Négocier et appliquer des conventions collectives de travail GRH 221 Cours # 4 GRH 221 Séance 04 Négocier et appliquer des conventions collectives de travail GRH 221 A2008 Cours #04

Plan de séance Quelques définitions Négociation collective : caractéristiques Cadre légal du processus de négociation collective Avis de négociation Conciliation Droit de grève ou de lock-out Briseurs de grève Arbitrage de différends Aspects pratiques de la négociation collective Modèle traditionnel de négociation collective Modèle renouvelé de négociation Structures de négociation collective Convention collective : ses modalités d’application GRH 221 A2008 Cours #04

Définitions Relations de travail « Ensemble des rapports et des conflits survenant entre les employeurs et leurs salariés, ainsi que leurs organisations respectives, s’il y a lieu, et dont l’encadrement est défini en partie par l’État » (Grant et Mallette, 1985, p. 606) Négociation collective Processus de tractations entre une partie patronale et une partie syndicale en vue de conclure un convention collective GRH 221 A2008 Cours #04

Caractéristiques de la négociation collective Le syndicat doit être accrédité Les parties doivent continuer de cohabiter et assumer les résultats et les conséquences des négociations Négociations Inter-organisationnelles : parties patronale et syndicale Intra-organisationnelles : à l’intérieur de chacune des parties Se termine par la signature d’une convention collective GRH 221 A2008 Cours #04

Cadre légal du processus de négociation collective Code du travail : s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public Loi sur le régime de négociation des conventions collectives : exclusive aux secteurs public et parapublic Autres… GRH 221 A2008 Cours #04

Avis de négociation Début de la négociation : dès l’envoi de l’avis à l’autre partie et au ministre du Travail (article 52) Droit de grève ou de lock-out : compte à rebours de 90 jours (article 58) Avis d’une nouvelle accréditation : peut être donné en tout temps Association nouvellement accréditée qui omet de donner un avis sera réputée l’avoir donné 90 jours après l’accréditation GRH 221 A2008 Cours #04

Conciliation Lors d’une première négociation collective : conciliation obligatoire avant de soumettre un différend à l’arbitrage Conciliateur (médiateur) Fonctionnaire du ministère du Travail Pouvoir limité à forcer les parties à assister à toutes les réunions auxquelles il les convoque Conciliation volontaire ou obligatoire : efficacité similaire GRH 221 A2008 Cours #04

Droit de grève ou de lock-out Obtenu après 90 jours (article 58) à partir de l’avis Pour déclencher une grève Vote de grève secret pour lequel les membres doivent être informés au moins 48 heures avant le vote Résultat du vote doit être majoritaire et communiqué par écrit au ministre dans les 48 heures qui suivent le scrutin Conditions spéciales pour les « services publics » Maintien des services essentiels Avis préalable de grève GRH 221 A2008 Cours #04

Droit de grève ou de lock-out (suite) Ne s’applique pas aux Policiers Pompiers Agents de la paix Gardiens de prison Gardes-chasse Inspecteurs d’autoroutes Solidarité ! Solidarité ! GRH 221 A2008 Cours #04

Briseurs de grève En cas de grève ou de lock-out (article 109.1), l’employeur ne peut remplacer les salariés que par des cadres de l’établissement ou d’un autre établissement auquel appartiennent des salariés de l’unité de négociation en grève ou en lock-out si ces derniers ont été embauchés avant le début de la période de négociation. GRH 221 A2008 Cours #04

Arbitrage de différend En cas d’échec de la négociation, les parties peuvent confier leur différend à un arbitre Arbitrage Volontaire : consentement écrit des deux parties Obligatoire Lors de la négociation d’une première convention collective ; si la conciliation a été infructueuse et qu’une des deux parties en fait la demande Lors des différends mettant en cause les policiers et les pompiers GRH 221 A2008 Cours #04

Arbitrage de différend (suite) Arbitre Choisi par les parties d’un commun accord Si pas d’accord, nommé par le ministre du Travail à partir d’une liste d’arbitres Mandat de l’arbitre de différend Élaborer ou déterminer le contenu de la convention collective = sentence arbitrale Entente Les parties peuvent s’entendre pour modifier le contenu en tout ou en partie, sinon elles sont liées par la sentence arbitrale (un à deux ans) GRH 221 A2008 Cours #04

Aspects pratiques de la négociation collective Préparation à la négociation Concept de pouvoir de négociation Modèle traditionnel de négociation Modèle renouvelé : négociation raisonnée Structures et incidences des conflits GRH 221 A2008 Cours #04

Préparation à la négociation Court terme Connaître à fond la convention collective (cc) Comparer la cc avec celles du secteur et de l’industrie Collecter des données à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise Réflexion quant à l’orientation générale Définir un mandat clair Long terme Commence le lendemain de la dernière négociation Employeur cherche à trouver des solutions efficaces et satisfaisantes aux problèmes avant même qu’ils ne fassent l’objet de revendications syndicales GRH 221 A2008 Cours #04

