Clément Depauw Chargé de mission Octobre 2012

Un nouveau processus pour la politique de cohésion 2014 - 2020 La négociation des futurs règlements dans l’UE La mise en place d’un contrat de partenariat entre la France et la Commission Européenne L’élaboration des programmes opérationnels

Un nouveau processus pour la politique de cohésion 2014 – 2020 (2) Contrat de partenariat Programmes opérationnels nationaux, régionaux (FEDER, FSE et Fonds de cohésion) Cadre stratégique commun 11 objectifs thématiques Stratégie UE 2020

Les projets de règlements européens Contexte de la Stratégie Europe 2020 : 5 objectifs de l’UE pour 2020: emploi, recherche et développement, changement climatique et énergie, éducation, lutte contre la pauvreté et exclusion sociale Propositions de règlements rendues publique en octobre 2011 : Règlement général, règlement fonds de cohésion, règlement FEDER, règlement FSE, règlement CGEC (coopération territoriale), règlement FEADER (PAC) et FEAMP (Pêche)

Propositions de la Commission 1- Une politique au service de la stratégie Europe 2020 : Une approche fondée sur 11 « objectifs thématiques » Une concentration thématique accrue par rapport à la période actuelle 2- Une politique dont la mise en œuvre est orientée vers les résultats Les paiements FEDER seront conditionnés au respect de nouvelles conditionnalités La performance des programmes sera mesurée 3- Une politique coordonnée Un « cadre stratégique commun » au FEDER, au FSE, au FEADER et au FEAMP au niveau européen Un « contrat de partenariat » commun aux 4 fonds au niveau national Des programmes opérationnels nationaux ou régionaux qui peuvent être pluri-fonds 4- Une politique favorisant l’approche intégrée

Une concentration thématique des fonds Objectifs thématiques du projet de règlement général Projet de concentration thématique FEDER 1- Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation   80% de l’enveloppe nationale dont au minimum 20% sur l’objectif 4 2- Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité 3- Renforcer la compétitivité des PME 4- Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs 5- Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques 6- Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources 7- Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles FSE 8- Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main d’œuvre 9- Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté Au minimum 20% de l’enveloppe nationale du FSE 10- Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie 11- Renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace

L’état des négociations : le Trilogue La Commission : Proposition de règlement le 11 octobre 2011 Le Conseil : Réunions pour définir une position commune Parallèlement en discussion sur le budget de l’UE Le Parlement : Amendements sur les propositions Mandat de négociation des rapporteurs

Le contrat de partenariat et les propositions de l’USH Le contenu du contrat de partenariat : Le lien entre la stratégie Europe 2020 - Cadre stratégique commun et le contrat de partenariat (choix des thématiques, résultats visés, allocation financière de l’UE par objectif thématique) La liste des programmes opérationnels FEDER, FSE… Les modalités de mise en œuvre des programmes

La contribution du Mouvement HLM au contrat de partenariat

3 action phares 2014 – 2020 pour le Mouvement HLM 1. Inclusion sociale par le logement : garantir une cohésion économique, sociale et territoriale en aidant les groupes sociaux en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à accéder à un logement abordable et décent en leur permettant de vivre dans la dignité, de participer activement à la société et de partager les fruits de la croissance, 2. Performance énergétique des logements sociaux : soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de C02 par la réduction de la consommation énergétique dans les logements sociaux au bénéfice de ménages à revenus modestes, de la lutte contre la précarité énergétique et pour le pouvoir d’achat, 3. Développement urbain durable : Promouvoir un développement urbain durable et une amélioration des conditions de vie des habitants par des actions intégrées dans les zones urbaines en difficulté au titre de l’égalité des territoires.

Pour 3 objectifs chiffrés d’ici 2020 En 2020, grâce à l’effet de levier des fonds structurels et à la mobilisation du Mouvement HLM : – 233.000 ménages relevant de groupes sociaux défavorisés auront bénéficié d’une amélioration de leurs conditions de logement (art. 3.1.c du règlement FEDER- art. 3.1.c du règlement FSE), – 490.000 ménages à revenus modestes auront bénéficié d’une amélioration de la performance énergétique du logement social qu’ils occupent et d’une réduction de leurs charges de chauffage (art. 5.4.c du règlement FEDER), – 240.000 ménages habitant dans un quartier défavorisé auront bénéficié d’une amélioration de leurs conditions de logement et de vie dans le cadre d’une action intégrée de développement urbain durable (art. 7 du règlement FEDER, art. 12.2 du règlement FSE).

