Gcila / CICA Round Table www.frilet.com www.gcila.org 10th December 2014- Paris Les techniques juridiques innovantes de prévention et de règlement alternatif des différends dans les projets internationaux de construction et d’infrastructure. La panoplie des méthodes modernes de prévention et de règlement alternatif des différends et leur mise en œuvre dans les pays de droit civil Marc Frilet Managing Partner « Frilet – Société d’ Avocats » / GcilA Vice-President of the French Institute of International Legal Experts (IFEJI) Team Leader : UNECE Zero Tolerance Corruption PPP Co-promoter of UNECE PPP International Centre of Excellence Board member ETIC-PPP avocats@frilet.com www.frilet.com www.gcila.org © 2014 - Frilet Société d'Avocats 10/12/2014

Le développement des projets de construction et d’infrastructures dans le monde : état des lieux et nouveaux besoins Les Enjeux : Trop peu de projets réalisés et satisfaisants La réalisation de nouveaux flux de projets d’intérêt public essentiels conditionnent la réalisation des nouveaux objectifs de développement durable des Nations Unies. Les besoins de financement annuels se chiffrent à des centaines de milliards de dollars par an dans plusieurs régions du monde. Le rythme actuel de projets est très inférieur aux besoins. Les projets réalisés ou en cours de réalisation sont très fréquemment des projets en détresse. Prise de conscience progressive de l’impasse.

Le développement des projets de construction et d’infrastructures dans le monde : état des lieux et nouveaux besoins (2) Les Actions : on est au début L’identification et la prioritisation des actions à mener par le monde du développement et les Etats progresse lentement. Prolifération de textes, de “policies” et d’assistance peu efficaces. Prise de conscience nouvelle avec quelques actions émergentes : Révision des règles de passation des marchés par les IFI’s. Création des Centres d’Excellence UNECE pour le monde des Concessions et PPP G20 : Global Infrastructure Action Plan

Comment faciliter la réalisation des projets en temps et en heure, à la satisfaction des parties ? Des contrats adaptés aux cultures des différentes parties prenantes ainsi qu’aux réalités locales 1. Pour les projets de construction, clé en main et génie civil, quelques standards très utiles. La suite FIDIC et le FIDIC MdB (De loin les plus utilisés) Les conditions contractuelles standards pour les marchés de travaux Pays de Droit Civil Banque Mondiale. Contrats CCI clés en main etc …. 2. Pour les projets Concessions et autres PPP. Concessions : Divers Contrats types, sectoriels (principalement en France). Autres PPP (PFI ou CP) : Quelques contrats types : UK et Afrique du Sud.

Besoin de dispositions contractuelles facilitant la prévention et le règlement des différends Un pré requis : une clause d’arbitrage international garante d’une décision équitable Cette clause nécessaire est le plus souvent insuffisante. Sa mise en oeuvre impacte profondément sur les relations contractuelles tout en étant très onéreuse. 2. La prévention ou du règlement des différends par différentes méthodes alternatives : conciliation, médiation et adjudication. Comment maximiser les chances de succès d’une conciliation ou d’une médiation ? Les leçons de l’expérience et les nouvelles pratiques. L’organisation contractuelle d’un nouveau type de dialogue structuré : le partenariat (partnering) L’organisation contractuelle d’une médiation structurée. 3. Le recours aux différents types de dispute boards Le taux de réussite croissant des différentes méthodes de prévention et de règlements des différends : statistiques pour les dispute boards (autres que les DAB)

Exemples de dispositions contractuelles innovantes de prévention des différends (1) Le Partenariat Structuré Un système développé pour des projets complexes dans le monde anglo-saxon . Un système qui essaime progressivement pour des projets complexes dans le secteur des concessions et autres PPP à travers le monde. Exemple de clause de partenariat dans une convention globale de concession de service public pour un port multi usage (voir document distribué).

Exemples de dispositions contractuelles innovantes de prévention des différends (2) La Médiation Structurée - Les clauses simples de recours à un médiateur se sont fréquemment révélées innefficaces. - Il est rare que les parties à ce stade s’entendent facilement sur les conditions d’une conciliation équitable et efficace. Le recours à une conciliation structurée par défaut offre de meilleurs résultats. Ce type de clause a été introduite récemment par la banque mondiale dans les conditions contractuelles standards pour les marchés de travaux dans les pays de droit civil. Présentation des clauses proposées dans le contrat standard Banque Mondiale 2012 pour les pays de Droit Civil.

Les Dispute Boards Voir présentation suivante de Jim Perry past president pour l’ Europe et les pays en dévelopement de la fondation DRBF MERCI ! Frilet - Société d'Avocats 23/02/2019