LE REFERENT DEONTOLOGUE Un conseiller pour les agents territoriaux

LA LOI DEONTOLOGIE DU 20 AVRIL 2016 La loi déontologie du 20 avril 2016 a consacré la place de la déontologie dans le statut des fonctionnaires et a introduit solennellement à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 la mention des valeurs et principes essentiels à la fonction publique : l’impartialité, la neutralité, la laïcité, la probité, l’intégrité et la dignité des fonctionnaires. Dans ce nouveau climat déontologique, l’article 28 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (…). Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ». Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique détermine les modalités de désignation des référents déontologues et donne ainsi consistance à un droit au conseil déontologique désormais reconnu aux agents.

LE REFERENT DEONTOLOGUE Ainsi, le référent déontologue est chargé d’apporter aux fonctionnaires tous conseils utiles au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi (art. 28 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983) qu’il s’agisse par exemple de l’application des obligations statutaires prévues par ces dispositions, du cumul d’activités ou plus spécifiquement du risque de conflits d’intérêts, défini par la loi comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Les Centres de gestion assurent la mission de référent déontologue dans le cadre de leurs missions obligatoires (art. 23-II 14° de loi n° 84-53).

LE REFERENT DEONTOLOGUE Désignation et périmètre d’intervention du référent déontologue Obligations du référent déontologue Missions du référent déontologue Exercice de la mission du référent déontologue Saisine du référent déontologue

Désignation et périmètre d’intervention du référent déontologue L’article 23 de la loi n°84-53 DU 26/01/1984 prévoit que : Pour la fonction publique territoriale, la désignation du référent déontologue est assurée par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées. Pour les collectivités non affiliées, le référent déontologue est désigné par l’autorité territoriale. Une collectivité ou un établissement public non affilié au Centre de Gestion, peut par délibération de son organe délibérant demander à bénéficier de cette mission. Il bénéficiera ainsi des services du référent déontologue du Centre de gestion en fonction des accords et conventions passés avec celui-ci.

Désignation et périmètre d’intervention du référent déontologue Ainsi, dans le cadre d’une mutualisation, les départements du Doubs, du Jura, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort ont nommé leurs référents déontologues dans leur périmètre commun. De ce fait, à partir du 1er juin 2018, ces référents déontologues interviennent à la demande des agents des collectivités et établissements affiliés. Ils peuvent également intervenir pour les agents des collectivités non-affiliées suivant les accords et conventions passés avec leur Centre de gestion. La durée des fonctions des référents déontologues du Doubs, du Jura, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort est de 3 ans à partir du 1er juin 2018. Cette durée est fixée par arrêté conjoint des Présidents des Centres de gestion cosignataires. Les référents déontologues désignés par le Doubs, le Jura, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort sont : Madame Cécile HARTMANN, Présidente de chambre à la Cour d’appel de Douai ; Madame Danièle MAZZEGA, Présidente du Tribunal administratif de Strasbourg ; Monsieur Xavier FAESSEL, Président du Tribunal administratif de Besançon.

Désignation et périmètre d’intervention du référent déontologue Une publicité de la désignation des référents déontologues est faite dans les conditions réglementaires, aux fins d’informer les agents de l’effectivité de leur droit à la consultation du référent déontologue. Des outils d’information seront mis à disposition des collectivités et établissements publics afin de promouvoir la diffusion de ce nouveau droit auprès de leurs agents (brochures, notes, chartes, site internet …). En ce qui concerne la Charte de déontologie de l’agent territorial, chaque ancien agent ou nouvel agent devra se voir délivrer une Charte de déontologie (modèle diffusé par le Centre de gestion) dont il devra prendre connaissance. Celle-ci pourra faire l’objet d’une annexe au contrat ou au règlement intérieur de la collectivité ou de l’établissement public.

Obligations du référent déontologue D’après l’article 7 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, « le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ». Aussi, d’après l’article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sont également soumis à l’obligation de déclaration : (…) 2° les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ». En outre, le référent déontologue assure de manière indépendante le traitement des saisines. Il est soumis aux obligations déontologiques du statut général de la fonction publique. Il est important de noter que l’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique de l’agent ne sera pas informé de la saisine, sauf si l’agent l’en informe. En effet, toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’agent sont confidentiels.

Missions du référent déontologue Art. 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.» Art. 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. » Art. 8 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 : « Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit. »

Missions du référent déontologue La fonction de référent déontologue est une fonction de conseil et seulement de conseil. Ces conseils ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit. Aussi, même si le décret ne semble faire allusion qu’aux situations de conflits d’intérêts, en réalité le champ d’intervention du référent déontologue est plus vaste. L’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne laisse pas de doute à ce sujet : « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 ». Il n’est donc pas possible sans enfreindre la loi de restreindre le rôle du référent déontologue aux seules questions de conflits d’intérêts. En effet, le référent déontologue intervient en matière de prévention des conflits d’intérêts, mais également d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité dans l’exercice des fonctions. Il donne tous conseils utiles en matière de laïcité, secret et discrétion professionnels, au devoir de réserve et à la liberté d’expression, ainsi qu’à l’obéissance ou la désobéissance hiérarchique. Il recueille également les signalement éthiques faits par des éventuels « lanceurs d’alertes ».