Inclusion sociale par le logement Proposition de la Commission européenne Objectif thématique Fonds structurels - art.9.9 de la proposition de règlement général des fonds structurels Promouvoir l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté. FEDER : champ d’application - art.3.1.c de la proposition de règlement FEDER Le FEDER soutient les investissements relatifs à des infrastructures dans les domaines social, de la santé et de l’éducation. FEDER Priorités spécifiques - Investissements prioritaires : art.5.9.a, b et c de la proposition de règlement FEDER Investissements dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire, et passage des services institutionnels à des services prestés par les collectivités locales, Aide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées, Aide aux entreprises sociales.

Inclusion sociale par le logement (2) FSE : champ d’application - art. 3.1.c de la proposition de règlement FSE Le FSE soutient les priorités d’investissement suivantes : c) promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté par : – l’inclusion active ; – l’intégration des communautés marginalisées telles que les Roms ; – la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ; – l’amélioration de l’accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d’intérêt général ; – la promotion de l’économie sociale et des entreprises sociales ; – des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux ; FSE - Innovation sociale - Art.9 de la proposition de règlement FSE Le FSE encourage l'innovation sociale dans tous les domaines relevant de son champ d’application, tel que défini à l’article 3 du présent règlement, notamment afin d'expérimenter puis d’appliquer à grande échelle des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux.

Inclusion sociale par le logement (3) Amendements du Parlement européen FEDER : champ d’application - art.3.1.c de la proposition de règlement FEDER Le FEDER soutient les investissements relatifs à des infrastructures accessibles dans les domaines social, de la santé et de l’éducation, de la culture, du sport et du tourisme. FEDER Priorités spécifiques - Investissements prioritaires : art.5.9.a, b et c de la proposition de règlement FEDER Investissements dans des infrastructures sanitaires, sportives, culturelles et sociales contribuant au développement national, régional et local, et à une meilleure gestion du changement démographique, réduisant les inégalités en termes de statuts sanitaires et sociaux, améliorant les offres culturelles pour tous, et le passage des services institutionnels à des services prestés par les communautés et les familles, et l’intégration des communautés marginalisées, Aide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurales, notamment en vue de l’inclusion sociale des plus démunis, (b a)nouveau - Promotion d’un environnement physique accessible pour les groupes défavorisés, en particulier dans le soutient à l’adaptation des logements pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Aide aux entreprises sociales.

Inclusion sociale par le logement (4) Amendements du Parlement européen (Rapport Morin-Chartier) FSE : champ d’application - art. 3.1.c de la proposition de règlement FSE Le FSE soutient les priorités d’investissement suivantes : c) promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et la discrimination : – l’inclusion active de toutes les personnes ; – (nouveau) la lutte contre la pauvreté des personnes à risque indépendamment de leur âge, en mettant l’accent sur la prévention et l’identification précoce ; – (nouveau) la promotion des droits et du bienêtre de l’enfant afin de protéger les enfants à risque et de combattre la pauvreté infantile ; – (nouveau) la promotion du vieillissement actif et sans pauvreté, en prêtant une attention particulière aux femmes ; – l’intégration socio-économique globale des communautés marginalisées telles que les Roms ; – la lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion des droits des personnes victimes de discriminations fondées sur le sexe, l'identité de genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et la garantie de l’égalité des chances ; – l’amélioration de l’accès à des services publics abordables, durables et de qualité, notamment les services de proximité, y compris les soins de santé, et l'éducation des enfants en bas âge, ainsi que les services sociaux d’intérêt général ; – la promotion de l'entreprenariat social et de l'intégration professionnelle dans les entreprises sociales et l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter l'accès à l'emploi et à des services de qualité pour tous ; – des stratégies inclusives de développement local menées par les acteurs locaux ;

Inclusion sociale par le logement (5) Amendements du Parlement européen (Rapport Morin-Chartier) FSE - Innovation sociale - Art.9 de la proposition de règlement FSE Le FSE encourage l'innovation sociale dans tous les domaines relevant de son champ d'application, tel que défini à l'article 3 du présent règlement, notamment afin d'expérimenter, d'évaluer puis d'appliquer a grande échelle des solutions innovantes, y compris des solutions ascendantes, pour répondre aux besoins sociaux. Les Etats membres précisent dans leurs programmes opérationnels, en collaboration avec leurs partenaires au niveau local ou régional et avec la participation de tous les agents intéressés, les thèmes d’innovation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques et à ceux des régions.

