Activation sociale et PIIS : subventions Journée de rencontre provinciale Automne 2018

Objectif de la présentation A. Subvention générale activation sociale (AR 23.02.18) B. Subvention particulière 10 % PIIS (Art. 43/2 Loi DIS)  Qu'est-ce qui est possible ?  Qu'est-ce qui n'est pas possible ?

Principes généraux des deux subventions Pas de double subventionnement : Principe: Deux subventions ne peuvent jamais être octroyées pour un même montant. Exception: Si seule une partie est couverte par une subvention, le solde peut être éventuellement être couvert par une autre subvention (si les autres conditions sont remplies). Pas d'intervention dans les coûts que le CPAS doit légalement prendre en charge (p. ex. une série d’aides sociales non subsidiées).

A. Subvention participation et activation sociale

Public cible : Toute personne aidée par le CPAS Exception : Personnes en statut illégal Personnes en ILA et MENA Personnes dont la situation de pauvreté n'a pas pu être démontrée par l'enquête sociale du CPAS dans le cadre de demandes d'aide individuelle.

Objectif : Intégration sociale de personnes NON : intégration professionnelle de personnes 3 volets : 1. Promotion de la participation sociale 2. Organisation de modules collectifs 3. Lutte contre la pauvreté infantile

1. Promotion de la participation sociale 1.1. Frais de personnel 1.2. Frais pour activités: Activités de Vacances Voyages Téléphone/ordinateur CD/DVD/Magazines/jeux Enseignement/cours Frais/indemnités Billets/chèques services Détente Frais de personnel : volets A et C = max. 10 % - volet B = max. 100 % Les frais de fonctionnement ne sont pas plafonnés à 10 % (mais bien les frais généraux en cas de sous-traitance).

1.1. Frais de personnel Volet A promotion de la participation sociale et Volet C lutte contre la pauvreté infantile: Max. 10% du montant de la subvention par volet Volet B organisation de modules collectifs Max. 100% du montant de la subvention de ce volet Les coûts de personnel éligibles sont ceux qui concernent: La préparation des modules collectifs (recherche de partenaires, préparation des documents de travail, sélection du groupe-cible,...), L’animation des modules collectifs L’organisation de réunions de travail pour les animateurs La réalisation d’un bilan social préalable (en groupe ou individuel) pour les usagers pour lesquels le CPAS ne perçoit pas de subvention majorée dans le cadre des PIIS La mesure (évaluation) des progrès réalisés (en groupe ou individuel) à l’issue du module collectif pour les usagers pour lesquels le CPAS ne perçoit pas de subvention majorée dans le cadre des PIIS,

1.2. Promotion de la participation sociale – Activités de Vacances Plaine de jeu Camps de vacances Clubs de sports (abonnement, équipement, matériel, frais de la visite médicale nécessaire pour pouvoir exercer le sport). Les activités organisées par le CPAS ou une autre institution (par exemple : « Vacances pour tous »/« Steunpunt vakantieparticipatie »)

1.2. Promotion de la participation sociale - Voyages Excursions, B-Excursion (organisée depuis le Belgique + billet d'accès sur territoire belge) Voyages de groupe organisés par le CPAS  Non autorisé : Voyage touristique organisé par un tour-opérateur et individuel Voyages scolaires (enseignement primaire et secondaire), visites de musée, classes vertes, de mer ou de neige, voyage à l'issue des études secondaires.

1.2. Promotion de la participation sociale - Voyages Échange vers un autre pays : ÉRASMUS, stage dans le cadre des études ( après déduction d'une éventuelle intervention de l’école, d’une autre organisation, d’un autre fonds) Prix du voyage et du billet d'entrée dans les parcs d'attraction à l'étranger (Disney ou autres) ; éventuellement repas ou lunch pendant la journée Camps de jeunesse à l'étranger (p.ex. : scouts, mutuelle, associations de personnes handicapées), après déduction de l'intervention financière de ces institutions.

