LE CADASTRE FRANÇAIS PRÉSENTÉ PAR : SOUFIANE BOUASSEL ENCADRÉ PAR : MR. ADNANE BAJEDDI

INTRODUCTION : LE CADASTRE EN FRANCE EST UN ENSEMBLE DE PLANS ET FICHIERS ADMINISTRATIFS QUI RECENSE TOUTES LES PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES SITUÉES DANS CHAQUE COMMUNE FRANÇAISE, ET QUI EN CONSIGNE LEUR VALEUR AFIN DE SERVIR DE BASE DE CALCUL À CERTAINS IMPÔTS. AFIN DE REMÉDIER AUX INJUSTICES FISCALES DE L'ANCIEN RÉGIME, LE CADASTRE A ÉTÉ RÉALISÉ POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL DANS LA PREMIÈRE MOITIÉ DU XIXE SIÈCLE. ASPECT JURIDIQUE EN FRANCE, LE CADASTRE N'A PAS DE VALEUR QUE FISCALE, PUISQU'IL SERT DE BASE AU CALCUL DE L'IMPÔT FONCIER. IL NE POSSÈDE PAS DE VALEUR JURIDIQUE, LA PROPRIÉTÉ AU SENS DU DROIT ÉTANT FIXÉE PAR DES PLANS D'ARPENTAGE ET LES BORNAGES ÉTABLIS PAR LES GÉOMÈTRES-EXPERTS.

UN CADASTRE POUR QUOI FAIRE ? POUR L’ÉTAT OU POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES : UN OUTIL D’AMÉNAGEMENT DU FONCIER PERMET DE CONTRÔLER LES TRANSACTIONS FACILITER L’ÉTABLISSEMENT DE L’ IMPÔT FONCIER FACILITER LES RÉFORMES FONCIÈRE POUR LES PARTICULIERS : ASSURE LA SÉCURITÉ DE L’OCCUPATION FACILITE LES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

LES MISSIONS DU CADASTRE EN FRANCE : MISSION FISCALE MISSION FONCIÈRE MISSION TECHNIQUE MISSION DOCUMENTAIRE

LA MISSION FISCALE : EVALUATION DE TOUS LES BIENS FONCIERS - CLASSEMENT DES LOCAUX - CLASSEMENT DES SUBDIVISIONS FISCALES RECENSEMENT DES CHANGEMENTS FISCAUX - PAR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DÉCLARATIF - A DÉFAUT, PAR VOIE D’ÉVALUATION D’OFFICE DÉTERMINATION DES BASES D’IMPOSITION DÉTERMINATION DU DÉBITEUR DE L’IMPOT

LA MISSION FONCIÈRE : DEUX SÉRIES D’OPÉRATIONS : OPÉRATION À CARACTÈRE RÉEL IDENTIFICATION ET DÉTERMINATION PHYSIQUE DES BIENS ( DÉCRETS DE 1955 : CONCORDANCE ENTRE LE CADASTRE ET LE FICHIER IMMOBILIER ) OPÉRATION À CARACTÈRE PERSONNEL IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DE LEURS DROITS

LA MISSION TECHNIQUE : LA CONFECTION DU PLAN - LE REMANIEMENT DU CADASTRE ( ART 6 – LOI DU ) - LES PLANS ÉLABORÉS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D’AMÉNAGEMENTS FONCIERS. LA MAINTENANCE DU PLAN - LES DOCUMENTS MODIFICATIFS DU PARCELLAIRE CADASTRAL ÉTABLIS PAR LES GÉOMÈTRES-EXPERTS. - LES CROQUIS DE CONSERVATION FISCAUX ET FONCIERS LA DÉMATÉRIALISATION DU PLAN - LE GÉORÉFÉRENCEMENT PRÉALABLE À LA VECTORISATION - LA VÉRIFICATION DE LA NUMÉRISATION

LA MISSION DOCUMENTAIRE : LA CONSULTATION DE LA DOCUMENTATION DANS LES CENTRES DES IMPÔTS FONCIERS EN MAIRIE LA DOCUMENTATION PEUT ÊTRE DÉLIVRÉE SUR SUPPORT NUMÉRIQUE SUR PAPIER

LES ACTEURS DE LA GESTION DU CADASTRE : LES ACTEURS TECHNIQUES : L’INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL ( IGN ) LES GÉOMÈTRES – EXPERTS AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS : -LES CENTRES DES IMPÔTS FONCIERS (CDIF) -LES BRIGADES TOPOGRAPHIQUES -LES ATELIERS DE PHOTOGRAMMÉTRIE -LE SERVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE (SDNC) -LE CENTRE DE COMPÉTENCE CARTOGRAPHIQUE (CCC)