Pouvoir de négociation La capacité des parties de faire triompher leur position est fonction de facteurs politiques, économiques et technologiques Conjoncture économique Position stratégique de chacune des deux parties Solidité de leur situation financière Appui externe Opinion publique Coût de l’entente vs coûts de la mésentente Capacité des parties de subir un arrêt de travail GRH 221 A2008 Cours #04

Pouvoir de négociation (suite) Considérer Intérêts convergents et divergents Enjeux intégratifs : gagnant-gagnant Enjeux distributifs : gagnant-perdant GRH 221 A2008 Cours #04

Modèle traditionnel de négociation : ses phases Ouverture Entente sur le déroulement Dépôt et analyse des demandes respectives Écart entre revendications et préférences Intensification Amener l’autre partie à faire des concessions (persuasion, coercition, engagement et bluff) Dénouement Atteinte ou non de la cible GRH 221 A2008 Cours #04

Qualités d’un bon négociateur Calme Patient Respectueux Contrôle ses émotions Intègre Courageux Parle et écrit clairement Capacité d’écoute Esprit créatif et égalitaire Poli Positif Confiant Inspire la confiance Expertise du contenu Sait quand et comment dire les choses GRH 221 A2008 Cours #04

Principes de la négociation raisonnée (ou renouvelée) Concentrer la discussion sur les intérêts des parties et les problèmes à résoudre (pas sur les positions) Générer plusieurs solutions Traiter séparément les personnes et l’objet de la négociation S’entendre sur des critères objectifs d’évaluation des résultats GRH 221 A2008 Cours #04

Critiques de la négociation raisonnée Difficile de négocier de cette façon des enjeux distributifs Minimise l’importance des conflits d’intérêts et des rapports de pouvoir Sous-estime l’importance de la confiance mutuelle comme préalable GRH 221 A2008 Cours #04

Niveaux de décentralisation des structures de négociation États-Unis : tend à se décentraliser Canada : plutôt décentralisées Québec : très décentralisées Plus faible concentration industrielle Pluralisme syndical GRH 221 A2008 Cours #04

Évolution de la fréquence des conflits de travail Beaucoup de grèves : 1970 et début 1980 Mesure : nombre de jours-personnes perdus Québec Années 1970 : province où il y a le plus d’arrêts de travail En 1996, la situation s’est améliorée : 12 % des conflits de travail au Canada GRH 221 A2008 Cours #04

Convention collective « Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs » (article 1) Peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail qui n’est pas contraire à l’ordre public ni prohibée par la loi Lie tous les salariés « actuels et futurs » GRH 221 A2008 Cours #04

Convention collective et autres lois Convention collective n’est pas le seul document légal encadrant la GRH en contexte syndiqué. Il ya aussi… Chartes et lois des droits et libertés de la personne Code civil du Québec Loi sur les normes du travail Loi sur la santé et la sécurité du travail, etc. GRH 221 A2008 Cours #04

Contenu d’une convention collective Cadre de la convention Droits de la direction Vie syndicale Ancienneté Mouvements de main-d’œuvre Adaptation professionnelle Durée du travail Salaires, primes et autres frais Congés Régimes collectifs Santé et sécurité Comité de relations du travail Sanction disciplinaire et recours Dispositions générales Durée de la convention (Source : Tremblay, 2000.) GRH 221 A2008 Cours #04

Mécanismes d’application d’une convention collective Spécialistes en RT Ont une autorité consultative Formulent souvent des conseils qui doivent être suivis par souci de cohérence et d’uniformité Cadres : importance de l’information et de la formation sur l’administration de la convention collective GRH 221 A2008 Cours #04

Arbitrage de griefs Dépôt de grief Arbitrage Arbitre Si l’employé syndiqué se sent lésé dans l’application ou l’interprétation de la convention collective (cc) Dans les six mois suivant la cause Arbitrage Mécanisme de résolution des divergences d’opinion sur les clauses d’une cc ou sur leur application Lorsque la cc ne prévoit rien pour le règlement de grief Arbitre Nomination : entente entre les parties, sinon nomination par le ministre Décision sans appel qui doit être limitée à l’interprétation de la cc GRH 221 A2008 Cours #04

Tribunaux d’arbitrage de griefs vs tribunaux de droit commun Tribunaux d’AG Arbitre se rend.. Arbitre quitte, les parties restent ensemble… Arbitre est un occasionnel de la J. Arbitre peut être choisi par les parties Parties peuvent, si elles sont d’accord, se soustraire à la décision Tribunaux de DC Les parties se rendent .. Les parties quittent et le juge reste Le juge est un permanent de la J. La personne du juge est imposée aux parties Le justiciable est lié au jugement, sous réserve de son droit d’appel. GRH 221 A2008 Cours #04