1 Date de clôtureArrêté des comptesÉtablissement du rapportTenue AGO Recherche systématiqueSimple connaissance Lien direct et prépondérant Le CAC a l'obligation d'informer les dirigeants et les inviter à modifier les comptes et lETIC. Le CAC a l'obligation d'informer les dirigeants et les inviter à modifier les comptes et/ou lETIC et/ou le rapport de gestion. La modification des comptes annuels implique la tenue d'une nouvelle réunion du Conseil d'administration pour approuver les documents modifiés. Le CAC en informe les dirigeants et suggère de modifier les comptes ou à défaut un complément dinformation dans le RG si les délais ne le permettent pas. Sinon, il rédige une communication qui sera lue dans lAGO. Pas de lien direct et prépondérant Le CAC a l'obligation d'informer les dirigeants et les inviter à : - Mentionner dans le rapport de gestion + souhaitable dans lETIC - Mentionner obligatoirement dans le RG et lETIC, si remise en cause de la continuité dexploitation. Inviter les dirigeants à informer de lévénement au niveau du rapport de gestion. Sinon le CAC donnera un complément dinformation dans son rapport. Le CAC informe les dirigeants sociaux des événements intervenus qui devraient faire l'objet d'une information lors de l'assemblée. 6.Obtention des éléments probants

2 SOMMAIRE 7.Continuité dexploitation & vérifications spécifiques 7.1.Risque de non continuité dexploitation 7.2.Vérifications spécifiques

3 Pas de critère absolu pour apprécier si la situation de lentreprise est définitivement compromise - -> cest laccumulation de critères défavorables et leur combinaison qui permet au CAC fonder son jugement. Critères fondés sur la situation financière -situation financière déséquilibrée, -Rechercher de sources de financement onéreuses, -Crédit fournisseurs inférieur par rapport aux normes, -Déconfiture dun débiteur important... Critères fondés sur lexploitation - Sous activité notable et continue, -Perte de marchés importants, -Pertes de licences ou de brevets... Une fois les critères défavorables identifiés et leur importance évaluée, il convient de sassurer quil nexiste pas déléments qui viendraient en atténuer la portée, notamment : -Entrée de nouveaux associés, -Cession dactifs hors exploitation, -Possibilité de réduire les frais de structure. 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques 7.1. Risque de non continuité dexploitation Appréciation des difficultés de lentreprise

4 Accorder une attention particulière : - Changement des méthodes et règles comptables ; - Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler. Vigilance quant au choix des principes comptables Traitement de la continuité dexploitation eeee Continuité dexpl. assurée Continuité dexpl. incertaine Continuité dexpl. Non assurée Lentreprise est en difficulté mais le CAC considère que les mesures prises permettent à lentreprise de poursuivre son activité. - Le CAC sassure que les informations concernant les doutes qui pèsent sur la continuité d'exploitation sont correctement décrites dans lETIC - Le CAC formule une opinion sans réserve en ajoutant un paragraphe d'observation soulignant le problème de continuité d'exploitation en faisant référence à lETIC qui présente les éléments évoqués 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques 7.1. Risque de non continuité dexploitation Conséquences de la difficulté sur la certification :

5 Accorder une attention particulière : - Changement des méthodes et règles comptables ; - Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler. Vigilance quant au choix des principes comptables Traitement de la continuité dexploitation eeee Continuité dexpl. assurée Continuité dexpl. incertaine Continuité dexpl. Non assurée Le CAC na pas pu obtenir une assurance suffisante sur la capacité de lentreprise à poursuivre son activité. Le CAC formule une réserve ou refuse les comptes en fonction de lincidence possible de cette incertitude sur les comptes. 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques 7.1. Risque de non continuité dexploitation Conséquences de la difficulté sur la certification :

