Les acteurs de la négociation collective d’entreprise – Mathieu Hallot 27/11/2018 Les acteurs de la négociation collective d’entreprise – Mathieu Hallot I– Les acteurs de la négociation dans les entreprises dotées de délégué syndical II – Les acteurs de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

27/11/2018 I – Les acteurs de la négociation dans les entreprises dotées de délégué syndical

A) L’accord d’entreprise 27/11/2018 A) L’accord d’entreprise Généralisation de l’accord majoritaire Article L2232-12 :La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Application à compter du 1er mai 2018

27/11/2018 B) Referendum Article L. 2232-12 : Le recours au référendum de validation d’un accord conclu peut être organisé par : un ou des syndicats signataires ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives ; l’employeur L’employeur ne peut demander l’organisation du référendum qu’au terme du délai d’un mois imparti aux organisations signataires.

27/11/2018 II – Les acteurs de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

A) Entreprises de moins de 11 salariés 27/11/2018 A) Entreprises de moins de 11 salariés Article L. 2232-21 al. 1 : l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise Article L. 2232-22 : Le projet d’accord doit être approuvé par référendum à la majorité des 2/3 du personnel

B) Entreprises entre 11 et 49 salariés 27/11/2018 B) Entreprises entre 11 et 49 salariés Article L. 2232-23-1 : les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés : 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. 2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

B) Entreprises entre 11 et 49 salariés 27/11/2018 B) Entreprises entre 11 et 49 salariés Conditions de validité de l’accord : - Accord conclu avec des membres du CSE : Les membres du CSE doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles - Accord conclus avec des salariés mandatés : Approuvé par référendum à la majorité des suffrages