Assemblée d’information et d’échanges sur la révision du PSOC La régionalisation Assemblée d’information et d’échanges sur la révision du PSOC Montréal, le 12 avril 2018

Le régionalisme « C’est la défense des particularités d’une région, dans un but politique. » « Le régionalisme est une attitude visant à valoriser et à défendre les intérêts et l'identité de régions particulières » Exemples d’éléments qui varient d’une région à l’autre : Les types de familles sur votre territoire Présence de grands centres urbains / communautés rurales Problèmes de santé Distance entre les services Habitudes (comme les problèmes de consommation) Perception des acteurs du territoire Problèmes sociaux spécifiques Présence d’organisations criminelles Développement économique Etc.

Centralisation / décentralisation Pouvoirs décisionnels vers les grands centres (les deux capitales) Québec - Montréal Décentralisation Pouvoirs décisionnels régionalisés (acteurs locaux) Régions

Historique 1971 : L'Assemblée nationale adopte la première Loi sur les services de santé et des services sociaux (LSSS) 1973 : Création du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) 1991 : Nouvelle mouture de la LSSS 1994 : Régionalisation du PSOC 2001 : Adoption de la politique de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire (PRAC) 2001 : Modification de la LSSS par la loi 24 2003 : Adoption de la Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux 1971 – Mise en place d'un système de santé, avec accès universel et gratuit, sans égard au revenu ou au statut social des citoyennes et citoyens. Système nationalisé avec une gouverne centrale forte. 1973 – À l’époque, une trentaine d’organismes sont financés. 1991 – Création des Régies régionales. Décentralisation régionale pour une meilleure adaptabilité et participation de la population à la fois au développement social et à la gestion des services sociosanitaires. Les régies doivent tout de même appliquer régulièrement les orientations ministérielles et appliquer les règles budgétaires selon les directives du ministre. 1994 – Les régies régionales jouent un rôle grandissant et deviennent responsables de l’analyse des demandes et de l’attribution du soutien financier pour tous les organismes locaux, régionaux et suprarégionaux de leur territoire. 2001 – Cette politique établit trois modes de financement : le financement à la mission globale, le financement pour activités spécifiques ou projets ponctuels et les ententes de services (complémentaires). Elle énonce que le financement à la mission doit être prépondérant. Définitions des 8 critères de l’ACA. 2001 – Les nouvelles sommes allouées sont destinées à des programmes précis que doivent mettre en œuvre les Régies régionales, plutôt qu’attribuées à celles-ci pour qu’elles les distribuent selon leurs priorités. 2003 – Création des Agences de santé et de services sociaux. On souhaite une meilleure intégration des services. Mise sur pied des centres de santé et de services sociaux (CSSS), qui naissent de la fusion des établissements de santé (CLSC, CHSLD et CH non universitaires) d’un territoire donné et qui ont le rôle de coordonner et d’optimiser les ressources de ce territoire. À Montréal, 12 CSSS et donc, 12 réseaux locaux de services.

Historique 2004 : Adoption du Cadre de référence en matière d’action communautaire 2006 : Adoption du Cadre de référence régional 2009 : Rapport du Vérificateur général 2010 : Dépôt du projet de Convention PSOC par le MSSS 2011 : Lancement de la campagne Non à la convention PSOC 2011 : Adoption de la Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la SSS 2012 : Signature de la première Convention PSOC 2004 – Document issu de la PRAC qui vient préciser les 8 critères de l’ACA. 2006 – Document qui porte sur l’opérationnalisation du PSOC à Montréal et qui vient baliser le partenariat entre l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, les centres de santé et de services sociaux, les autres établissements du réseau et les organismes communautaires. 2009 – Rapport annuel qui s’intéresse au soutien financier qu’accordent le MSSS et les agences de la santé et des services sociaux aux organismes communautaires par le biais du PSOC. Il effectue plusieurs recommandations qui vont dans le sens d’une reddition de comptes plus détaillée des organismes communautaires financés, d’un meilleur suivi du financement accordé, d’une formalisation des mécanismes de financement, de l’évaluation des programmes pour lesquels les organismes sont financés et de l’encouragement des organismes communautaires à évaluer leurs activités. 2010 – Poursuivant sa volonté d’harmoniser les pratiques en matière de financement et se basant sur les recommandations du Vérificateur général, le MSSS produit un projet de Convention de soutien financier pour les années 2011 à 2014. Ce projet doit formaliser et baliser les pratiques existantes en matière de financement à la mission issu du PSOC. 2011 – Refus de signer le projet de convention par les organismes communautaires et les regroupements parce qu’il ne respecte par l’autonomie des groupes. 2011 – Davantage de pouvoirs sont accordés au ministre, qui doit désormais approuver les orientations et les priorités régionales déterminées par les agences. La participation citoyenne à la gestion du réseau de santé et de services sociaux est revue à la baisse. 2012 – C’est dans ce document qu’on retrouve l’obligation de respecter 6 critères de l’ACA sur 8.

Historique 2014 : Mise sur pied du Groupe de travail sur l’amélioration continue du PSOC 2015 : Adoption de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales 2017 : Les travaux du Groupe de travail sur l’amélioration continue du PSOC achoppent 2018 : Nous attendons toujours les nouvelles orientations ministérielles 2014 – Ce groupe de travail est composé d’une délégation communautaire (TRPOCB et CTROC) et de représentant.e.s du MSSS. 2015 – Début de la réforme Barrette qui abolit les Agences de la santé et des services sociaux, puis crée les Centres intégrés de santé et services sociaux, les CIUSSS. À Montréal, nous avons 5 CIUSSS contrairement à la majorité des régions du Québec, qui n’en ont qu’un. La gestion du PSOC est confié à une sous-branche du CIUSSS Centre-Sud appelée service régional. 2017 – Suite à la fin des travaux, le ministère est supposé soumettre aux représentant.e.s du communautaire une nouvelle version de la brochure PSOC. 2018 – Nous sommes toujours en attente des documents.

Ce qui est régionalisé dans le PSOC L’application des critères d’admissibilité Les modes de financement Seuils planchers Mode de répartition des nouveaux fonds Interlocuteurs Réorganisation du réseau Application des typologies

Typologie et seuil plancher Typologie : La brochure PSOC établit six types d’organisme communautaire en fonction des activités réalisées plutôt que selon le secteur d’intervention ou les populations desservies. Cette typologie a pour principal objectif de favoriser l’équité dans le financement. Seuil plancher : Soutien minimal nécessaire pour la réalisation des activités qui découlent de la mission globale d’un organisme communautaire, incluant les activités liées à la vie associative et à la vie démocratique*. Les seuils planchers sont établis en fonction de la typologie. *Cadre de référence régional

Typologie (seuil plancher*) Aide et entraide (135 108$) Organismes de sensibilisation, de promotion et de défense des droits (135 108$) Milieux de vie et de soutien dans la communauté (215 837$) Organismes d’hébergement temporaire (431 673$) Regroupements régionaux (161 877$) Organismes nationaux Regroupements d’organismes Organismes de services Organismes répondant à des nouveaux besoins *Seuil plancher utilisé par le service régional du CCSMTL Aide et entraide – Plusieurs organismes en alcoolisme et autres toxicomanies – Les Grands Frères et les Grandes Soeurs – Les sociétés Alzheimer – Certains organismes pour personnes handicapées – Centres d’action bénévole Sensibilisation, promotion et défense des droits – Les organismes de défense des droits en santé mentale, dont ce n’est toutefois pas la mission principale – Plusieurs organismes pour personnes présentant une déficience physique ou intellectuelle Milieux de vie et soutien dans la communauté – Les maisons de jeunes – Les centres de femmes – Plusieurs organismes en santé mentale – Les CALACS – Les ressources intervenant auprès des hommes violents – Les organismes de justice alternative – Certains organismes en alcoolisme et autres toxicomanies – Les groupes d’intervention en matière de suicide Organismes d’hébergement temporaire – Les organismes d’hébergement pour les femmes violentées et en difficulté – Les organismes d’hébergement pour les jeunes – Les organismes d’hébergement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale