Propositions des préfets pour la mise en œuvre ELEMENTS SYNTHETIQUES Propositions des préfets pour la mise en œuvre par les DIRECCTE de l’instruction PM du 24 juillet 2018 relative à l’évolution de l’organisation territoriale des services publics

Les grandes lignes de l’instruction PM du 24 juillet 2018 relative à l’évolution de l’organisation territoriale des services publics

2 instructions pour mobiliser les préfets et les DAC Un objectif commun : Analyser la répartition des rôles Etat, collectivités, opérateurs pour que chaque mission publique soit assurée dans les meilleures conditions et sans redondance qui s’appuie sur 2 instructions : conduire un diagnostic partagé sur l’organisation territoriale des services publics : circulaire n°1 et en parallèle relancer la déconcentration et la réorganisation des administrations centrales : circulaire n°2 Les grands enjeux : Mieux répondre aux attentes des citoyens et des agents Lutter contre la dilution des responsabilités et tirer les conséquences de la décentralisation en clarifiant les compétences respectives Réaffirmer l’importance du niveau départemental et le traduire par l’affectation de ressources par les RBOP Clarifier les relations avec les opérateurs 2

Repositionner les compétences de l’Etat : impact pour les DIRECCTE Pour certaines compétences le rôle de l’Etat doit être REAFFIRME voire RENFORCÉ en moyens : Contrôle, lutte contre les fraudes, et inspection Ingénierie territoriale Insertion professionnelle et lutte contre la pauvreté Égalité femmes hommes Pour certaines compétences le rôle de l’Etat doit être ALLÉGÉ : Développement économique : recentrage des missions, maintien du suivi des dossiers de restructurations les plus sensibles Tourisme 3

Repositionner les compétences de l’Etat : impact pour les DIRECCTE Pour certaines compétences la répartition des rôles entre l’Etat et certains opérateurs et l’organisation des services de l’Etat devront être ajustés : Pilotage des contrats aidés par Pôle emploi ? Pilotage des MDPH transféré alternativement aux ARS, aux DIRECCTE ou une mission à compétence nationale 4

Propositions des préfets Evolutions des missions des DIRECCTE

LE MODELE DIRECCTE Le modèle DIRECCTE est très majoritairement conforté par les préfets : Dans son périmètre Dans ses missions 6

LE MODELE DIRECCTE Le service économique régional (SER) doit être positionné au sein de la DIRECCTE. Les préfet ne revendiquent pas son positionnement au SGAR, Le pilotage des contrats aidés est très majoritairement considéré comme relevant de la DIRECCTE. Quelques propositions ont été formulées, visant à transférer le pilotage à Pôle emploi sous réserve d’un reporting rigoureux ou de la création d’une fonction de délégué territorial (tenue par le préfet) à PE. 7

Missions à réviser Les préfets n’expriment pas de positions majoritaires sur ces thèmes. Apparaissent quelques sujets toutefois : Handicap : Abandon de la participation au COMEX des MDPH ; Transfert du pilotage et de la gestion des MDPH aux conseils départements ou aux ARS. MOE : Transfert aux préfectures Publics fragiles : - Renforcement du rôle des DIRECCTE dans l’insertion de ces publics 8

Des propositions marginales Dordogne ? - Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine propose une expérimentation en Dordogne : positionner les mission de l’UD hors inspection du travail à la préfecture avec les missions des DDI hors inspection du travail et inspection CCRF qui remonteraient au niveau régional - Le préfet de la région Grand Est propose, à titre expérimental dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, de rattacher aux DDCS-PP les services des UD DIRECCTE chargés notamment, avec l'insertion professionnelle, du pilotage et de l'animation des missions locales afin de permettre un accompagnement global visant l'accès ou le retour à l'emploi des usagers relevant du service public de l'insertion 9

Fonction support La mutualisation des fonctions supports au niveau département est une proposition fréquente. Des expérimentations de secrétariats généraux communs au niveau régional sont envisagées, sur des domaines relevant dans un premier temps de l’immobilier, de la logistique et des achats. 10

Les positions portées par la ministre

Accompagner la transformation du rôle de l’Etat L’enjeu principal de la transformation pour le ministère du travail réside dans sa capacité à transformer les institutions du marché du travail afin de remettre le travail au cœur du modèle social français auquel nos concitoyens sont très attachés Organiser l’Etat en Etat stratège, développeur et régalien implique de renforcer son rôle dans les missions d’inspection, de contrôle, mais aussi d’envisager d’alléger certaines de ses missions et de mieux les répartir entre les différents acteurs de terrain 12

Accompagner la transformation du rôle de l’Etat - la stratégie (Etat stratège) : impulser les orientations et piloter au résultat (arrêter ou simplifier sensiblement les conventions de gestion avec les différents acteurs par exemple)   - l’accompagnement (Etat développeur) : accompagner les entreprises ou les acteurs dans leur développement (ex : observatoire du dialogue social, pilotage de l’IAE dans une optique d’efficacité et d’efficience, et non de gestion de subvention) - le contrôle (Etat régalien) : mobilisation forte sur le contrôle du droit du travail (en particulier sur le travail illégal et lutte contre la fraude au travail détaché ou renforcement du contrôle en matière de formation professionnelle) 13

Périmètre des DIRECCTE Pôle E : le SER doit rester dans les Direccte et ne pas rejoindre les SGAR : il est indispensable pour l’efficacité de la Direccte et son approche globale du monde du travail et de l’entreprise en particulier   Pôle C : il doit rester dans la Direccte, pour les mêmes raisons Pôle T : Il doit être conforté pour pouvoir mieux se concentrer sur les missions prioritaires Une question reste à trancher: quel rôle des Direccte dans le service public de l’insertion ? 14

CALENDRIER DES TRAVAUX

Les suites des travaux Des RIM examinent les propositions et différents scenarii d’évolution de l’OTE jusqu’à fin novembre Le 12 décembre, le Président de la République fera des annonces stratégiques devant un collège des managers de l’Etat (AC et SD) - Les 17/18 décembre, la Ministre du travail précisera aux DI(R)ECCTE l’impact des orientations retenues par le gouvernement sur les conditions de mise en œuvre des politiques publiques du travail et de l’emploi. 16