La révision de la liste des ECAP 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP 1

Révision de la liste ECAP: contexte et critères d’examen 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Révision de la liste ECAP: éléments de contexte 2018 Droit-technologie-société 1988 Révision de la liste ECAP: éléments de contexte 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

La révision de la liste ECAP: la loi de 2018 les branches professionnelles engagent des négociations en vue d'élaborer des propositions pour réviser la liste ECAP Loi avenir professionnel 5 septembre 2018 L. 5212-9 CT appréhension fine des conditions de travail Branche par branche Négociations Pas avant le 1er juillet 2019 Décret liste ECAP 1er janvier 2020 l’intégration de la DOETH à la DSN La révision de la liste ECAP: la loi de 2018 Appui IGAS 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

L’environnement sociétal: l’appréhension du handicap Source : enquête handicap santé INSEE 2008 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Un environnement sociétal et juridique sensiblement renouvelé depuis 1988: principes généraux Exigences de reclassement en matière d’inaptitude principes généraux de prévention : « adapter le travail à l’homme », « tenir compte l’évolution des techniques »… Politiques publiques inclusives et maintien en emploi (SNS, PST3), dans un contexte de vieillissement, d’allongement des carrières, d’augmentation des MCE Prise en compte accrue des altérations mentales, psychiques et cognitives 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Mission IGAS révision liste ECAP Un environnement sociétal et juridique sensiblement renouvelé depuis 1988 : dans l’entreprise Progrès techniques et organisationnels en matière de conception (locaux , équipements de travail , ergonomie , conduite…) Sauts technologiques (transition numérique, IA, robotique, etc.) = opportunités de réduction des expositions (pénibilité…) ou d’assistance des opérateurs (cobotique, exosquelettes…)  Enjeux d’attractivité, de fidélisation, de réduction du turnover, d’absentéisme et politiques de RSE permettant d’accueillir des populations en situation de vulnérabilité. Aménagement à destination des PH: Accessibilité, circulation, aménagements des véhicules, appareillages… 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Restrictions d’accès à l’emploi et discrimination: approche juridique L’interdiction de discrimination: loi du 27 mai 2008 discrimination directe: situation dans laquelle, sur le fondement… de son apparence physique,…, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap,…, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes Les différences de traitement admises lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Egalité de traitement et aménagements raisonnables Sources Directive 2000/78/CE (art.5) Convention internationale relative aux droits des PH (ONU 2006) Loi du 11 février 2005 L 5213-6 CT Principe Garantir l’égalité de traitement Par des mesures appropriées pour permettre aux TH d’accéder à/de conserver/un emploi correspondant à leur qualification Réserve les charges consécutives..ne sont pas disproportionnées. Sanction Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination. 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

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Critères d’analyse liste ECAP Aptitudes requises pour accès à l’emploi Liste ECAP 2019 Aménagements de postes Exigences prof. Essentielles déterminantes Contexte: appréciation des capacités ?? Evolutions envisageables pour révision ultérieure de la liste 11 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Organigramme analyse ECAP (1) Aptitudes requises ECAP X Exigences professionnelles essentielles et déterminantes ? Aucune EPED ne peut être invoquée Radiation de la liste N/O Interroger au cas par cas l’aptitude à l’emploi au regard de situations de handicap variées Aménagements raisonnables envisageables? Possibles pour totalité ou majorité des handicaps Impossibles ou envisageables pour minorité des handicaps Radiation de la liste Maintien sur la liste 2019 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Organigramme analyse ECAP (2) EPED oui Non Capacités restantes et aménagements raisonnables (AR) I AR impossible pour la généralité des handicaps : Les capacités restantes sont insuffisantes malgré d’éventuels aménagements de poste 2 AR possible mais seulement pour une minorité de handicaps : les capacités restantes rendent impossibles de pourvoir l’emploi dans la majorité des cas même avec aménagements importants 3 AR possible pour une majorité de handicaps : les capacités restantes sont compatibles avec l’emploi, grâce à des AR (elles ne sont rédhibitoires que pour quelques handicaps seulement)  4 Aucune exigence déterminante ou essentielle ne peut constituer un motif légitime Inscription sur liste ECAP Oui 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Critères d’acceptabilité des exigences professionnelles essentielles les aptitudes médicalement requises et les EPE doivent tenir compte de la définition polysémique du handicap Textes internationaux, de droit communautaire ou interne régissant les conditions d’aptitude médicale requises pour exercer le métier (ou les contre-indications) a priori présomption d’acceptabilité des EPE ainsi déterminées Exemples: transports aérien, maritime, terrestre, conduite d’engins… Existence de textes concernant nature et contexte des activités professionnelles Exigence objective ne résultant pas d’une appréciation subjective de l’employeur Le lien « aptitude requise »/emploi doit être pertinent et répondre à une nécessité opérationnelle: lien direct avec la nature et les conditions d’exercice de l’activité Le résultat attendu de l’emploi serait altéré si les aptitudes n’étaient pas détenues Existence d’exigences ne résultant pas de réglementations publiques 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Critères d’acceptabilité de l’aménagement raisonnable Qualité de l’aménagement proposé Adéquation aux besoins du TH Résultat en termes d’occupation possible du poste par une personne ne disposant pas des « aptitudes requises » Mais sans « dénaturation » du poste: pas de poste « sur mesure » dont l’employeur n’aurait pas le besoin Caractère approprié des mesures prises pour le TH Absence de coûts excessifs- appréciation de la durée de mise en place; et de la durée d’amortissement Compte tenu des moyens de l’employeur: ressources et taille de l’entreprise compte tenu des aides disponibles; et des possibilités de déduction de la contribution Agefiph Absence de difficultés excessives (raisons techniques, organisation du travail , possibilité de permutation de personnels…) Mesures sans charge disproportionnée pour l’employeur 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP

Mission IGAS révision liste ECAP Critères de faisabilité de l’aménagement raisonnable: grille d’auto-évaluation Identification des besoins et mesures appropriées Questions et informations sur AR dans la procédure de recrutement? Identification des EPED dans la fiche de poste? Analyse des besoins d’aménagements possibles, yc avec instances médicales ou opérateurs spécialisés? Politique RH favorisant expression des besoins d’aménagement? Faisabilité des AR et charge disproportionnée Mobilisation des aides disponibles ? Conjonction AR/obligations légales PRP ou normes HS? Etude d’impact AR nature et coût Moyens de l’entreprise Organisation de l’entreprise Environnement de travail ? Source: d’après guide Défenseur des droits 04/02/2019 Mission IGAS révision liste ECAP