6 Accorder une attention particulière : - Changement des méthodes et règles comptables ; - Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler. Vigilance quant au choix des principes comptables Traitement de la continuité dexploitation eeee Continuité dexpl. assurée Continuité dexpl. incertaine Continuité dexpl. Non assurée Lorsque la continuité de lexploitation est définitivement compromise, les états de synthèse devraient être établis en valeurs liquidatives. Sinon, le CAC formule une réserve ou refuse les comptes. 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques 7.1. Risque de non continuité dexploitation Conséquences de la difficulté sur la certification :

Audit des comptes de stocks Programme de travail indicatif : - Revue analytique - Assistance à linventaire physique - Vérification de la valorisation des stocks - Vérification de la provision pour dépréciation 6.Obtention des éléments probants

8 1) Les explications fournies par le Directeur financier semblent expliquer la croissance progressive du pourcentage de marge brute de 30,9 % en N-3 à 33 % en N. Dans la mesure où il ny a pas eu douverture de nouveaux magasins, il faudra supposer que cest louverture du rayon des produits ménagers qui a permis à la société davoir des pourcentages de marge brute supérieurs de 1 à 1,5 points à ceux du secteur. La date de démarrage de louverture de ces rayons coïncide avec lévolution de cette marge. 2) Les contrôles à prévoir : - Sassurer par des tests de permanence de lapplication des taux de marge pour la détermination des prix de vente. - Sassurera quil ny a pas eu ouverture de nouveaux magasins. - Obtenir des résultats analytiques par secteur pour sassurer que la marge des produits ménagers est supérieure à celle du secteur alimentaire. Correction de létude de cas (CAS VI) : 6.Obtention des éléments probants

9 La validation des stock est indispensable compte tenu de limportance des stocks au bilan et de leur impact au niveau du résultat. Les vérifications se feront en trois temps : - Validation des quantités - - -> inventaire physique ; - Validation de la valorisation ; - Appréciation des provisions. Validation des quantités : Cf. questionnaires dassistance à linventaire. Correction de létude de cas (CAS VII) : Validation de la valorisation : Sassurer de la concordance BG/état détaillé des stocks (y compris multiplication, totaux et reports de pages). Sassurer que les méthodes dévaluation sont conformes au CGNC : - Marchandises, MP et consommables : valorisation au coût dachat (au besoin utilisation du CUMP ou FIFO) ; - PF et en-cours : valorisation au coût de production (attention au coût de la sous-activité, frais généraux, frais financiers…etc.) ; 6.Obtention des éléments probants

10 Correction de létude de cas (CAS VII) : Appréciation des provisions : Faire attention aux stocks endommagés,obsolètes ou périmés (IP) ; Faire attention aux stocks à rotation lente ; Comparer la valeur comptable à la valeur nette de réalisation ; Faire attention à laspect fiscal relatif à la déductibilité de la provision. 6.Obtention des éléments probants

11 Correction de létude de cas : La Société Anonyme TIDERM, installée au Maroc depuis 1967, est spécialisée dans la production et la commercialisation demballage non récupérables pour les sociétés opérant dans lindustrie chimique. TIDERM est filiale dun Groupe Saoudien dont lorganigramme se présente de la manière suivante : 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques

12 Correction de létude de cas : Le 15 Janvier N-3, la Commission Européenne en collaboration avec les instances gouvernementales des pays de lAmérique du Nord a décidé dinterdire progressivement la commercialisation de tous les produits fabriqués à base de la molécule « DN4 » jugée nocive pour lenvironnement. La principale matière première utilisée par TIDERM pour la fabrication de ses emballage contient le « DN4 ». Les indicateurs clés de la Société sur la période [N-4 ; N] se présentent comme suit : 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques

13 Correction de létude de cas : A la clôture de lexercice N-1, la management de la Société a difficilement convaincu le CAC que la continuité dexploitation était assurée et que lannée N allait enregistrer un renversement de tendance qui allait se concrétiser par une amélioration notable du chiffre daffaires et la réalisation dun bénéfice. A la lumière des résultats de lexercice N, quelle est lattitude que devrait adopter le CAC sachant que le conseil dadministration a arrêté les comptes de lexercice N, le 23 février N+1, en maintenant le principe de continuité dexploitation ? 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques

