Europe fiscale ou concurrence fiscale Thierry AFSCHRIFT Professeur ordinaire ém. à l’Université Libre de Bruxelles Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School of Economics and Management) Avocat aux Barreaux de Bruxelles, Anvers, Fribourg et Madrid, inscrit aux Barreaux de Genève et de Luxembourg, Foreign lawyer à Hong Kong

Introduction Union Européenne en crise Pourtant réussites incontestables initiales : paix union douanière marché unique effectif pour les produits (réserves pour les services)

Union politique progresse peu marché unique accompagné de multiples réglementations coût de la main-d'œuvre très différent suivant les Etats membres, d’où des tensions le projet fédéral des uns heurte de plus en plus d’Etats Brexit sort de l’Europe sociale et de l’Europe fiscale

Faut-il une politique commune en matière fiscale pour l’UE ? pour la zone Euro ? Douteux parce que exemples contraires de monnaie unique avec fiscalités diverses : Etats-Unis Suisse

L’Europe fiscale aujourd’hui La règle de base est celle de la souveraineté des Etats. Fiscalité = matière réservée des Etats nationaux et parfois de leurs subdivisions.

Mais : des règles fiscales européennes doivent être votées à l’unanimité d’autres règles (ex. : droit de concurrence) peuvent avoir des effets en matière fiscale

Ce qui existe : union douanière et marché unique a) Union douanière Zone de libre échange des marchandises : mêmes droits de douane à l’entrée pas de droits de douane entre les Etats membres. Sans doute le succès le plus appréciable. Question : n’aurait-ce pas été suffisant ?

b) Harmonisation de la TVA - TVA existante dans tous les Etats membres directives régissent la taxe de manière précise; pouvoir des Etats quasi nul quant à la base imposable neutralité de la taxe : identique, quelle que soit la provenance du produit

seul pouvoir subsistant des Etats : fixer les taux (sans descendre sous les minima – pas de plafond) cela n’affecte « que » le consommateur final (qui a en principe le droit de se fournir ailleurs dans l’Union) une (petite) part est ristournée à l’UE

c) Accises - Les droits reviennent aux Etats L’U.E. fixe les produits sur lesquels les Etats doivent percevoir des accises : alcool, tabac, énergie Elle fixe des minima de taxes à percevoir (pas de maxima)

Rassemblement de capitaux L’Union interdit les impôts indirects sur les « rassemblements de capitaux » (apports, immatriculation, restructuration) et sur l’émission des titres (depuis le 31/12/2008). Cas rare où une directive allège le niveau de taxation.

Assistance administrative Obligation des administrations fiscales de coopérer pour : l’établissement de la TVA l’établissement des impôts directs le recouvrement des créances fiscales Depuis 1977. Nombreuses directives successives pour accroître la collaboration.

En particulier la célèbre directive sur l’épargne (communication des revenus d’intérêts aux autres administrations ou, pour L, A, et B, perception d’un précompte). Cette directive est aujourd’hui dépassée par les normes CRS et FATCA : plus larges (vocation mondiale) plus contraignantes (tous les revenus mobiliers, plus-values et capitaux)

Application du droit de la concurrence Depuis l’époque des « Luxleaks », la Commission tente de traiter certains avantages fiscaux comme des « aides d’Etat ». L’aide doit être sélective (ne pas être accessible à une entreprise concurrente déjà établie dans le même pays). L’aide doit aussi : - affecter les finances de l’Etat - affecter les échanges entre Etats membres - fausser ou menacer de fausser la concurrence

Application concrète de la notion (floue) de « concurrence fiscale dommageable » ? Pour qui est-elle dommageable ? En réalité, guerre fiscale entre les « grands Etats » et les « petits Etats », friands d’avantages fiscaux pour favoriser l’implantation d’entreprises étrangères (pour compenser le désavantage que constitue leur marché exigu). Pays attaqués : NL, B, L, IRL, …

Application des règles B.E.P.S. Ces règles ont été élaborées à un niveau plus large que l’UE : normes créées par l’OCDE, le G20 et des pays en développement. L’U.E. n’en est pas la créatrice. Elle les applique.

Concrètement : application au niveau de l’U. E Concrètement : application au niveau de l’U.E. des 15 « actions » pour lutter contre l’érosion de la base imposable par les sociétés et le transfert des bénéfices. Ex. : mesures anti-abus, limitation de la déductibilité des intérêts, mesures anti-dispositifs hybrides; abus des traités, règles controlled foreign corporations; règles sur les prix de transfert; transfert d’informations …) L’U.E. ne fait qu’appliquer ces règles.

Ce qui n’existe pas Pas d’impôt perçu au profit de l’U.E. (sauf droits de douane et une petite quotité de la TVA) Pas de souveraineté fiscale européenne : les Etats décident à l’unanimité

Application concrète actuelle : la « taxe GAFA » Négociations laborieuses pour fixer une telle taxe au niveau européen. But : taxer des entreprises d’importance mondiale sur des revenus qui ne sont pas réalisés par leurs filiales ou établissements stables en Europe. Notion de territorialité de l’impôt jugée désuète face à des géants du numérique

Projet de la Commission (21/03/18) : taxer à 3 % le chiffre d’affaires (et non le bénéfice) de certaines activités numériques (lorsque CA excède 750 millions d’Euros, dont 50 € dans l’UE). Taxation « provisoire » en attendant une « taxe mondiale » un jour … Méthode semblable aux systèmes de pays en voie de développement : pas capables de générer des bénéfices chez eux, ils taxent les profits réalisés ailleurs …

L’Europe fiscale doit-elle aller plus loin ? Synthèse : actuellement (sauf les droits de douane et les droits sur les apports en société), toutes les règles fiscales européennes visent : à taxer à ne pas accorder d’exonérations ou de réductions à fixer des taux minima à accroître les informations données aux administrations fiscales

Jamais l’objet des règles n’est, par exemple : de fixer un taux maximum d’empêcher un Etat de percevoir plus d’un certain pourcentage du PIB d’accorder des exonérations (sauf TVA) de reconnaître des droits (par exemple de défense, ou au niveau de la procédure) aux contribuables

Le développement du droit fiscal européen vise à empêcher la concurrence fiscale entre les Etats membres. Constitution d’un « cartel d’Etats » contre les contribuables.

But unique : sauvegarder les recettes fiscales des Etats. Pourtant, l’U.E. est dans le monde la zone où le niveau de taxation est le plus élevé. Merkel : « l’Europe représente … à peine plus de 7 % de la population mondiale, environ 25 % du … PIB mondial et doit financer 50 % des dépenses sociales au monde ».

Soit le modèle « big government, high taxes ». Ce modèle n’est-il pas la cause du recul européen ? la part de l’Europe dans l’économie mondiale régresse dépassée au niveau industriel par l’Asie parce que ses charges sont excessives dépassée au niveau innovation par les USA (où sont les GAFAS ?) et bientôt par l’Asie (les futurs GAFAS ?)

Or, la concurrence fiscale (et sociale) est la seule en mesure de freiner les appétits fiscaux des Etats. Ceux-ci sont incapables de réduire leurs dépenses (sauf UK … qui a voté le Brexit). S’il n’y a plus de concurrence fiscale interne, il restera la concurrence extérieure à l’UE.

Supprimer la cohérence fiscale, c’est une prime aux « grands Etats » perdre de l’attractivité pour l’ensemble de l’Europe, déjà « le continent en déclin » financer un « Etat Providence » inefficace et injuste

CONCLUSION