Au Menu Actus Nationales : impacts de la Loi Avenir pour les conseillers SPRO/CEP (Alain Ridard)  Actus régionales : SREFOP et SPRO en Pays de la Loire (Nadine Morilleau) Focus dispositifs : PIC et demandeurs d’emploi (Nadine Morilleau)

Les impacts de la Loi Avenir pour les conseillers SPRO/CEP (A Ridard) Actus Nationales Les impacts de la Loi Avenir pour les conseillers SPRO/CEP (A Ridard)

Accès à la formation Certifiant A l’initiative de l’entreprise: Plan de développement des compétences Initiative conjointe: En cours de contrat Actions de formation de reconversion ou promotion par alternance (Niv III et -) En entrée dans l’entreprise Contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage Certifiant « Art. L. 6312-1.-L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : « 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; « 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ; « 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1. » ; « Art. L. 6324-1.-La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. « Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. » ; b) L'article L. 6324-2 est ainsi rétabli : « Art. L. 6324-2.-Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L 6324-1 ont pour objet celui prévu aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. » ; c) L'article L. 6324-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-5.-La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » ; d) L'article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-5-1.-Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au 1° du I de l'article L. 6332-14. » ; e) L'article L. 6324-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-6.-Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1, sous réserve d'adaptations précisées par décret. » ; 3° La section 2 est ainsi modifiée : a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance » ; b) L'article L. 6324-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-7.-Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321-6. » ; c) L'article L. 6324-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-8.-Lorsque les actions de formation mises en œuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. » ; A l’initiative du salarié: Mobilisation du CPF (à l’initiative du salarié) CPF de transition

CPF « alimenté » en euros Alimentation annuelle (majoration BOETH ou personne < niveau 5) fixée par décret (500 € /800 € ?) Plafond à 10 fois la valeur annuelle Salarié du mi-temps au temps complet Alimenté au prorata temporis Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables Salarié en dessous du mi-temps Heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 convertis en euros (14,28 € ?) Révision triennale de l’alimentation annuelle

Le CPF de transition professionnelle Articles L 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du code du travail Conditions : - Justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié (sauf BOETH, licencié pour motif économique ou inaptitude n’ayant pas suivi de formation entre son licenciement et son réemploi) - Positionnement préalable Projet visant à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (peut faire objet accompagnement CEP) Présenté à Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (personnalité morale agréée) A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021 et par dérogation à l’article L. 6411-1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l’expérience ont pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l’article L. 6113-1 du même code. Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l’expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ces actions contribuent, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l’action de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle prévu à l’article L. 6323-17-2 dudit code. Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, dressant notamment le bilan de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’expérimentation. « Art. L. 6323-17-1.-Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. « Art. L. 6323-17-2.-I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi. « II.-Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement. « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6. Cette commission apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable prévu à l'article L. 6323-17-1, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié. « Les modalités d'accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d'Etat. « Un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 est mis en œuvre par France compétences. Ses règles de création et d'alimentation sont précisées par décret en Conseil d'Etat. « Art. L. 6323-17-3.-La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation. « Art. L. 6323-17-4.-La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail : « 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; « 2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. « Art. L. 6323-17-5.-Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. « La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6. « Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Instruction (pertinence du projet et du positionnement) Action de formation financée par CPF et abondement de fait (décret) Congé spécifique Rémunération minimale déterminée par décret

Nouvelle définition de l’action de formation professionnelle Article L 6313-2 du code du travail L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. « Art. L. 6313-2.-L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. « Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. « Elle peut également être réalisée en situation de travail. « Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

Service dématérialisé gratuit (gestion CDC) Aujourd’hui Demain Des systèmes d’information régionaux relatifs à l’offre de formation Un système d’information national géré par la CDC Une application numérique pour : Connaître Montant des droits acquis, Abondements possibles Formations éligibles Prise en charge de l’inscription au paiement des prestataires « Art. L. 6111-7.-Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. « Ce système est alimenté par : « 1° Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, pour les formations qu'ils financent ; « 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. « France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance. « Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Connaître ses droits Intermédiation pour les demandes Choisir sa formation en fonction du taux d’insertion dans l’emploi du salaire prévisionnel à l’embauche des commentaires laissés par les formés de comparateurs d’offres

Les certifications certifiantes Certifications enregistrées : au RNCP Doivent permettre une validation des compétences et connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles Définies par un référentiel d’activités, un référentiel de compétences et un référentiel d’évaluation Classées par niveau et domaine d’activité Constituées en blocs de compétences Au répertoire spécifique (ex inventaire) « Art. L. 6313-7.-Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : « 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; « 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; « 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. « Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

Actus régionales : SREFOP et SPRO en Pays de la Loire (N. Morilleau)

SREFOP

SREFOP

SREFOP : 18 TERRITOIRES

SREFOP : point d’étape CREFOP 11/12

SPRO après la loi du 5 septembre REGION Organise des actions d’information sur les filières d’enseignements et les métiers auprès des élèves, étudiants, apprentis, familles. Avec le concours de l’Onisep, élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions en lien avec les services de l’État N'est plus en charge du Conseil en évolution professionnelle (CEP).   ETAT Délivre l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants Un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements.

