Mémoire sur la protection des épargnants du Québec Jean-François Guimond 2 février 2006

J-F Guimond - 2 février La nature du problème La délégation du pouvoir –Délégation de la gestion –Délégation de la surveillance Intervenants principaux –Gestionnaire –Fiduciaire –Vérificateur –Registraire des transactions

J-F Guimond - 2 février Séquence des activités Achat d’une partTransactions du gestionnaire Gestionnaire choisit stratégie Fiduciaire approuve choix Enregistrement des transactions T=0T=1 Vérification par fiduciaire et/ou vérificateur Poursuite des activités ou non Gestionnaire choisit stratégie Fiduciaire approuve choix

J-F Guimond - 2 février Le problème et ses conséquences Le problème se situe dans la possibilité de « déviance » du gestionnaire entre deux dates de vérification (par le fiduciaire et/ou vérificateur). On parle de possibilité de fraude, cela ne veut pas dire que la fraude surviendra nécessairement! L’indépendance totale des différents intervenants n’est pas une condition suffisante pour éliminer le risque de fraude de la part du gestionnaire.

J-F Guimond - 2 février Définition d’un petit épargnant Petit épargnant ≠ Actionnaire minoritaire Besoin de connaître l’ensemble des actifs d’un individu Ne change rien au problème de délégation, mais important si création d’un mécanisme d’indemnisation

J-F Guimond - 2 février Analyse des solutions envisagées La création d’un mécanisme d’indemnisation L’imposition de pénalités plus importantes Séparation des liens entre intervenants Toutes ces solutions seront insuffisantes, et la création d’un mécanisme d’indemnisation serait une erreur.

J-F Guimond - 2 février Mécanisme d’indemnisation Il est important de ne pas confondre qui reçoit l’indemnisation (épargnant) avec le risque assuré (ou ce qui déclenche l’indemnité). Risque de faillite vs fraude –Risque accidentel vs intentionnel

J-F Guimond - 2 février Mécanisme d’indemnisation Intermédiaires financiers vs autres firmes –Autres firmes Le risque de faillite est diversifiable dans un portefeuille diversifié. Il n’existe donc aucun mécanisme d’indemnisation. –Intermédiaires financiers Le risque est non diversifiable du point de vue de l’épargnant (assureurs, courtiers, etc.) ou le risque est systémique (banques). Ces deux risques justifient l’existence de mécanismes d’indemnisation.

J-F Guimond - 2 février Mécanisme d’indemnisation Effets pervers de l’assurance –Incite une plus grande prise de risque –Nécesssite une surveillance serrée des organismes qui en bénéficient –Déresponsabilise gestionnaires ET investisseurs L’indemnisation survient ex post et ne peut prévenir la fraude. Au contraire, elle l’encourage!

J-F Guimond - 2 février Mécanisme d’indemnisation Autres questions pratiques: –Comment établira-t-on la prime d’assurance? –Comment déterminera-t-on le montant assuré? –Qui garantira l’insuffisance de la tarification?

J-F Guimond - 2 février L’imposition de pénalités Deux objectifs: –Éliminer une partie du gain réalisé par le fraudeur ex post –Effet dissuasif ex ante Pas défavorable à l’augmentation des pénalités, car peu coûteux de le faire, mais faible probabilité que l’effet dissuasif soit efficace.

J-F Guimond - 2 février Séparation des liens entre intervenants La séparation est primordiale. L’indépendance garantit contre les conflits d’intérêt, mais elle n’élimine pas la possibilité du gestionnaire de « dévier » de son mandat. Besoin de pouvoirs d’intervention réels et d’information adéquate

J-F Guimond - 2 février Le problème est réel! Fonds Diamant Inc. –Gestionnaire = Fiduciaire –Situation autorisée par l’AMF, donc légale –Article 7.1 de la Loi sur les valeurs mobilières Cet article devrait être modifié ou éliminé.

