journée internationale contre les violences faites aux femmes 25 Novembre 2014 journée internationale contre les violences faites aux femmes

Tes « gamineries » sont des délits Je ne veux pas payer la pension parce qu’elle fait la belle avec…   De toute façon, c’était qu’une salope vénale   Si tu me quittes, je te tue  Tes « gamineries » sont des délits  J’ai beau appeler 10 fois par jour, elle ne veut pas me passer les enfants   A force de la harceler, je finirai bien par la faire céder   Ta mère est une pute   Elle est folle, c’est une alcoolique en plus   Pfff j’ai plus le droit de l’appeler, et tu crois que je me gêne ?

« Je ne veux pas payer la pension parce qu’elle fait la belle avec… » Article 227-3 du Code pénal : la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).. L'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15000€ d'amende. Article 314-7 du Code pénal : Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

« Si tu me quittes, je te tue » Article 222-17 du Code pénal : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. Article 515-9 du Code pénal : Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. Article 222-18-3 du Code pénal :Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et celles prévues au second alinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

« Elle est folle, c’est une alcoolique en plus » La diffamation est une allégation ou imputation d'un fait non avéré qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. C'est une articulation précise de faits précis et objectifs pouvant sans difficulté, être l'objet d'une vérification et d'un débat contradictoire. Si l'accusation n'est pas un fait vérifiable, elle relève de l'injure. En droit français, l’incrimination de calomnie a largement été remplacée par celle de diffamation. La seule expression dans laquelle cette incrimination spécifique persiste est la « dénonciation calomnieuse » prévue par l‘article 226-10 du code pénal. La dénonciation calomnieuse est une dénonciation considérée comme infondée. Article 226-10 du Code pénal : La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

« J’ai beau appeler 10 fois par jour, elle ne veut pas me passer les enfants »  Article 222-16 du Code pénal : Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences : Article 227-4-2 du Code pénal: Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« A force de la harceler, je finirai bien par la faire céder » Article 222-33-2 du Code pénal : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Art. 222-33-2-1 du Code pénal : Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

« Pfff j’ai plus le droit de l’appeler, et tu crois que je me gêne ? » La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation d'une ou de plusieurs obligations. Article 132-45 13° du Code pénal : S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction. Si le condamné contrevient à l’une de ces obligations, la victime pourra saisir le juge d’application des peines, directement ou par l’intermédiaire du Juge délégué aux victimes, afin qu’il prononce la révocation du sursis avec mise à l’épreuve.

« De toute façon, c’était qu’une salope vénale » « Ta mère est une pute » « De toute façon, c’était qu’une salope vénale »  Injure publique L'injure publique est punissable par une amende pouvant aller jusqu'à 12 000 €. Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la peine encourue est de 6 mois de prison et de 22 500 € d'amende, qu'elle ait été prononcée à l'égard d'une personne désignée ou d'un groupe de personnes (telle ou telle communauté, nationalité...). Injure non publique L'injure non publique est punie par une contravention de 38 € maximum. Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la contravention est de 750 € maximum, qu'elle ait été prononcée à l'égard d'une personne désignée ou d'un groupe de personnes.

Alors arrêtons de nous voiler la face !!!!!