Inclusion sociale par le logement (6) Les propositions de mesures multi fonds FEDER FSE (détails dans la publication) 1- Développer et diversifier les réponses spécifiques habitat/services pour des groupes sociaux défavorisés et/ou en situation d’exclusion sociale, quelque soit leur âge. (FEDER-FSE), 2- Soutenir l’accompagnement social des groupes sociaux défavorisés et/ou en situation d’exclusion sociale (FSE), 3- Soutenir les expérimentations et l’innovation sociale par les organismes d’HLM pour favoriser l’accueil et le maintien dans le logement des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale (FSE).

Performance énergétique des logements sociaux Proposition de la Commission européenne Objectif thématique Fonds structurels - art.9.4 de la proposition de règlement général des fonds structurels Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs FEDER : champ d’application - art.5.4.c de la proposition de règlement FEDER Promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et dans le secteur du logement. Amendements du Parlement européen Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs et la promotion du transport durable Promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques nouvelles et existantes, en particulier dans les bâtiments publics, les bâtiments historiques et dans le secteur du logement public et privé.

Performance énergétique des logements sociaux (2) Conditionnalité HLM Caractéristiques financières proposées : - Soit une subvention avec modulation du taux d’intervention en fonction du gain énergétique (et notamment des efforts réalisés sur la qualité thermique de l’enveloppe), - Soit une bonification d’intérêt par le FEDER, des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations (Eco-prêt, PAM). Les Fonds FEDER venant en complément : - Des aides de l’Etat et des collectivités territoriales, - Des fonds propres des organismes d’HLM (absence de ponction sur les fonds propres par l’Etat),  Il est souhaité la stabilité. Modalités de gestion souhaitées - Mise en place d’une assistance technique spécifique sous la forme d’une animation régionale de la mesure, de l’appui aux organismes d’HLM, ainsi que de modalités pour le suivi de la mise en œuvre et d’une évaluation à mi-parcours. - Compte tenu du risque réel de démobilisation des organismes d’HLM en raison de la charge administrative disproportionnée, il est nécessaire de simplifier la gestion administrative des dossiers de demande (transmission pièces de marché, transmission bandes de paiements au trésor (détail de la bande / FEDER), pièces numérisées...).

Performance énergétique des logements sociaux (3) Conditionnalité HLM (suite) Les principes à respecter en matière de conditions d’éligibilité - Développer la logique de massification et non pas d’exemplarité des projets, - Accompagner des réhabilitations s’inscrivant dans une approche globale d’amélioration y compris de leur intégration dans l’environnement urbain, - Adapter les niveaux de performance et modalités d’intervention aux spécificités des territoires et aux catégories de bâtiment (maison individuelle / collectif ; bâtiments avec des caractéristiques architecturales spécifiques ; bouquet énergétique),

Performance énergétique des logements sociaux (3) Circulaire du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement du 1er Aout 2012 Mobilisation du FEDER en faveur des opérations relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le logement sur la période 2007 – 2013: Rappel que l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le logement sont des thèmes prioritaires de l’UE pour la période 2007 – 2013 Et du logement social comme priorité phare du programme du gouvernement Besoin de soutenir cette priorité par la mobilisation des fonds européens jusqu’à la fin de la période de programmation pour répondre aux besoins primordiaux en matière de logement et d’aménagement du territoire Et dans la perspective de la nouvelle programmation 2014 – 2020 « Au regard de l’avancement financier actuel du dispositif, des besoins pré-identifiés en région et des projets potentiels, il est nécessaire de poursuivre, dynamiser et optimiser la programmation des opérations relavant de cette thématique. » Examen des éventuelles demandes de déplafonnement du taux de 4% par le Ministère Rappel des dispositions règlementaires en matière de SIEG

Développement urbain durable Proposition de la Commission européenne Art.14.c de la proposition de règlement général des fonds structurels Approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d’exclusion, notamment les communautés marginalisées. FEDER : champ d’application - art.5,7,8 et 9 de la proposition de règlement FEDER Promotion de l’inclusion sociale au moyen de l’aide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines défavorisées, Promotion des stratégies à faibles émissions de carbone pour les zones urbaines, Promotion de l’environnement urbain, Promotion de la mobilité urbaine durable. Le FEDER soutient le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux, climatiques , et sociaux affectant les zones urbaines – Art. 7