J-F Guimond - 2 février Solution proposée Création de deux catégories de fonds –Catégorie 1: Sans supervision spéciale Investisseur assume les risques liés à la surveillance –Catégorie 2: Fonds accrédités Gestionnaire doit respecter certaines règles sous peine de révocation automatique de son mandat Objectif de protection partielle du capital, peu importe la source de la perte, i.e. fraude, malchance, ou incompétence Ne rembourse pas la perte, mais LIMITE la perte de façon automatique

J-F Guimond - 2 février Attributs souhaitables Maintenir la possibilité de perte importante –Il s’agit de choix risqués conscients, et les gens « frileux » ont accès à suffisamment d’autres actifs plus sécuritaires. Maintenir le statu quo pour ceux qui le désirent –L’effet de la fraude n’est pas le même pour tous. Il est plus important pour les investisseurs dont les placements sont concentrés auprès d’un même gestionnaire, soit en raison d’actifs peu importants, soit par confiance aveugle, méritée ou pas!

J-F Guimond - 2 février Fonctionnement Mécanisme basé sur variations quotidiennes de la valeur du portefeuille Fiduciaire a accès au suivi quotidien des positions et des transactions Lorsque la valeur descend en deça d’un seuil pré- déterminé, révocation automatique du mandat de gestion Lors de la révocation, fonds transférés dans placement sécuritaire pour préserver la valeur Suite à révocation, fiduciaire doit trouver un nouveau gestionnaire Fiduciaire est le seul à avoir accès aux variations quotidiennes Le rôle de fiduciaire devrait être confié à un organisme unique, comme l’AMF

J-F Guimond - 2 février Graphiquement Fonds de garantie standard (Remboursement de perte) Valeur du portefeuille Valeur du marché Valeur garantie Valeur initiale Mécanisme proposé (Pas de remboursement) Valeur du portefeuille Valeur du marché Valeur garantie Valeur initiale Possibilité de perte

J-F Guimond - 2 février Avantages Laisse le libre-choix aux investisseurs Préserve la possibilité de perdre de l’argent Assure une valeur minimale au portefeuille, peu importe la cause de la perte Élimine la possibilité de « déviance » du gestionnaire Laisse toute flexibilité aux gestionnaires dans le choix des stratégies Élimine tout lien contractuel entre le fiduciaire et le fonds

J-F Guimond - 2 février Avantages Assure l’homogénéité des pratiques du fiduciaire Élimine les pertes supplémentaires à la suite du délai d’enquête N’empêche pas –Création d’un conseil d’administration indépendant –L’imposition de pénalités en cas de délit Évite –Création d’un mécanisme d’indemnisation –Besoin de définir ce qu’est un « petit » épargnant

J-F Guimond - 2 février Inconvénients Le rôle des sociétés de fiducie va diminuer selon la proportion des investisseurs qui choisiront des fonds accrédités. Faible possibilité d’influencer les prix du marché si plusieurs révocations en même temps. Par contre, nécessite une grande corrélation entre les fonds révoqués ET que la valeur de ces fonds soit très importante.

J-F Guimond - 2 février Conclusions Source du problème est la possibilité de « déviance » du gestionnaire entre deux dates de vérification. Actuellement, le fiduciaire n’a pas la possibilité d’intervenir suffisamment rapidement (manque d’information et de pouvoirs). Aucune des solutions proposées ne permet de régler ce problème. La création d’un mécanisme d’indemnisation serait une ERREUR.

J-F Guimond - 2 février Conclusions Important d’encourager la séparation des rôles –Condition nécessaire mais INSUFFISANTE –Modifier l’article 7.1 la Loi sur les valeurs mobilières –Encourager la création d’un fiduciaire unique Important de préserver les conséquences d’un investissement risqué –La fraude fait partie des risques –Il existe suffisamment d’investissements peu risqués –Mieux informer les épargnants