Importation, transit et exportation de substances radioactives Luc Baekelandt Expert Senior Sûreté Nucléaire Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd –

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Transcription de la présentation:

Importation, transit et exportation de substances radioactives Luc Baekelandt Expert Senior Sûreté Nucléaire Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Sommaire -Contexte réglementaire -Objectifs de la réglementation -Réalisation/Etat de la situation -Le projet dArrêté Royal -définitions et champ dapplication -importation (prescriptions générales) -importation (prescriptions spécifiques) -transfert de déchets radioactifs et combustible nucléaire usé -dispositions finales Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Contexte Réglementaire -Directive Européenne 92/3/Euratom modification de lAR du 28 février Loi du 15 avril AR du 20 juillet Adhésion à la Convention Commune -Directive Européenne 2006/117/Euratom modification de lAR du 20 juillet 2001 Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Objectifs de la révision -transposition de la directive 2006/117/Euratom -meilleure intégration du Règlement Euratom 1493/93 -simplification administrative (transit, interfaces avec les chapitres V et VII du RGPRI) Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Réalisation/Etat de la situation -rédaction par lAFCN -consultation informelle des parties intéressées -consultation du Conseil supérieur de la Santé -communication à la Commission européenne: pas de commentaires -avis favorable de lInspecteur des Finances Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Définitions (1) déchets radioactifs : substances radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure nest prévue par les pays dorigine et de destination, ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par ces pays, et qui font lobjet dun contrôle en tant que déchets radioactifs par un organisme réglementaire des pays dorigine et de destination Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Définitions (2) combustible usé combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur dun réacteur et qui en a été définitivement retiré matières fissiles U-233, U-235, Pu-239, Pu-241 et des mélanges de ces radionucléides, à lexception de luranium naturel et appauvri Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Définitions (3) niveaux dexemption les valeurs dactivité et de concentration dactivité fixées à lannexe IA du règlement général, compte tenu des critères dapplication décrits dans la même annexe, en particulier en cas de mélange de radionucléides Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Champ dapplication (1) -importation de toutes substances radioactives -transit et exportation de déchets radioactifs et de combustible usé -exportation à des fins de traitement Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Champ dapplication (2) Pas dapplication à: -limportation dans le cadre dactivités art. 5.7 (à condition quil ny a pas de trans-fert vers un autre utilisateur) -limportation de sources naturelles (10 fois les niveaux dexemption pour U-238sec et Th-232sec) Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Régime dautorisation déchets & combusti- ble usé matières fissiles sources scellées sources non scellées NUE-BE + AP E NUE-B-UEAP NUE-B-NUEAP B-NUEAP B-UEAP UE-BE + AP E UE-B-UEAP UE-B-NUEAP Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Importation prescriptions générales -enregistrement de limportateur -comptabilité et rapports -bureaux de douane Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Importation autorisation préalable -sources scellées dont lactivité est supérieure au niveau dexemption -matières fissiles dont lactivité ou la concentration dactivité est supérieure au niveau dexemption (à lexclusion de sources dessai ou détalonnage dont la masse est inférieure à 10 mg) Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Transferts de déchets radioactifs et de combustible usé (1) cette partie ne sapplique pas aux: -sources scellées retirées du service -substances radioactives récupérées, au moyen du retraitement, en vue dune nouvelle utilisation -déchets qui ne contiennent que des substances radioactives naturelles et qui ne résultent pas de pratiques Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Transferts de déchets radioactifs et de combustible usé (2) -autorisation préalable -document (européen) uniforme -avis de lONDRAF Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Transferts de déchets radioactifs et de combustible usé (3) Exportation à des fins de traitement -demandeur: exportateur (détenteur) -consultation de lONDRAF quant à la possibilité de rapatriement des déchets radioactifs et leur gestion ultérieure Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Dispositions finales -suspension et suppression de lenregistrement et des autorisations -recours -dispositions pénales -modifications du RGPRI 2007 Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Entrée en vigueur: 10 jours après la publication au Moniteur belge Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Dispositions transitoires -autorisations de transit abrogées (sauf pour les déchets) -autorisations dimportation dans le cadre de lart. 5.7 abrogées -autres autorisations restent valables jusquau 1er janvier 2010 au plus tard -demandes introduites avant lentrée en vigueur: selon le RGPRI détenteurs dautorisation RGPRI: enregistrés jusquau 31/12/2009 Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

Dernières étapes -conseil des ministres -Conseil dEtat -Roi -Moniteur belge Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000