14 Correction de létude de cas : Laccumulation de critères défavorables conduira le CAC à conclure que la continuité dexploitation est compromise : - Perte de marchés importants (baisse du chiffre daffaires de 60% en 5 ans) ; - Marché en déclin ; - Rentabilité insuffisante puis négative ; - Sous activité notable et continue, - Endettement important. Sur le plan juridique : Prévention interne (articles 546 et 547 du code de commerce) - Le CAC informe le président du CA des faits de nature à compromettre la continuité de lexploitation, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, linvitant à redresser la situation. - Faute dexécution par le président du CA dans un délai de 15 jours, ce dernier est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet. - Faute dune délibération de lassemblée générale à ce sujet ou sil a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de lexploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes. 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques

15 Correction de létude de cas : Laccumulation de critères défavorables conduira le CAC à conclure que la continuité dexploitation est compromise : - Perte de marchés importants (baisse du chiffre daffaires de 60% en 5 ans) ; - Marché en déclin ; - Rentabilité insuffisante puis négative ; - Sous activité notable et continue, - Endettement important. Sur le plan comptable : Dune part, accorder une attention particulière : - Changement des méthodes et règles comptables ; -Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler. Dautre part, Exiger létablissement des comptes en retenant les valeurs liquidatives : - Sinon, le CAC formule une réserve ou refuse les comptes. Dans ce cas il est recommandé de refuser les comptes. 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques

16 Correction de létude de cas : Le 15 mars N+1, la CAC est invité à assister à une réunion en présence du DG de TIDERM et du Président du Groupe K.T.W.A. Durant la réunion, le Président du Groupe porte à la connaissance du DG et du CAC les dernières résolutions prises par le Conseil dAdministration de K.T.W.A. qui se résument comme suit : - la fermeture des sites de la suisse et du canada ; - la concentration des efforts du groupe sur le marché de lAmérique latine ; - le maintien du site du Maroc comme unique unité de production pour répondre à la demande de lAmérique latine ; - Augmentation de la capacité de production de lunité marocaine pour lui permettre de répondre à la demande sud américaine, notamment par le virement dun montant de 50 Million USD et la récupération dune partie de installations du site de la suisse. Une copie du PV du Conseil dadministration de K.T.W.A. est remise au CAC avec copie de lordre de virement des fonds. Selon vous quelle est lattitude que devrait adopter le CAC ? 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques

17 Correction de létude de cas : A la lumière de ces nouveaux éléments, le CAC pourra conclure que : Continuité dexpl. assurée Continuité dexpl. incertaine Lentreprise est en difficulté mais le CAC considère que les mesures prises permettent à lentreprise de poursuivre son activité. - Le CAC sassure que les informations concernant les doutes qui pèsent sur la continuité d'exploitation sont correctement décrites dans lETIC - Le CAC formule une opinion sans réserve en ajoutant un paragraphe d'observation soulignant le problème de continuité d'exploitation en faisant référence à lETIC qui présente les éléments évoqués Le CAC na pas pu obtenir une assurance suffisante sur la capacité de lentreprise à poursuivre son activité. Le CAC formule une réserve ou refuse les comptes en fonction de lincidence possible de cette incertitude sur les comptes. 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques

18 Correction de létude de cas : A la lumière de ces nouveaux éléments, le CAC pourra conclure que : Toutefois, quelle que soit sa conclusion, il va accorder une attention particulière : - Changement des méthodes et règles comptables ; - Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler. Continuité dexpl. assurée Continuité dexpl. incertaine Le CAC na pas pu obtenir une assurance suffisante sur la capacité de lentreprise à poursuivre son activité. Le CAC formule une réserve ou refuse les comptes en fonction de lincidence possible de cette incertitude sur les comptes. 7.Continuité dexploitation et vérifications spécifiques