Régionalisation et outils de régulation de l’offre de soins Sabri Abdellah 2016

Historiquement Le Maroc a connu une tradition d’autogouvernement des communautés tribales par elles-mêmes. Ces derniers ont toujours structuré la vie locale sur le plan, social et politique (tribus, confédérations de tribus)

Le Maroc est un État unitaire (centralisé) - le pays tout entier est dirigé depuis Rabat. comme capitale politique choisie par le général Lyautey en 1912 en remplacement de Fès perçue comme trop rebelle par l’occupant français. - Casablanca fait figure de capitale économique

Choix politique - Loi N° relative à l’organisation de la région (Attributions du Conseil Régional, Organisation et fonctionnement du Conseil Régional...) - La « décentralisation » a toutefois été engagée en juillet 2001 par la nomination de « walis » (gouverneur) dotés en janvier 2002 de pouvoirs importants. Ces chefs locaux ne sont pas élus, mais nommés par le roi. - loi organique n° relative aux régions, 18/02/2016

Définition La régionalisation: désigne une forme de décentralisation d'un pays centralisé qui transfère des pouvoirs à ses régions. Ces pouvoirs peuvent être administratifs, économiques et/ou politiques.

Déconcentration/ Décentralisation La régionalisation peut prendre deux formes: D éconcentration la déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés.organisationagentscompétencespersonne moraleadministration centrale D éconcentration la déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés.organisationagentscompétencespersonne moraleadministration centrale Décentralisation La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales Décentralisation La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales

Décentralisation les collectivités territoriales bénéficient d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs entre deux personnes morales distinctes.

Déconcentration La déconcentration est principalement utilisée par l'État « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ».État Les agents et services déconcentrés sont soumis à leurs supérieurs par le biais d'un contrôle hiérarchique.agentscontrôle hiérarchique À l'intérieur de chaque entité morale s'exerce ce contrôle du haut vers le bas. Elle permet donc à l'État d'agir avec une plus grande efficacité et plus rapidement.Étatagirefficacité

RETENIR La déconcentration s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, personnalité morale La décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale proprecollectivités territoriales

En Santé Dans le domaine de la santé, et depuis la promulgation de la loi sur la régionalisation en 1996, ( choix politique de l’Etat). avec le soutien de l'Union européenne, d'un projet d'appui à la gestion du secteur de la santé (PAGSS), qui vise la mise en place d'une structure régionale opérationnelle à l'Oriental. la première Direction Régionale de la Santé (DRS) a vu le jour à l'Oriental en janvier 2005.

Direction régionale de santé Article 17 Décret «Les régions sanitaires correspondent au ressort territorial des régions, tel que défini par les textes réglementaires en vigueur relative à la division administrative du Royaume». Article 19 Décret «La région sanitaire constitue le champ d’intervention de la direction régionale de la santé relevant du ministère de la santé».

La Région de santé: Nouveau Organigramme

La Région de Santé Nouvelles missions, Arrêté (4 janvier 2016) Nouveaux pouvoirs au Directeur Régional : Arrêté (septembre; 2014)

Stratégie Règlementation de l’offre (D, , organisation de l’offre de soins) Renforcement des capacités de la région; (des formation SROS, Bdgt- prog, Filière de soins.. accompagnement dans l’élaboration des SROS …) Mise en place des budget programme régionaux, Déconcentration,(Arrêté janvier 2016) Renforcement de la coordination région-directions centrale,

Outils de régulation de l’offre La carte sanitaire Les schémas régionaux de l’offre de soins Autres (ppp, autorisations, accréditation)

Fondements juridiques La loi relative au système de santé Décret d’application , organisation de l’offre de soins, carte sanitaire et SROS, Arrêté ministériel , relatif au attributions et organisation des service déconcentrés,

Principes de l’offre de soins Loi art: 2

Carte sanitaire Loi 34.09

Portées de la carte sanitaire Portées descriptive des deux secteurs Portées normative (secteur publique) Portées incitative ( secteur privé)

SROS Article 24 (34,09): Le schéma régional de l'offre de soins est un outil de planification et d'organisation de l'offre de soins au niveau régional. Il détermine par préfecture ou province, sur la base de l'analyse des besoins : 1 - l'inventaire de l'infrastructure sanitaire existante ; (BOSS) 2 - la projection des établissements de santé, des lits et places, des spécialités, des installations fixes et mobiles publiques et privées et des équipements lourds ainsi que leur répartition territoriale ; 3 - la répartition territoriale et les projections des effectifs des ressources humaines. 4- Il constitue la base pour l'organisation des liens fonctionnels entre les secteurs public et privé, entre les régions et entre les préfectures et provinces les composant, pour la coordination de leurs actions conformément.

SROS Article 25 : Le schéma régional de l'offre de soins sera établi par la direction régionale de la santé concernée, pour une période de 5 ans, après avis de la commission régionale de l'offre de soins compétente. pourra être révisé suivant la même procédure, en cas de changement des normes ou des modalités d'implantation des infrastructures et des installations sanitaires dans la carte sanitaire ayant des effets sur le schéma régional.

Partenariat public-privé Article 15 loi : Les établissements de santé privés peuvent participer, sur la base d'un cahier de charges, à des actions de santé publique dans le cadre de la complémentarité entre les deux secteurs. Dans ce cadre, des modes de partenariat public-privé seront mis en place pour permettre la participation du secteur privé à des missions du service public de santé, notamment par voie de la gestion déléguée, d'association à l'exécution d'actions conjointes ou par l'achat au secteur privé de prestations sanitaires non disponibles ou insuffisantes dans les établissements de santé publics.

Signature de la convention entre le ministère de la santé et le CNSMSP ( collège national syndical des médecins spécialistes privé) Achat des service et prestations des soins, (néphrologie dialyse dé 2010) Système contractuel de vacation entre le MS et les médecins spécialistes privés

Régulation par régime d’autorisation Article 26 (loi 34, 09): La création et l'implantation de tout établissement de santé public s'effectueront conformément à la CS et au SROS La création et l'implantation des cliniques et établissements assimilés, des cabinets de radiologie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale s'effectueront par référence aux orientations de la CSet aux SROS. Il sera délimité les zones géographiques où la création de certains établissements de santé privés n'est pas autorisée compte tenu de la nature de ces établissements et des besoins de la population.

Régulation par régime d’autorisation Article 27 : Sera soumise au respect de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, la création de toute installation de haute technologie, des équipements biomédicaux lourds ainsi que de tout système de régulation des services d'assistance médicale urgente

Accréditation Article 18 (L 34,09): - Une procédure d'évaluation des établissements de santé, publics et privés dite " accréditation " sera instaurée en vue d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. La procédure d'accréditation vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité des établissements de santé ou, le cas échéant, d'un ou de plusieurs de leurs services sur la base d'indicateurs, de critères et de référentiels nationaux élaborés par un organe dénommé " comité national d'évaluation et d'accréditation " qui sera créé à cette fin.

Bonne chance a vous