RÉFORME DES AIDES À LA PROMOTION DE L’EMPLOI (APE)

ETAT DES LIEUX DU DISPOSITIF ACTUEL *2016

près de 230.000 points APE octroyés plus de 60.000 travailleurs plus de 4.000 employeurs

Secteur Points octroyés ETP Travailleurs Employeurs Nombre de points octroyés relevant d’une compétence RW Nombre de points octroyés relevant d’une compétence FWB Pouvoirs locaux / secteur public 96375 23747 34612 620 100% Non pertinent Non-marchand 118766 18385 27914 3567 73480 45286 Convention enseignement 14730 1726 inconnu TOTAL 133496 20111 55% 60016 45%

Pouvoirs locaux, régionaux ou communautaires Type d’employeurs Points octroyés Pourcentage Communes 58075 60% CPAS 27994 29% Association de communes 7392 8% Provinces 1098 1% Etablissements publics qui dépendent de la RW 797 Service du Gouvernement de la Communauté française (DG de l’Aide à la jeunesse « Plan Prévention violence ») 510 Associations visées au chapitre XII 441 0% Etablissements publics qui dépendent de la Communauté française (O.N.E. et Ministère de la Com. Française) 47 Régies communales autonomes 21 TOTAL 96375 100%

Points critères objectifs 74343 77% Type de points Points octroyés % A. Points critères objectifs 74343 77% B. Points hors critères objectifs 22032 23% B.1. Dont besoins spécifiques 13084 59% B.1.1. Dont individualisés 2447 19% B.1.2. Dont Plan Marshall 7237 55% B.1.3. Dont Projets thématiques 3400 26% B.2. Dont parcs à conteneurs 3940 18% B.3. Dont transfert d’anciennes mesures 3633 16% B.4. Dont les établissements publics et les services du Gouvernement 715 3% B.5. Dont les naissances multiples 613 B.6. Dont les besoins exceptionnels et temporaires en personnel 47 0% TOTAL GENERAL 96375

Convention enseignement Subvention unique de 14.730 points annuels Depuis le 1er juin 2014

CRITIQUES DU DISPOSITIF ACTUEL Éloignement important de l’objectif initial de soutien de l’insertion des publics fragilisés Complexité Octroi inéquitable des points ape Contrôle défaillant Opacité Budget incontrôlé

La réforme 6 PRINCIPES CLÉS

Simplification Subventionnement unique (RCS intégrées) Suppression de la logique de points Simplification pour les employeurs Suppression du passeport APE

Transparence État des lieux Publication d’un cadastre à l’entrée en vigueur du décret

Équité et efficacité Égalité de traitement au regard de l’activité déployée et de la performance sociétale Octroi des subventions sur base de critères objectivés (fixés par chaque ministre fonctionnel)

Responsabilisation Responsabilisation accrue des Ministres fonctionnels dans le rééquilibrage des subventions Moyens de contrôle seront prévus par chaque Ministre fonctionnel

Aide structurelle aux pouvoirs locaux, secteur non-marchand et enseignement Soutien et refinancement des services clé tels que l’accueil de la petite enfance, l’aide aux personnes handicapées, l’accueil extra-scolaire, ... et des projets indispensables à la collectivité et répondant à des principes de bonne gouvernance

Maîtrise budgétaire Enveloppe augmentée, indexée mais fermée Maîtrise de la trajectoire budgétaire suite à la 6ème réforme de l’Etat

Suppression d’employeurs bénéficiaires Les Provinces Les régies communales autonomes (RCA)* Les services du gouvernement wallon Les services du gouvernement de la fédération wallonie-bruxelles *Points directement octroyés; points reçus via cession pourront retourner chez les employeurs cédants

Concertation Le Gouvernement wallon, et plus particulièrement le Ministre Jeholet, la Ministre Greoli, la Ministre De Bue, ont été à l’écoute des acteurs concernés et resteront à l’écoute pour la suite de la réforme

Période transitoire Permettre à chaque employeur de se préparer au mieux à la réforme Report de la phase transitoire au 01/01/2020 Maintien de l’entrée en vigueur de la réforme au 01/01/2021

Conseil d’état Principale réserve du Conseil d’Etat : le mécanisme du buffer tel que prévu à l’article 5, §13 de l’avant-projet de décret tel qu’approuvé en 2ème lecture. Il convenait de mieux encadrer l’habilitation donnée au Gouvernement wallon. Il est proposé dans le présent avant-projet de décret tel que soumis à l’approbation du GW en 3ème lecture de supprimer ce mécanisme. La méthode de calcul revue sur base des points subventionnés permet de tenir compte des employeurs ayant connu des situations difficiles au cours de la période de référence 2015-2016.  

METHODE DE CALCUL

Formule 𝐹= 𝑎 2 𝑏 2 ×𝑐×𝑑

Subvention unique à chaque employeur durant la période transitoire (F) 𝐹= 𝑎 2 𝑏 2 ×𝑐×𝑑 L’enveloppe qui sera transférée à chaque Ministre fonctionnel, au plus tard le 1er janvier 2021, sera établie en additionnant l’ensemble des subventions uniques des projets des employeurs qui dépendent de ses compétences. (inchangé par rapport à la 2ème lecture)

Moyenne 2015-2016 des montants des subventions Forem + moyenne 2015-2016 des réductions de cotisations sociales ONSS (𝑎/2 ) 𝐹= 𝑎 2 𝑏 2 ×𝑐×𝑑 (inchangé par rapport à la 2ème lecture)

Moyenne 2015/2016 des points subventionnés (𝑏/2 ) 𝐹= 𝑎 2 𝑏 2 ×𝑐×𝑑 𝐹= 𝑎 2 𝑏 2 ×𝑐×𝑑 Permet de neutraliser les périodes d’inoccupation en 2015-2016 (vs octroyés en 2ème lecture)

Nouvelle valeur du point propre à chaque employeur Avec une clé de plafonnement de 1,5 des réductions de cotisations sociales (inchangé par rapport à la 2ème lecture)

Points octroyés au 31 décembre 2019 (c) 𝐹= 𝑎 2 𝑏 2 ×𝑐×𝑑 (inchangé par rapport à la 2ème lecture) Mais maintien à 100% de tous les points octroyés à durée déterminée échus (vs 80% en 2ème lecture)

Indexation semblable au dispositif existant, soit, l’évolution de l’indice santé plafonnée à l’évolution du crédit budgétaire (d) 𝐹= 𝑎 2 𝑏 2 ×𝑐×𝑑 (inchangé par rapport à la 2ème lecture)

Avant-projet décret 2ème lecture 2019* Extinction du dispositif actuel Différents scénarios 2020 BUDGET REFORME   Avant-projet décret 2ème lecture 2019* 100% 97% (moyenne PL) 95% Indexation 104,32% Enseignement 55.759.400 € 54.086.619 € 52.971.430 € 54.282.136 € Non marchand 538.073.803 € 521.931.589 € 511.170.113 € 497.044.540 € Pouvoirs locaux 480.289.779 € 465.881.086 € 456.275.290 € 482.147.166 € Sous-Total 1 1.074.122.982 € 1.041.899.294 € 1.020.416.833 € 1.033.473.842 € Extinction du dispositif actuel Récupération Indus et CIM -5.000.000 € Paye NM décembre 2019 (payée en janvier 2020) 25.500.000 € Paye PL 4ème trimestre 2019 (payée en janvier 2020) 2.500.000 € Crédite d'ancienneté 2019 (payé en janvier 2020) 3.750.000 € Récupération du fonds de roulement -24.000.000 € Convention ONE 9.328.442 € 9.048.588 € 8.862.019 € 8.606.400 € Sous-Total 2 12.078.442 € 11.798.588 € 11.612.019 € 11.356.400 € TOTAL 1.086.201.424 € 1.053.697.882 € 1.032.028.852 € 1.044.830.242 € PL 651 379 465 moyenne 97,10% NM 3725 1588 1937 moyenne 92,18% Budget estimé sur base des données actuellement disponibles au Forem et à la DGO6 *Ne tenant pas compte des bénéficiaires supprimés en 2020

Fédération Wallonie Bruxelles Base décrétale pour pérenniser le financement de matières essentielles Accord de coopération avec la fédération Wallonie-Bruxelles Conventions sectorielles (exemple: convention enseignement)

Transfert aux ministres fonctionnels Critères à fixer dans plusieurs bases décrétales. 

Timing GPSW 4/10/2018 Présentation Gouvernement wallon - Avant-projet décret APE - Base décrétale pour le financement des matières Communauté française Transmission des infos à la fédération Wallonie-Bruxelles 18 ou 25/10/2018 Bases décrétales et règlementaires pour transfert des matières régionales Concertation des Ministres fonctionnels Parlement wallon Décembre

Merci pour votre attention