TRANSFERT DE MATERIELS ET MISE AU REBUT L’ACTION RÉGIONALE DANS LES LYCÉES TRANSFERT DE MATERIELS ET MISE AU REBUT DASES 1 - Service Equipement

Pourquoi les établissements souhaitent se séparer du matériel ? Matériel devenu obsolète Pièce que l’on ne trouve plus ou montant de la réparation élevé Dotation d’un nouveau matériel Rénovation de l’établissement Fermeture d ’une filière... 1

II) Procédure à suivre pour la mise au rebut ou le transfert Sortir le matériel de l’inventaire de votre établissement et signaler à la Région la destination du matériel Mettre le matériel à la disposition de la Région par une délibération du Conseil d ’Administration Adresser au service équipement, votre demande de mise au rebut ou de transfert par courrier avec une copie de la délibération du Conseil d ’Administration ainsi que la liste détaillée du matériel 2

TRANSFERT DE MATERIELS ET MISE AU REBUT Cette dernière demande doit être accompagnée d’informations sur le type et l’état général de l’équipement.

TRANSFERT DE MATERIELS ET MISE AU REBUT III) Destination du matériel Lorsque le matériel est mis à la disposition de la Région et suite à votre proposition votée lors de votre Conseil d ’administration plusieurs possibilités sont envisageables. 1. la mise au rebut en vue de la destruction 2. la mise en stockage Régional 3. le transfert vers d ’autres établissements intéressés 4. la don à des associations ou la vente aux domaines 3

TRANSFERT DE MATERIELS ET MISE AU REBUT 1. La mise au rebut en vue de la destruction L’équipement étant hors d’usage, il devra être cédé à une filière déchet habilitée 2. La mise en stockage régional Si l’état de l’équipement le permet et si l’information portée aux lycées via la bourse aux équipements ne donne pas de suite : on peut envisager un stockage régional par le titulaire du marché région 4

TRANSFERT DE MATERIELS ET MISE AU REBUT 3. le transfert vers d ’autres établissements intéressés déménagement par la société titulaire du marché régional à l ’issu de ce déménagement, le lycée d’accueil provoque le passage d’un bureau de contrôle pour effectuer un diagnostic de conformité. si le rapport de contrôle mentionne des écarts par rapport aux règles techniques en vigueur, le lycée devra engager les travaux nécessaires pour résorber ces écarts. Durant cette période d’analyse de la conformité : L’équipement devra être consigné. Les élèves et personnels ne devront pas pouvoir utiliser ces équipements. 5

TRANSFERT DE MATERIELS ET MISE AU REBUT 4. le don à des associations ou la vente aux domaines Le transfert d’un équipement régional vers une entité externe doit respecter certaines règles La cession d’un équipement de travail, à titre onéreux ou gratuit, qui n’est pas conforme aux règles techniques qui lui est applicable est subordonnée à la mise en conformité préalable de celui-ci (cf §2 de l’art L 233-5 et art R 233-1-1 du code du travail). L’évaluation de cette conformité doit être réalisée par un organisme agréé. 6

TRANSFERT DE MATERIELS ET MISE AU REBUT En cas de don de matériels informatique (écoles primaires, associations) : effacement des données confidentielles du lycée tout ordinateur transféré avec des logiciels doit être livré avec les licences des logiciels. En l’absence de ces licences l’effacement des logiciels sur le disque dur devra être effectué. 7