Les droits de succession EVALUATION DU PATRIMOINE DU DEFUNT -20% sur la résidence principale ACTIF BRUT + forfait meublant 5% . PASSIF PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER Abattement individuel ACTIF NET TAXABLE . Tranche marginale d’imposition IMPOT BRUT Réduction par enfant Droits de succession A PAYER Février 2011
Entre époux et entre partenaires pacsés* Barèmes 2011 Les droits de donation et de succession En ligne directe Tranches N'excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 et 12 109 € Comprise entre 12 109 et 15 932 € Comprise entre 15 932 et 552 324 € Comprise entre 552 324 et 902 838 € Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € Supérieure à 1 805 677 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € 57 038 € 102 180 € 192 464 € Entre époux et entre partenaires pacsés* * Exonération totale en cas de succession Tranches N'excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 et 15 932 € Comprise entre 15 932 et 31 865 € Comprise entre 31 865 et 552 324 € Comprise entre 552 324 et 902 838 € Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € Supérieure à 1 805 677 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € 58 026 € 103 168 € 193 452 € Entre frères et sœurs* *Sauf exonération Tranches N'excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Autres donataires, héritiers, légataires Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer Février 2011
La valeur fiscale des droits en usufruit et en nue propriété Barèmes 2011 La valeur fiscale des droits en usufruit et en nue propriété AGE Usufruit Nue propriété - de 21 ans 9/10 1/10 - de 31 ans 8/10 2/10 - de 41 ans 7/10 3/10 - de 51 ans 6/10 4/10 - de 61 ans 5/10 - de 71 ans - de 81 ans - de 91 ans + de 91 ans Les abattements en matière de donation/succession Conjoint (donation) 80 724€ Partenaires PACSES (donation) 80 724€ Enfant, parent 159 325€ Petit-enfant (donation) 31 865€ Arrière-petit-enfant (donation) 5 310€ Frère, sœur 15 932€ Neveu,nièce 7 967€ Tierce personne 1 594€ Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 865€ Biens ruraux donnés à bail LT et parts de GFA 101 897€ Février 2011