Abattements successions donations Barèmes 2011 Abattements successions donations Diapos 44 à 51 9H55 11H00

Les successions de faible importance DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Pour les autres héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € 14H00 15H00 Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

Droits de succession …en faveur du conjoint survivant EXONERATION TOTALE DES DROITS DE SUCCESSION …en faveur du conjoint survivant …en faveur du partenaire lié par un PACS …en faveur des frères et sœurs résidant avec le défunt à conditions… + célibataire, veuf, divorcé, + plus de 50 ans ou handicapé + 5 ans domicilié avec le défunt Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

Barème fiscal de l’usufruit Les successions Barème fiscal de l’usufruit Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % 91 ans et plus 10 % 90 %

partenaires PACSES (donation) 80 724 € Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2011 Conjoint (donation) 80 724 € partenaires PACSES (donation) 80 724 € enfant, parent (succession – donation) 159 325 € petit-enfant (donation) 31 865 € Diapos 44 à 51 arrière-petit-enfant (donation) 5 310 € 9H55 11H00 frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) 15 932 € neveu, nièce (succession – donation) 7 967 € Tierce personne (succession – donation) 1 594 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 865 €

Le barème des droits de succession/donation 2011 (1) Succession/donation en ligne directe Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € 57 038 € 102 180 € 192 464 € Tranches N'excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 et 12 109 € Comprise entre 12 109 et 15 932 € Comprise entre 15 932 et 552 324 € Comprise entre 552 324 et 902 838 € Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € Supérieure à 1 805 677 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

Le barème des droits de succession/donation 2011 (2) Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 et 15 932 € Comprise entre 15 932 et 31 865 € Comprise entre 31 865 et 552 324 € Comprise entre 552 324 et 902 838 € Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € Supérieure à 1 805 677 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € 58 026 € 103 168 € 193 452 €

Limite d’exonération 2010 : 31 865€ Modifications des conditions d’âge pour les dons familiaux de sommes d'argent Limite d’âge du donateur portée à 80 ans pour les donations en faveur des petits enfants, arrières petits enfants, petits neveux et arrières petits neveux Rappel des conditions d’exonération : 65 ans pour les donations en faveur des enfants ou des neveux - 18 ans pour le donataire Limite d’exonération 2010 : 31 865€ Donations consenties à compter du 1er janvier 2011 8

Les droits de succession Si l’héritier a trois enfants ou plus… Réduction égale à 610€/enfant en ligne directe 305€/enfant en ligne collatérale ou entre non parents

Les réductions de droits LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans