Les frais Prof. Nicolas Jeandin Automne 2009
I. Introduction Notion: Tout procès a un coût. La question se pose de savoir qui va le financer: lEtat (le fisc), lune et/ou lautre des parties, lEtat et les parties conjointement ? Entre les parties, qui va supporter les risques liés à la conduite du procès ? Problématique: La protection de lEtat par le biais de ladministration de la justice nest en principe pas gratuite. Dans le même temps, chacun doit pouvoir accéder à la justice, y compris celui qui nen a pas les moyens financiers.
II. La composition des frais A.Frais judiciaires + dépens (95 I CPC) B.Frais judiciaires 1.Lémolument (95 II lit a et b) 2.Les frais assumés par le tribunal (administration des preuves, traduction, etc.; 95 II lit c - e) C.Dépens (Parteikosten) 1.Débours nécessaires (95 III lit a) 2.Défraiement représentant professionnel (95 III lit b) 3.Indemnité équitable (95 III lit c) D.Avance de frais (98 et 102 CPC) E.Cautio judicatum solvi (99 CPC)
III. La répartition des frais A.Le tribunal statue en règle générale dans la décision finale (104 I CPC) B.Fixation et répartition des frais 1.Frais judiciaires fixés et répartis doffice (105 I) 2.Dépens arrêtés selon tarif cantonal (105 II) C.Règles de répartition (106 à 109 CPC) 1.Celui qui succombe paie (106) 2.Répartition en équité (107 I et II) 3.Frais causés inutilement (108) 4.Quid en cas de transaction ? Autonomie des parties (109 I) Exceptions (109 II)
IV. Garantie justice accessible A.Garantir laccès aux tribunaux B.Emoluments ne couvrent pas tous les frais C.Comment faciliter laccès à la justice ? 1.Même une justice bon marché ne suffit pas à la rendre accessible à tous 2.Procédures gratuites: voir art. 113 à 116 CPC 3.Assistance judiciaire (juridique: art. 3 CPC) a)Art. 29 III Cst b)Art. 117 CPC c)Etendue: art. 118 CPC d)Règlement des frais (122 CPC) e)Retrait (120 CPC) f)Principe du remboursement (123 CPC)
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