Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité Il existe trois types de responsabilité La responsabilité civile (RC) RC contractuelle RC délictuelle La responsabilité pénale La responsabilité disciplinaire Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Civile (RC) Elle est assurable RC contractuelle Chaque fois que l’on peut démontrer le non respect d’un contrat La jurisprudence donne un fort penchant pour ce type de RC même quand le contrat n’apparaît pas aux yeux de tous Contrat implicitement passé entre les parties… Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Civile (RC) Elle est assurable RC dite « délictuelle » Obligation de réparer le dommage causé à autrui par soi-même, par une personne qui dépend de soi, par un animal ou une chose que l’on a sous sa garde Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité Principes généraux Il faut 3 conditions pour engager une responsabilité un lien de causalité 3 un fait générateur 1 un préjudice représenté par un sinistre ou un dommage 2 Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Civile (RC) En pratique, il est probable qu’une expertise sera ordonnée par le Tribunal, pour examiner les faits Auquel cas c’est l’expert qui se substituera à la victime, pour éclairer le Tribunal, en recherchant la faute éventuelle et le rapport de causalité avec le dommage Quelques exemples : Un plongeur qui jette violemment au sol le détendeur de son équipier en lui procurant un dommage matériel, engage sa RC délictuelle. Un moniteur qui loue un gilet défectueux à un de ses élèves qui se blesse en l’utilisant, engage sa RC délictuelle, si l’on peut démontrer une faute, ou bien sa RC contractuelle si l’on estime que la panne est due au hasard. Un plongeur autonome victime d’une syncope au fond, peut être tenu pour responsable au nom de sa RC contractuelle. des dommages dûs à un accident dont son équipier serait victime en lui portant secours. Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Civile (RC) Obligation de moyen et de résultat : Le Directeur de plongée : Il prévoit et s’assure qu’il dispose de tous les moyens en hommes, en matériel et sur les conditions de réalisation pour entreprendre l’activité Le médecin : Il met tout en œuvre et tout son savoir pour éviter un dommage corporel Obligation de moyens renforcés : Le moniteur devra démontrer que lors d’un baptême, il a pris toutes les précautions nécessaires pour qu’aucun accident arrive. Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Civile (RC) Obligation de moyen et de résultat: Le moniteur de plongée, même rémunéré, ne sera généralement tenu qu’à une obligation de moyen Alors que le patron du bateau qui transporte contre rémunération les plongeurs, sera généralement tenu à une obligation de résultat Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Pénale Elle n’est pas assurable C’est une responsabilité envers la société La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a un trouble à l’ordre public réprimé par la loi Un texte d’incrimination Un élément matériel, des faits prévus par le texte Un élément intentionnel, la « mauvaise foi » Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Pénale Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un dommage Le fait de créer un risque à la vie ou à l’intégrité corporelle d’un individu (mutilation ou infirmité permanente) est suffisant Exemple : un moniteur emmène un Niveau 1 en exploration à 50 mètre de profondeur. Un Président de club met à disposition des blocs de plongée non ré-éprouvés depuis 20 ans. Une structure de plongée organise une plongée profonde avec une absence évidente de sécurité pas de bloc de secours oxygène insuffisant. Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Pénale Elle peut être liée à une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité édictée par la Loi ou un règlement L’infraction peut être constatée par l’autorité compétente ou par plainte de toute personne qui estime avoir été mise en danger dans les conditions ci-dessus décrites Exemple : un moniteur emmène un Niveau 1 en exploration à 50 mètre de profondeur. Un Président de club met à disposition des blocs de plongée non ré-éprouvés depuis 20 ans. Une structure de plongée organise une plongée profonde avec une absence évidente de sécurité pas de bloc de secours oxygène insuffisant. Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Pénale Exemple 1 : Un organisateur de plongée contrôlé sans moyen de communication à bord de son embarcation est en infraction avec la législation sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir la sécurité Il est passible d’une amende au Pénal, même si aucun préjudice n’est démontré Obligation de moyens renforcés : Le moniteur devra démontrer que lors d’un baptême, il a pris toutes les précautions nécessaires pour qu’aucun accident arrive. Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Pénale Exemple 2 : Un club organisant son activité dans des conditions d’extrême dangerosité pour ses plongeurs, par exemple en multipliant les manquements à l’obligation de moyen, peut voir engager sa responsabilité pénale Ce sera au titre d’une mise en danger délibérée d’autrui, là encore sans préjudice obligatoirement démontré Obligation de moyens renforcés : Le moniteur devra démontrer que lors d’un baptême, il a pris toutes les précautions nécessaires pour qu’aucun accident arrive. Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité La Responsabilité Pénale Exemple 3 : Un moniteur qui perd un de ses élèves débutants, après l’avoir laissé tout seul au fond dans des conditions difficiles, risque fort de voir sa responsabilité pénale engagée Obligation de moyens renforcés : Le moniteur devra démontrer que lors d’un baptême, il a pris toutes les précautions nécessaires pour qu’aucun accident arrive. Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité Responsabilité CIVILE Responsabilité PENALE CODE CIVIL CODE PENAL Dommage causé à AUTRUI Dommage causé à la SOCIETE Réparation du DOMMAGE Réparation de la FAUTE La Conséquence RC « Délictuelle » RC Contractuelle L’Acte FAUTE + PREJUDICE CAUSALITE NON RESPECT D’UN CONTRAT VOLONTAIRE ou INVOLONTAIRE AVEC ou SANS PREJUDICE (intention de nuire) Contrat écrit Contrat de fait Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Notions de responsabilité Le moniteur, le Directeur de Plongée ne sont tenus qu’à une obligation de moyen renforcée C’est à la victime de démontrer qu’il y a faute Le moniteur ou le Directeur de plongée aura peut être à prouver qu’il a été un « bon moniteur » et qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter l’accident Pour éviter la notion de faute : respect de l’approche pédagogique de nos cursus respect de l’obligation de prudence (enseignement, structures, matériel, conditions) et pour la mise en danger délibéré : respect des réglementations internes de la Fédération respect des réglementaires et instructions jeunesse et sports Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Stage initial initiateur CODEP 92 - 09 2015

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité Le Président de club (représentant légal du club) doit s’assurer : De la présence et du niveau des cadres (nombre suffisant, niveau correspondant à la pratique) Que les instructions et règlements sont respectés : au niveau de la station de gonflage des requalifications de la tenue du cahier de l’organisation des T.I.V matériel confié aux membres en bon état de fonctionnement Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Notions de responsabilité Le Président de l’association (représentant légal) doit s’assurer : De prendre toutes précautions dans le domaine du transport et de l’hébergement lors des sorties (attention cas des enfants) Que la pratique de l’activité sera en conformité avec les règlements en vigueur De respecter les règles fiscales en vigueur De tenir à jour les comptes Dans certains cas c’est à l’association et au Président de rechercher la responsabilité d’un tiers et d’en apporter la preuve Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

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Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Merci de votre attention Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018