Focus Dispositifs Principaux dispositifs pour l’accès a la formation et à l’emploi des demandeurs d'emploi avec Le Pic, la Loi du 5 Septembre et le Plan de bataille (N Morilleau)

PRINCIPAUX DISPOSITIFS POUR l’ACCES A LA FORMATION ET A L’EMPLOI DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN PAYS DE LA LOIRE – 8 NOVEMBRE 2018 INTITULE (liens pour + infos ) PUBLIC VISE (principaux critères) OBJECTIFS PRINCIPALES MODALITES FINANCEURS PERIODE VALIDEURS PROJET Action préparatoire à la formation Région Formation- PREPA Rebond. Offre  Jeune sorti de FI depuis + de 6 mois sans qualif Bénéficiaire du RSA Lever ses difficultés d’ordre socio-éducatif Initier une dynamique de projet pro  6 mois maxi Région *  2017-2020 PE, ML, Cap Emploi, Département Région Formation- PREPA Avenir. Offre DE niveau IV maxi Jeune en FI en risque de rupture ou PSAD Personnes placées sous main de justice Découvrir des secteurs professionnels Valider un projet  Parcours personnalisé de 5 mois maxi Région Formation- PREPA Clés. Offre DE niveau IV maxi (inscrit ou non) Salarié de l’IAE ou avec projet d’évolution pro Obtenir la certification Cléa et le DAEU  230 h maxi sur 9 mois (temps partiel. Pas de rému Région, sauf DAEU tps plein) PE, ML, Cap Emploi, Département, chantier d’insertion Prépa compétences Offre DE inscrit Niv IV non validé, V ou infra V Diagnostiquer la maitrise des pré-requis Co construire un parcours de formation personnalisé Parcours personnalisé de 8 à 32 jrs AFPA, hors 53 Etat Nouveau Expérimental -> juin 19  Pôle Emploi PIAL (intégration par l’acquisition de la langue)  Jeunes étrangers extra européens de 16 à 25 ans révolus Acquérir le niveau minimal de français pour accéder aux dispositifs d’insertion professionnelle et/ou au marché du travail Sas de 3 à 6 mois : accompagnement par la Mission Locale, allocation (PACEA) et formation linguistique Nouveau 2018-2022 Missions Locales Hope Bénéficiaire de la protection internationale Niv A1 de formation linguistique Priorité -25 ans Parcours intégré visant à :  Apprendre le français professionnel Obtenir une première qualification POEC + contrat pro Hébergement et acct global par l’AFPA (44,49,85)  Nouveau 2018-2022  OFII Action d'accompagnement à la recherche d'emploi Garantie jeunes  Jeunes de 16-25 ans NEET  Favoriser son insertion durable dans un emploi ou l’entrée en formation  Accompagnement intensif et personnalisé de 12 mois maxi réalisé par la Mission Locale  Etat    ML Prestation "valoriser son image pro » DE Identifier les attentes des employeurs Valoriser ses atouts pour convaincre Parcours personnalisé de 2 à 3 semaines Nouveau Expérimental -> dec 19 PE Légende : * Abondement financier de l’Etat pour le public PIC. Action financée dans le cadre des dispositifs nationaux du PIC. * Abondement financier de la Région dans le cadre de REGION FORMATION VISA ou ACCES Glossaire : DE (demandeur d’emploi), FI (formation initiale), ML ( Missions Locales), PE (Pôle Emploi), PIC (plan d’investissement dans les compétences)

Action préalable à un recrutement PRINCIPAUX DISPOSITIFS POUR l’ACCES A LA FORMATION ET A L’EMPLOI DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN PAYS DE LA LOIRE – 8 NOVEMBRE 2018 INTITULE (liens pour + infos ) PUBLIC VISE (principaux critères) OBJECTIFS PRINCIPALES MODALITES FINANCEURS PERIODE VALIDEURS PROJET Action de formation Région Formation- VISA Métiers . Offre  DE Personnes placées sous main de justice  Favoriser son insertion dans un métier par la qualification    Certifications de niveaux V, IV, III et II  Région * 2017-2020 PE, ML, Cap Emploi, CEP, Département, Epide, OF de PREPA Région Formation- VISA Sanitaire et Social. Offre Jeunes en poursuite de scolarité Salariés en promotion professionnelle Concours d’entrée ou parcoursup Région Formation- ACCES Entrepreneur Offre  DE inscrit  Etre accompagné dans toutes les étapes de la création et de la reprise d’entreprise  Dispositif personnalisé dont une partie est de la formation PE, ML, Cap Emploi, CEP AIF (Aide individuelle à la formation)  Se former pour un retour rapide et durable à l'emploi  Formation individuelle, si pas d’autre dispositif Pôle emploi Pôle Emploi *  PE, ML, Cap Emploi CPF de transition  Salarié démissionnaire dont le projet de reconversion a été jugé réel et sérieux  Changer de métier ou de profession  CPIR (En 19, Fongecif) Nouveau Janv 2019 Action préalable à un recrutement POEC. Offre  Acquérir les compétences requises pour un poste ou un emploi   Formation en centre, 400h maxi Pôle Emploi, OPCA ** POEI DE inscrit En amont de CDI ou CDD d'au - 12 mois AFPR 400 h maxi En amont de CDI ou CDD d'au - 6 mois Formation en entreprise ou en centre ** Région Formation- ACCES Emploi Bonus TPE Abondement de 2€/h de formation AFPR pour les ent de - 11 salariés 2018 Parcours TPME vers l'emploi DE candidat à travailler dans une entreprise de 0 à 19 salariés 800h maxi Formation en entreprise ou en centre Dps été 2018  Pôle Emploi Légende : * Abondement financier de l’Etat pour le public PIC. Action financée dans le cadre des dispositifs nationaux du PIC. * Abondement financier de la Région dans le cadre de REGION FORMATION VISA ou ACCES Glossaire : DE (demandeur d’emploi), FI (formation initiale), ML ( Missions Locales), PE (Pôle Emploi), PIC (plan d’investissement dans les compétences)