Missions du référent déontologue Le périmètre des missions du référent déontologue comporte donc les fonctions de : Référent déontologue (questions de déontologie) Référent laïcité Référent lanceur d’alerte Les conseils du référent déontologue ont pour objet de mettre fin à la situation de risque déontologique. Il exerce sa mission en rendant des avis dans le cadre de la collégialité mise en place. Il rédige des guides, chartes, recommandations permettant d’informer les acteurs de la Fonction Publique Territoriale et de les sensibiliser à la prévention des conflits d’intérêts. Il rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations

Missions du référent déontologue Référent laïcité La circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique prévoit également que les référents déontologues peuvent assurer la fonction de référent « laïcité » afin d’accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le référent déontologue peut être sollicité sur le respect et la mise en œuvre du principe de laïcité inscrit à l’article 25 du statut général de la fonction publique. Les référents déontologues désignés par les CDG25, CDG39, CDG67, CDG68 et CDG90 auront cette mission de référent laïcité pour tous les agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire au CDG, ou non affiliés suivant les accords et conventions passés avec le CDG.

Missions du référent déontologue Référent lanceur d’alerte L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dispose qu’ « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre ». Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent la procédure de recueil des signalements à l’attention des agents désirant procéder à une alerte. Ces organismes doivent désigner un référent qui peut leur être extérieur ou confier ces missions au référent déontologue. Les référents déontologues désignés par les CDG25, CDG39, CDG67, CDG68 et CDG90 auront cette mission de lanceur d’alerte pour tous les agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire au CDG, ou non affiliés selon les accords et conventions passés avec le CDG. L’obligation pour les organismes concernés de mettre en œuvre la procédure de recueil des signalements éthiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Exercice de la mission du référent déontologue Les présidents des Centres de gestion fournissent aux référents déontologues qu’ils désignent, les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l’exercice effectif de leurs missions. Dans le cadre de leur mission, les référents déontologues du Doubs, du Jura, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort sont secondés par un assistant. L’assistant référent déontologue est en charge : Du secrétariat des demandes déontologiques ; De la redirection des saisines effectuées à tort ; De l’instruction des saisines ; De la réponse aux cas les plus simples ; De la rédaction des avis rendus à adresser aux agents ; D’organiser le fonctionnement de la collégialité des référents déontologues ; De la rédaction des notes d’informations, des études juridiques et des bilans de l’activité des référents déontologues ; D’assurer le suivi administratif, statistique et budgétaire de l’activité des référents déontologues. Dans tous les cas, l’assistant référent déontologue est en lien constant avec les référents déontologues, aux fins d’un bon fonctionnement du service. Toutes les saisines sont transmises, au moins pour information, aux référents déontologues ; ils ont, en tout état de cause, le dernier mot sur les saisines qu’ils estimeraient écartées à tort et sur les réponses apportées.

Saisine du référent déontologue Les déontologues peuvent être saisis par tout agent d’une demande de conseil. Ils peuvent également se saisir d’une question déontologique générale dans le cadre de leur travail de recommandation et de proposition. La saisine du déontologue doit nécessairement être faite par un écrit (courrier ou courriel) par le biais d’un formulaire de saisine mis à disposition. Les référents déontologues, ou le personnel qui les assiste, le cas échéant, doivent accuser réception de cette demande dans un délai maximal de deux semaines. Les référents déontologues rendent leur conseil, seuls ou en collégialité selon les cas, dans un délai maximal de deux mois pour les affaires les plus simples et trois mois pour les affaires les plus complexes. Ce conseil prend la forme d’une note écrite, documentée et motivée. Les référents déontologues, et leur assistant, veillent à ce que l’ensemble de la procédure demeure confidentielle. Les référents déontologues ne peuvent faire état nominativement dans leur rapport ou dans leurs préconisations générales des employeurs et agents concernés. La saisine du référent déontologue n’est ni suspensive ni interruptive des délais de prescription des actions civiles et pénales ainsi que des délais de recours administratifs ou contentieux.

Plus d’informations sur le site : (en cours de création) Contact du référent déontologue : deontologue@cdg25.fr ; deontologue@cdg39.fr ; deontologue@cdg67.fr ; deontologue@cdg68.fr ; deontologue@cdg90.fr