CH 8 : LA PARTICIPATION, un dispositif de l’épargne salariale Veille fiscale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2141 https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/la-participation-des-salaries-au.html https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/l-interessement-et-la-participation

La participation : c’est quoi ? La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. À défaut, elles sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord indique comment les sommes peuvent être placées.

La participation : qui sont les bénéficiaires ? Il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

La participation : comment sont informés les bénéficiaires ? Une information collective L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié). Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité d'entreprise s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.

La participation : comment sont informés les bénéficiaires ? Une information individuelle Le salarié reçoit un livret d'épargne salariale qui lui présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. À chaque versement lié à la participation, le salarié reçoit une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui lui sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

La participation : quel montant de prime de participation ? Le montant dépend des bénéfices réalisés par l'entreprise. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la RSP : la réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable. La répartition de la prime entre les salariés peut être : uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.

La participation : quel montant de prime de participation ? La formule légale s’exprime ainsi : RSP = 1/2 (B – 5 % C) x (S/VA) En cas d’accord de participation, toute formule plus avantageuse aux salariés peut être retenue Exemple d'accord de participation : pour la répartition des versements, une utilisation combinée des critères peut s’établir de la façon suivante : 30 % répartis au prorata du temps de présence, 30 % répartis proportionnellement aux salaires, 40 % répartis de manière uniforme. La participation est plafonnée pour chaque salarié à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (39.732 €), soit 29 799 € en 2018.

La participation : quel montant de prime de participation ? Le montant de la prime est plafonné. Plafonnement annuel de la prime de participation Prime versée au titre de l'année Montant maximum de la prime 2017 29 421 € 2018 29 799 € Supplément de participation L'entreprise peut verser au salarié un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 29 799 € pour la prime de 2018.

La participation : quelle disponibilité de la prime de participation ? Versement immédiat Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué. Les sommes sont versées au salarié au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard est payé au salarié.

La participation : quelle disponibilité de la prime de participation ? Blocage des sommes Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1er juin 2018 pour un exercice clos le 31 décembre 2017. Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas (mariage, pacs, divorce, séparation, invalidité, décès, rupture contrat de travail, surendettement). La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

La participation : quel placement des sommes indisponibles ? L'accord de participation peut prévoir les placements suivants : Affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) Affectation des sommes sur un compte courant bloqué que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Toutefois, les sommes ne peuvent pas être affectées en totalité sur un compte bloqué. Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord. À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

La participation : quelle fiscalité pour le salarié ? Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales.

La participation : quelle fiscalité pour le salarié ? Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

La participation : quelle fiscalité pour l’employeur ? Les avantages fiscaux pour l’entreprise Les sommes versées à la RSP sont déduites du bénéfice imposable et exonérées des impôts sur les salaires.

La participation : quelle fiscalité pour l’employeur ? Le forfait social (voir P3) Le taux du forfait social est en principe égal à 20 %. Par exception, il est de 8 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (entreprises de moins de 50 salariés) et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement. Ce taux réduit s’applique aux entreprises de moins 50 salariés qui n’ont pas conclu d’accord de participation ou d’intéressement au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord. L’entreprise bénéficie du taux réduit pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur. Si le seuil de 50 salariés est atteint ou dépassé, l’entreprise conserve le taux réduit jusqu’au terme de la période de 6 ans. Le taux réduit s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 (si l'accord a été conclu après le 7 août 2015). Lorsque l’accroissement d’effectif résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe, le forfait social passe immédiatement au taux normal de 20 %. En cas de scission ou de cession à une entreprise d’au moins 50 salariés ou de fusion ou d’absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins 50 salariés, la nouvelle entité est assujettie au forfait social au taux de 20 % à compter de sa création.

La participation : quel enregistrement comptable ? L’enregistrement de la participation La charge doit être rattachée à l’exercice qui lui a donné naissance ; elle est donc comptabilisée à la clôture de l’exercice, mais en tant que charge à payer puisque les comptes n’ont pas encore été approuvés par l’assemblée générale.

L’enregistrement de la participation Charge à payer   On prélève également un « forfait social » de 8% qui sera versé à la sécurité sociale lors de l’AGO (8% à compter du1/01/2016 pour la participation)

Lors de l’AGO le montant de la RSP devient définitif ; il est alors viré du compte de charge à payer à un compte de dette. À ce moment également, l’entreprise doit prélever la contribution sociale généralisée de 9,2 % (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 % (CRDS).