L’analyse du risque juridique dans la mission d’inspection et de contrôle Bertrand ABIVEN Mission régionale Inspection et Contrôle DRDJSCS de Nouvelle Aquitaine DRDJSCS PACA le 22 novembre 2018

Besoin de hiérarchiser : Pourquoi ? Le risque 0 n’existe pas Augmentation de la responsabilité pénale : notion de danger Apprendre à gérer les situations en cas de stress Montée en puissance du « principe de sécurité juridique » en droit administratif Jurisprudence DANTHONY – CE Ass. 23/12/2011 souligne le vice de procédure et de forme Exceptions d’illégalité ne s’appliquent plus pour ces mêmes vices CE 18/05/2018 - 1 acte individuel mal notifié en terme de voies et délais de recours ne pourra plus être appliqué indéfiniment (délai indicatif d’un an) CE 13/07/2016 M.CZABAJ (y compris pour les exceptions d’illégalité) CAA Nancy 18/012018 M.J. En matière de titre de recettes, le nom de la personne et la qualité du signataire doivent figurer sur le bordereau mais la validité du titre est rattrapable si ces mentions figurent dans les documents adressés au débiteur en même temps que le titre litigieux. CE 3ème ch 16/01/2018 En matière de droit des contrats : urbanise et environnement

ACTION PLANIFICATION DELEGATION SUPPRESSION Distinction entre degré d’urgence et degré d’importance Hiérarchiser = outil de management Priorisation des tâches = matrice d’Eisenhower 1 - Urgent et important ACTION Le risque doit être géré avant qu’il ne devienne un incident A traiter en priorité A faire soi-même 2 - Non urgent mais important PLANIFICATION Préparation de l’avenir : ré-évaluer le risque Planifier 3 - Urgent mais pas important DELEGATION Déviation chronophage Peuvent attendre Peuvent être déléguées 4 - Non urgent mais pas important SUPPRESSION Distraction Peuvent être abandonnées

Au quotidien FORCES OPPORTUNITES FAIBLESSES MENACES

L’AMDEC AMDEC : Analyse des Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leurs Criticité 3 critères Fréquence ou probabilité d’apparition (F) Gravité (G) Probabilité de non détection (D) C’est l’Indice de Priorité du risque (IPR) noté de 1 à 10 ou de 1 à 5 (jamais 0) C = F x G x D Dans la sphère publique, partant du principe que tout peut toujours être identifié notamment par le contrôle ou l’inspection, il ne reste que 2 critères : Le niveau de gravité (G) La fréquence (F)

Le risque juridique confronté au niveau de gravité et à la fréquence INSIGNIFIANT MARGINAL CRITIQUE CATASTROPHIQUE FREQUENCE INDESIRABLE INACCEPTABLE PROBABLE ACCEPTABLE INCACCEPTABLE OCCASIONNEL RARE NEGLIGEABLE IMPROBABLE INVRAISEMBLABLE

Mais adaptation nécessaire Champ normatif conséquent Pression publique Un régime juridique faible peut avoir un impact politique fort difficile à prévoir (le modèle du privé n’est pas totalement transposable) La séparation habituelle est parfois néfaste entre le juridique et la managérial Le « juridique » perçu comme l’enquiquineur du manager

Le pénal est une bonne entrée de gestion du risque Pour glisser vers une gestion du risque par personne et par équipe Pour identifier les risques de chacun non pas en cherchant des boucs émissaires mais en cartographiant le risque Il y a une grille à appliquer domaine/domaine Identifier le risque au regard des textes, des normes dans le but de faire baisser les dommages ou les accidents

Un travail nécessaire de méthodologie Associer tous les acteurs pour minimiser les risques Comment ? Décrire les process = ne pas se cantonner aux organigrammes Rencontrer les acteurs = se placer en facilitateur Auditer les actes = distinguer entre la paille et la botte de foin Ensuite : Cartographier (Démarche « Repères ») Programmer dans le temps (PRIC) Suivre la réalisation (Comité des suites) Transférer ou mutualiser ou partager l’information (organiser)

Les étapes habituelles DIRECTIF PERSUASIF PARTICIPATIF DELEGATIF

Conclusion Il faut infuser une culture de l’analyse du risque qui ne soit : ni paranoïaque et bloquante ni un laisser aller Chacun peut construire sa cartographie qui doit être : Concrète Dynamique et adaptable Evolutive La cartographie du risque doit être vivante et intégrée dans la préparation du PRIC donc dans la réalisation du contrôle et de l’inspection (en amont – pendant – en aval)

Merci de votre attention