entreprises carte régionale des formations est circonscrite à la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres professionnels

De nouvelles missions pour les CFA Les CFA , comme les autres organismes de formation, devront être certifiés sur la base de critères définis dans un référentiel national ( fin 2021 pour les CFA actuellement en activité) Pour la réalisation des actions de formation, une convention sera conclue entre l’acheteur et l’organisme de formation

Formation professionnelle et compétences A compter 1er janvier 2019 Formation professionnelle et compétences

Formation professionnelle Quels changements pour les entreprises ? Dispositifs orientés « individu » : - renforcement du CPF, désintermédiation - nouvelle définition de l’action de formation « outils du collectif » revus : refonte de la période de professionnalisation vers un nouveau dispositif Fin de la mutualisation du plan de développement des compétences, pour les entreprises de plus de 50 salariés Pour autant, fort besoin d’investissement des entreprises : en matière de développement des compétences d’accompagnement des salariés (vers le CEP, vers la plateforme CPF…) cofinancement de formations l’envie de formation, ça ne se décrète pas … ça se nourrit ! L’entreprise : un acteur majeur de la réussite de la réforme

Quel paysage de la Formation professionnelle ? Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise : adaptation des salariés à leur poste de travail maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations La formation des salariés centrée autour de 4 dispositifs : A l’initiative de l’employeur A l’initiative du salarié Alternance Les contrats de professionnalisation Dispositif de promotion reconversion par alternance Plan de développement des compétences CPF

Une nouvelle définition de l’action de formation Définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, réalisée en tout ou partie à distance, et en situation de travail. => « rupture » totale avec la notion de l’action de formation => « innovations pédagogiques » attendues

Entretien professionnel consacré Tous les 6 ans Tous les 2 ans Embauche Dans les entreprises de 50 salariés et plus : abondement CPF + pénalité en cas de non respect de ces entretiens et non suivi d’une action de formation non obligatoire Information sur l’entretien biennal, la VAE, le CPF et les abondements employeurs et le CEP Entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle Etat des lieux , vérification que le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou VAE , bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle, Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et une autre périodicité

Plan de développement des compétences Le plan de formation « plan de développement des compétences » Suppression des catégories Organisation des formations Formation obligatoire au sens de la loi Formation autres Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération Possibilité de formation en dehors du temps de travail (tout ou partie) : Si accord collectif d’entreprise ou de branche pour des actions déterminées, dans la limite d’un plafond déterminé A défaut, avec accord du salarié dans la limite de 30h/ an ou 2% du forfait Accord du salarié formalisé Le plan de formation est organisé autour de 2 catégories : les actions d’adaptation ou de maintien dans l’emploi les actions de développement des compétences. => complexité de classification pour les entreprises Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites (jusqu’à 50 salariés)

Un CPF monétarisé et simplifié HEURES 500 €/an dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps 800 €/an dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau V Sauf dispositions plus favorables prévues par l’entreprise /groupe ou branche Simplification Suppression des listes de formations éligibles Des abondements restent possibles, par le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences, l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales … . Ces sommes seront versées à la CDC. Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur Une application mobile - rentrée 2019 Dispositif piloté par la caisse des dépôts et consignation

Le CPF co-construit avec l’entreprise Abondement en application d’un accord de groupe, entreprise, de branche. Un accord d’entreprise / groupe peut définir des actions de formations éligibles pour lesquels l’employeur s’engage à abonder. L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et demander remboursement à CDC, dans la limite des droits inscrits au CPF du salarié Consentement du salarié toujours nécessaire

Le CPF de transition professionnelle Pour les salariés (sauf exceptions, sous conditions d’ancienneté) souhaitant suivre une action de formation « certifiante » destinée à changer de métier ou de profession mobilisation des droits inscrits ; accompagnement possible par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : aide, informe, oriente ; accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ; si formation réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail => congé spécifique et rémunération minimale. CIF CPF de transition De manière transitoire, les OPCACIF prennent en charge financièrement les CIF accordés avant le 01 01 2019 Jusqu’au 31 12 2019, les FONGECIF assureront les missions des commissions paritaires interprofessionnelles

Le contrat de professionnalisation Les principaux apports de la loi : Un financement au contrat ; La durée de l’action de formation peut être allongée, sous conditions, jusqu’à 36 mois (au lieu de 24 mois actuellement) ; Une possibilité de mobilité européenne et hors union européenne Expérimentation jusque fin 2021 : conclusion d’un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, sans pour autant viser un titre - diplôme inscrit au RNCP, un CQP ou bien une certification reconnue dans la branche.

PRO A Dispositif de reconversion ou promotion en alternance Objectifs : Permettre au salarié de changer de métier ou de profession Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation Publics : Salariés en CDI Salariés en CDI-CUI Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail Nécessité de signer un avenant au contrat de travail Formation : Action de formation certifiante : diplôme, titre, CQP … Organisée en alternance Les OPCOM prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexes

Autres mesures

Conseil en évolution professionnelle (CEP) consacré Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, gratuit : Objectifs : favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours faciliter l’accès à la formation accompagner les projets de CPF de transition professionnelle Qui assurent le CEP ? APEC, Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales un opérateur régional sélectionné par France compétences + Un financement dédié pour les opérateurs régionaux, pour les CEP des actifs occupés Offre de service nationale définie par un cahier des charges ; Dans l’attente de l’entrée en fonction des CEP régionaux, ce sont les Fongecif qui assureront cette mission

VAE – congé de Validation des Acquis de l’Expérience Un salarié qui, à son initiative, fait valider ses acquis tout ou partie pendant le temps de travail bénéficie d’un congé de validation des acquis de l’expérience Autorisation d’absence nécessaire (refus possible pour des raisons de service) 24 heures maximum par session d’évaluation Maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié Expérimentation jusqu’au 31 12 2021 : VAE possible pour des blocs de compétences – et pas forcément pour des certifications

Merci de votre attention Merci de votre attention ! Nous contacter : CCI Seine-et-Marne 01 74 60 53 67 dominique.baptiste@seineetmarne.cci.fr CCI Paris Ile-de-France DFCTA 01 55 65 68 50 infotaxe@cci-paris-idf.fr