L’INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL : L’IGN INTERVIENT DEPUIS 1940 SUR TOUTES LES OPÉRATIONS CONCERNANT LA CARTOGRAPHIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS. LA GÉODÉSIE, SCIENCE DE LA MESURE DES DIMENSIONS ET DE LA FORME DE LA TERRE, EST L’UN DES SAVOIR-FAIRE FONDAMENTAUX DE L’IGN. LE NIVELLEMENT EST UNE TECHNIQUE EMPLOYÉE POUR DÉTERMINER LES ALTITUDES DE POINTS CARACTÉRISTIQUES. L’IGN DISPOSE D’AVIONS SPÉCIALEMENT ÉQUIPÉS POUR LA PRISE DE VUES AÉRIENNES À AXE VERTICAL. L’ACTIVITÉ DE L’IGN RECOUVRE AUSSI LA CONCEPTION ET L’ENTRETIEN DE BASES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES.

LES GÉOMÈTRES – EXPERTS LA PROFESSION DE GÉOMÈTRE-EXPERT A ÉTÉ ÉRIGÉE EN ORDRE PAR LA LOI DU 7 MAI ELLE REGROUPE ENVIRON 2000 MEMBRES EXERÇANT EN PROFESSION LIBÉRALE RÉGLEMENTÉE POUR POUVOIR EFFECTUER DES TRAVAUX CADASTRAUX, LES GÉOMÈTRES-EXPERTS DOIVENT ÊTRE AGRÉES PAR L’ADMINISTRATION.

LE RÔLE DU GÉOMÈTRE-EXPERT FIXER LES LIMITES DES BIENS FONCIERS, SELON LA VOLONTÉ DES PARTIES, À PARTIR D’ÉTUDES, DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES ÉTABLIS PAR LUI-MÊME OU PAR UN MEMBRE DE L’ORDRE. UNE FOIS SIGNÉS PAR LE GÉOMÈTRE-EXPERT ET LES PARTIES, LES DOCUMENTS MODIFICATIFS DU PARCELLAIRE CADASTRAL SONT TRANSMIS AU CADASTRE POUR VÉRIFICATION ET NUMÉROTAGE.

LES NOTAIRES : 7800 NOTAIRES EXERCENT DANS 1600 OFFICES. LES ACTES ÉTABLIS DANS LES EXERCICES DE SES FONCTIONS, SONT QUALIFIÉS ACTES AUTHENTIQUES. LES ACTES AUTHENTIQUES ONT UNE FORCE PROBANTE. ILS SONT EXÉCUTOIRES POUR LES OBLIGATIONS QU’ILS CONTIENNENT.

LE CIRCUIT DE L’EXTRAIT CADASTRAL : L’EXTRAIT CADASTRAL EST REMIS, SOUS PEINE DE REFUS DE DÉPÔT, À L’APPUI DE TOUT DOCUMENT DÉPOSÉ À LA CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES EN VUE DE PUBLIER UNE MUTATION PAR DÉCÈS, UN ACTE OU UNE DÉCISION JUDICIAIRE. L ’EXTRAIT CADASTRAL DOIT AVOIR MOINS DE SIX MOIS DE DATE AU JOUR DE LA RÉQUISITION DE LA FORMALITÉ.

LA CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES : LA PUBLICITÉ FONCIÈRE PERMET DE CONSOLIDER LA SITUATION JURIDIQUE DES IMMEUBLES ET LE PATRIMOINE IMMOBILIER DES PERSONNES. L’APPLICATION FIDJI ( FICHIER INFORMATISÉ DES DONNÉES JURIDIQUES DES IMMEUBLES ) EST L’OUTIL MODERNE QUI PERMET L’EXERCICE DES MISSIONS CIVILE ET FISCALE DES CONSERVATEURS.

LES LIAISONS AVEC LE FICHIER IMMOBILIER CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS – ART 1402 : LES MUTATIONS CADASTRALES CONSÉCUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIÉTÉ SONT FAITES À LA DILIGENCE DES PROPRIÉTAIRES INTÉRESSÉS. AUCUNE MODIFICATION À LA SITUATION JURIDIQUE D’UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE MUTATION SI L’ACTE OU LA DÉCISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N’A PAS ÉTÉ PRÉALABLEMENT PUBLIÉ AU FICHIER IMMOBILIER. CES DISPOSITIONS RENFORCENT LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DOCUMENTATION CADASTRALE.

FIN DE LA PRÉSENTATION MERCI POUR VOTRE ATTENTION