Développement urbain durable Proposition de la Commission européenne FSE – spécificités territoriales - Art.12.2 de la proposition de règlement FSE En complément des interventions du FEDER visées à l’article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes mentionnées dans le contrat de partenariat. Amendements du Parlement européen (Rapport Morin-Chartier) En complément des interventions du FEDER visées à l’article 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain et rural durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes et des régions rurales mentionnées dans le contrat de partenariat. Afin de garantir la complémentarité avec le FEDER et de faciliter l’accès aux Fonds structurels pour les petites ONG, le FSE peut être utilisé comme principal fonds pour les projets intégrés d’inclusion sociale combinant des infrastructures sociales et des services dans les quartiers défavorisés.

Développement urbain durable (2) Amendements du Parlement européen Art.14.c de la proposition de règlement général des fonds structurels Approche intégrée pour répondre aux défis démographiques régionaux et aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par des désavantages naturels et démographiques sérieux et permanent, comme définis à l’article 174 du traité, par la pauvreté et le chômage ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d’exclusion sociale, notamment les communautés marginalisées et les personnes handicapées. FEDER : champ d’application - art.5,7,8 et 9 de la proposition de règlement FEDER Promotion de l’inclusion sociale au moyen de l’aide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés urbaines et rurales défavorisées, en particulier au regard de l’inclusion sociale des groupes les plus défavorisés Promotion des stratégies à faibles émissions de carbone pour tous types de territoires, en particulier les zones urbaines, et la promotion de la mobilité urbaine multimodale Promotion de l’environnement urbain, Promotion de la mobilité urbaine durable. Le FEDER soutient le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux, climatiques , démographiques et sociaux affectant les zones urbaines – Art. 7

Développement urbain durable (3) Conditionnalité Soutien de projets intégrés de développement territorial visant l’intégration urbaine, sociale et économique des quartiers prioritaires de la politique de la ville : - Articulant des actions structurantes à une échelle large ayant un impact sur les territoires cibles et des plans d’actions intégrés de proximité.   - Poursuivant les objectifs suivants : Le désenclavement et la réduction des coupures urbaines Les mixités fonctionnelle, résidentielle et sociale L’amélioration du cadre de vie quotidien La valorisation du potentiel environnemental L’accompagnement des parcours résidentiels et d’insertion des populations Proposition de l’Union sociale pour l’habitat Actions patrimoniales répondant aux objectifs du projet intégré de développement territorial. Articulation avec le FSE pour le soutien à des actions d’accompagnement favorisant l’implication des habitants dans le projet et les retombées directes des projets sur l’inclusion sociale des habitants.

Boite à outils Développement de deux modes d’intervention sur les territoires spécifiques dans les propositions de la Commission européenne: Le « développement local mené par des acteurs locaux » (approche LEADER) « Investissement territorial intégré » : S’inscrit dans un ou plusieurs programmes opérationnels Permet de combiner des financements de plusieurs programmes opérationnels Sur le développement durable en milieu urbain: Au moins 5% de l’enveloppe nationale du FEDER est attribué au développement urbain durable La création d’une plateforme de développement urbain (supprimé par le Parlement) La Commission peut soutenir les actions innovatrices de développement urbain durable (supprimé par le Parlement)

Circulaire sur le diagnostic territorial Un « diagnostic territorial stratégique interfonds » est demandé par la DATAR auprès des Préfets de région/ Présidents des conseils régionaux: Diagnostic des besoins des territoires au regard des objectifs thématiques des propositions de règlement des fonds européens Base pour la DATAR à l’élaboration du contrat de partenariat et les premières orientations susceptibles de préfigurer la stratégies des programmes Mobilise un partenariat élargi au sens des propositions de règlements européens, l’ensemble des acteurs des territoires – AR HLM Transmis à la DATAR à la fin du mois d’octobre Remarque : le contrat de partenariat s’inscrit dans une analyse des disparités et des besoins de développement compte tenu des objectifs thématiques et des actions clés définis dans le cadre stratégique commun.

Calendrier Union Européenne Etat Région 2012 2013 2014 2012 2013 2014 Cadre stratégique commun Validation contrat de partenariat et PO Mise en œuvre de la politique de cohésion au 1er janvier Contrat de partenariat Consultation publique en octobre Diagnostics territoriaux Elaboration des PO Expérimentation de la décentralisation