1.2. Promotion de la participation sociale - Téléphone/ordinateur Abonnement individuel à internet Abonnement GSM – achat de carte téléphonique Abonnement internet pour la création, l'organisation et l'extension d'un easy-space Achat d'ordinateurs/imprimantes pour demandes individuelles (max. 500 Euros hors TVA) L'indemnité de formations en informatique données au groupe cible

1.2. Promotion de la participation sociale - Téléphone/ordinateur Non autorisé : Achat de GSM, appareil photos, projecteur, scanner, consoles de jeu pour usage propre (Wii, PSP, X Box, etc.)

1.2. Promotion de la participation sociale - CD/DVD/Magazines/Jeux Achat d'abonnements à des magazines, journaux scolaires (p.ex. tremplin, dauphin) Achat de livres, de CD, de DVD Achat de jeux éducatifs Affiliation bibliothèque, médiathèque, ... La mise à disposition de journaux et magazines pour le groupe cible (ex: dans les salles d’attente) Non autorisé : Billets de loterie et jeux de hasard Achat de matériel audiovisuel (TV, lecteur de DVD, abonnement de téledistribution par câble)

1.2. Promotion de la participation sociale - Enseignement/cours Principe : cela ne peut pas être une insertion professionnelle, il doit s'agir d'une insertion sociale Permis de conduire A ou B (pas C, D, E car professionnels) Non autorisé : frais d'inscription (la bourse d'études sert à cela), mais bien des activités extra-scolaires Initiatives du centre en matière de soins de santé (prévention contre le tabagisme, école du dos, sensibilisation au harcèlement) Cours ne faisant pas partie du programme scolaire (cuisine, théâtre, danse, ...) Cours de langue et de (re)mise à niveau pour intégration sociale

1.2. Promotion de la participation sociale - Frais et indemnités Frais de transport pour assister à un évènement Les frais administratifs et de gestion en rapport avec des activités Indemnités pour bénévoles/accompagnants/ ambassadeurs (loi 03/07/05 sur le volontariat) Contributions/affiliation activités sportives, sociales/culturelles Équipement et matériels nécessaires (uniforme de mouvements de jeunesse, équipement de sport, matériel de bricolage) Bon pour aller chez le coiffeur, un salon de beauté, .. dans le cadre d’un objectif de revalorisation et de confiance en soi

1.2. Promotion de la participation sociale - Frais et indemnités Garderie d'enfants : avant et après les heures scolaires, lorsque le fonds de pauvreté infantile spécifique est épuisé lorsque les parents participent à une activité sociale

1.2. Promotion de la participation sociale - Frais et indemnités Non autorisé : Frais liés à l'organisation de fêtes individuelles d'utilisateurs (communion, anniversaire) Titres-repas SABAM Taxes et impôts Frais d'affiliation à des syndicats, partis politiques, organisations professionnelles, communautés religieuses …

1.2. Promotion de la participation sociale - Billets et titres Billets d'accès à des évènements (théâtre, cinéma, musée) + frais de déplacement y compris les frais de l'évènement Achats de chèques divers en vrac par le CPAS (contrôle que tout a été acquitté et utilisé) Non autorisé : Chèqes ALE, titres-services

1.2. Promotion de la participation sociale - Détente Activités organisées par le CPAS, comme des groupes de musique, du théâtre, de la peinture, de la photographie, des fêtes, ... Clé de répartition

2. Organisation de modules collectifs Ensemble cohérent d'activités En groupe En fonction d'un objectif donné visant la promotion de la participation et l'activation sociale des utilisateurs (=approche par trajet) Ex. : Modules collectifs de règlement de dettes, trajets d'intégration, cours axés sur la langue, ateliers sur la relation à l’autorité, atelier sur le savoir-être et la citoyenneté, valorisation de l'estime de soi Frais de personnel (jusque 100%) (voir slide 8) Frais de fonctionnement: brochures, location de local, achat de matériel nécessaire à la réalisation du module, coût de l’animateur,… N'entrent pas en ligne de compte : actions collectives 'hors trajet' Ex. : Réception de Nouvel An, fête de Saint-Nicolas, excursion dans un parc d'attraction, atelier de cuisine unique, ...

3. Lutte contre la pauvreté infantile (<18ans) Types d'actions individuelles : Participation à des programmes sociaux (p.ex. formation en lien avec le développement de l’enfant, ateliers d’aide à l’éducation, ...) Appui éducatif et scolaire (p.ex. prise en charge de cours particuliers, écoles de devoirs, abonnements scolaires, ...) Appui psychologique (p.ex. maîtrise du stress et des émotions, gérer les traumatismes et les situations de deuil, ...) Appui paramédical (p.ex. consultation d'un professionnel en soins paramédicaux, achat de matériel paramédical, (non remboursable) Matériel pédagogique et jeux (p.ex. tapis de jeu, jeux de construction, ...)

3. Lutte contre la pauvreté infantile (<18ans) Types d'actions collectives Ex. : activités d’éveil programme de formation dans le rôle de parent ; appui des familles par l'organisation d'ateliers, de groupes de discussion, ... sur différents thèmes (bien-être, vivre sainement, alimentation, développement de l'enfant, ...) ; … Ex. de frais : Aide à la publicité de l'action : brochures, dépliants, flyers, location d’un local, ... ; Aide à l'organisation de l'action : jouets, ustensiles de cuisine, denrées alimentaires, ... ; Aide permettant d'indemniser les différents acteurs : frais de vacation, participation aux frais d'un orateur, partenariat avec une association, ... ;

B. Subvention particulière 10 % PIIS Art. 43/2 Loi DIS

Subvention particulière 10 % PIIS - public cible Toutes les personnes avec lesquelles un PIIS a été conclu. Le PIIS peut être facultatif ou obligatoire. Si la subvention particulière a été reçue pour un PIIS avec la personne X, elle ne doit pas nécssairement être utilisée au profit de la personne X

Subvention particulière 10 % PIIS - objectif Objectif : Cfr. Article 43/2 Loi DIS « … une subvention particulière de 10 % du montant octroyé du revenu d'intégration est due au centre pour les frais d'accompagnement et d'activation lorsqu'il existe un projet individualisé d'intégration sociale pour le bénéficiaire. »

Subvention particulière 10 % PIIS Cfr Article 11, §3, 2e alinéa AR - Règlement général « Le contrat détermine la mesure et les conditions dans lesquelles le centre octroie, le cas échéant, une prime d’encouragement comme aide sociale complémentaire à l’intéressé et prévoit qu’au moins les frais d’inscription, les assurances éventuelles, les frais de vêtements de travail adaptés et les frais de déplacement propres à une formation et/ou à l’acquisition d’une expérience professionnelle soient couverts par le centre, sauf s’ils sont pris en charge par un tiers. »

Utilisation des subventions – chiffres-clés 2017 Les CPAS ont consacré en moyenne 92,9% de ce subside à des frais de personnel et les 7,1% restant en aides financières. Cette répartition varie selon la taille des CPAS:

Utilisation des subsides – chiffres-clés 2017 Les CPAS ont consacré en moyenne 59,4% des aides financières aux bénéficiaires, 26,8% à des tiers et 13,9% à d’autres aides. Cette répartition varie fortement selon la taille des CPAS:

Utilisation des subsides – chiffres-clés 2017 Les CPAS ayant reporté des subsides en ont reporté en moyenne 44,6%. Cette proportion varie également selon la taille des CPAS:

Subvention particulière 10 % PIIS s caes, avec une explication de l'acceptation ou non. Ceci afin d'expli Les slides suivants reprennent une série de frais déclarés par les CPAS, avec une explication de l'acceptation ou non. Ceci afin de rappeler la logique du système. re utilisée de manières très différentes Ex. frais de participation à des activités de jour, cours de formation suivis par la personne concernée dans le cadre du PIIS, garde d'enfants pendant que la mère suit des cours de néerlandais, prime d'encouragement, ...

Subvention particulière 10 % PIIS - synthèse Frais de personnel Achats de matériel pour le CPAS Frais médicaux et pharmaceutiques Frais d’hébergement Frais de vêtements Énergie, eau, chauffage, électricité Assurances Frais de mesures en faveur de l’emploi Frais liés au surendettement Frais de transport Frais des formations Frais de garde des enfants

Subvention particulière 10 % PIIS - Frais de personnel Le recrutement de personnel supplémentaire est possible, si : Travailleur social Qui prend effectivement en charge l'accompagnement et l'activation des personnes ayant conclu un PIIS Formation de ce personnel supplémentaire (si liée au PIIS) Non aurorisé: Personnel administratif ou de cadre Travailleurs sociaux chargés d'autres tâches (ex: maison de repos)

Subvention particulière 10 % PIIS - Matériel/services Achat de logiciel spécifique pour l'accompagnement des PIIS Non autorisé : achat de logiciel pour les demandes de subventions

Subvention particulière 10 % PIIS - Frais médicaux et pharmaceutiques La prise en charge de ces frais est une mission de base du CPAS dans le cadre des aides sociales à octroyer pour permettre à l’usager de vivre conformément à la dignité humaine, ils ne sont donc pas autorisés. Exemples non autorisés : frais médicaux (urgents), affiliation à une mutuelle, frais pharmaceutiques, intervention pour des lunettes ou un appareil auditif Autorisé : accompagnement psychologique faisant partie des conditions du PIIS

Subvention particulière 10 % PIIS - Logement La prise en charge de ces frais est une mission de base du CPAS dans le cadre des aides sociales à octroyer pour permettre à l’usager de vivre conformément à la dignité humaine, ils ne sont donc pas autorisés. Exemples non autorisés : garantie locative, premier mois de loyer, arriérés de loyer, ...

Subvention particulière 10 % PIIS - Vêtements La prise en charge de ces frais est une mission de base du CPAS dans le cadre des aides sociales à octroyer pour permettre à l’usager de vivre conformément à la dignité humaine, ils ne sont donc pas autorisés. Autorisés : vêtements nécessaires pour des stages, des activités, une formation, ... pour l'intégration socio-professionnelle dans le cadre des conditions reprises dans le PIIS

Subvention particulière 10 % PIIS – Énergie, électricité, eau, chauffage La prise en charge de ces frais est une mission de base du CPAS dans le cadre des aides sociales à octroyer pour permettre à l’usager de vivre conformément à la dignité humaine, ils ne sont donc pas autorisés.

Subvention particulière 10 % PIIS - Assurances Autorisées : assurances au sens de l'article 11, §3, 2e alinéa AR du 11/07/2002- (Règlement général) Non autorisées : assurance incendie, assurance-maladie, assurance responsabilité civile, cotisations de sécurité sociale, prime syndicale, ...

Subvention particulière 10 % PIIS – Surendettement Autorisés: petits suppléments que la personne concernée ne peut pas se permettre en raison d'un surendettement, pour autant que ceux-ci soient liés aux conditions reprises dans le PIIS (frais de coiffeur, excursion avec une association locale ou le club de sport, ...) Non autorisés : frais d'huissier, frais liés à des procédures judiciaires, apurement de dettes fiscales, ...

Subvention particulière 10 % PIIS - Frais de transport Si liés aux conditions reprises dans le PIIS Autorisés: Abonnements aux transports en commun Billets de transports en commun (simple, aller-retour, multiple) Indemnités pour déplacements en voiture Non autorisés : frais de déplacement pour les collaborateurs du CPAS

Subvention particulière 10 % PIIS - Formations Pour autant qu'elles correspondent aux accords repris dans le PIIS Droit d'inscription, matériel nécessaire à la formation, permis de conduire, ...

Subvention particulière 10 % PIIS - Garderie d'enfants Pour autant qu'elles correspondent aux accords repris dans le PIIS Autorisée: Garderie d'enfants pendant les heures durant lesquelles l’usager doit réaliser une action concrète liée à un objectif du PIIS (ex: suivre un cours de langue, participer à un atelier…) Non autorisée : garderie d'enfants pendant la mesure de mise à l'emploi

https://www.mi-is.be/fr/fonds-pour-la-participation-et-lactivation-sociale