Qu'est-ce qui constitue un bon rapport de l'État partie ?

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Transcription de la présentation:

Qu'est-ce qui constitue un bon rapport de l'État partie ? Respect des directives relatives à la soumission du rapport Inclusion d’informations sur la mise en œuvre des recommandations précédentes - Rapports périodiques Inclusion, autant que possible, de statistiques récentes Information sur le suivi des décisions/constatations (le cas échéant) Structure logique et numérotation des paragraphes Respect de la limite de mots 31.800 mots pour les rapports initiaux 21.200 mots pour les rapports périodiques Informations concises et honnêtes Reflet de vastes consultations avec les INDH et les ONG Etre un rapport que l’Etat s’est approprié Approprié vs préparé par un tiers – consultant / acteur étranger sans implication direct des différentes branches de l’Etat