RELATIONS DU TRAVAIL ACTUALITÉS MAI 2019 Direction des Relations du travail Mai 2019

SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL LA CCN51 SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL LES EVOLUTIONS LEGALES LES PROJETS DE LOI TRAVAUX SUR LA BAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL FORMATION EVOLUTIONS DU DROIT DU TRAVAIL 2018-2019 Direction des Relations du travail Mai 2019

Salaire minimum conventionnel Thèmes de négociation LA CCN51 Salaire minimum conventionnel Thèmes de négociation Direction des Relations du travail Mai 2019

Salaire minimum conventionnel SMIC revalorisé au 1er janvier 2019 à 1521,22€/mois Négociation au niveau de la CCN51 pour revaloriser le salaire minimum conventionnel pour 2019 Décision unilatérale portant le salaire minimum conventionnel à 1526€ Avis défavorable de la Commission Nationale d’Agrément Parution au Journal Officiel du 19 mars 2019 de l’arrêté de refus d’agrément du 6 mars 2019 Application pour 2019 de l’indemnité minimum conventionnelle permettant de garantir le niveau du SMIC Direction des Relations du travail Mai 2019

Pas de calendrier arrêté Thèmes de négociation « Toilettage » de la CCN51 Travail d’adaptation de la CCN51 compte tenu des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles Loi Travail + ordonnances Macron Aménagements rédactionnels pour donner davantage de lisibilité au texte Pas de calendrier arrêté Examen de tous les titres avant de proposer un avenant à la signature Direction des Relations du travail Mai 2019

Égalité professionnelle Bas salaires Intéressement – épargne salariale Classifications Égalité professionnelle Bas salaires Intéressement – épargne salariale Projet d’additif n°4 relatif à la couverture des frais de santé dans la CCN51 Mise en conformité dans le cadre de la réforme « Reste à charge 0 » Direction des Relations du travail Mai 2019

II. SECTEUR DES ACTIVITES SANITAIRES, SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PNL OPCO Santé « Maison Commune » Direction des Relations du travail Mai 2019

Agrément par le ministère du travail le 29 mars 2019 OPCO Santé Agrément par le ministère du travail le 29 mars 2019 Acteurs de l’OPCO Santé Croix-Rouge Française FEHAP FHP Nexem Présance SYNERPA Unicancer Uniss Direction des Relations du travail Mai 2019

Assemblée générale constitutive de la Confédération le 17 avril 2019 Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (« Maison Commune ») Assemblée générale constitutive de la Confédération le 17 avril 2019 Acteurs de la Confédération FEHAP / Croix Rouge Française / Nexem / Unicancer Thématiques de négociation CPPNI Formation professionnelle Formes particulières de travail QVT, égalité professionnelle, santé, prévention nouveaux métiers, mobilité interbranche Direction des Relations du travail Mai 2019

III. LES EVOLUTIONS LEGALES Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Amélioration du congé de présence parentale Direction des Relations du travail Mai 2019

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (décrets n° 2019-15 du 8 janvier 2019 et n° 2019-382 du 29 avril 2019) Obligation dans les entreprises d’au moins 50 salariés de publier chaque année au plus tard le 1er mars des indicateurs relatifs Aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes Aux actions mises en œuvre pour les supprimer A défaut, pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale Définition de 4 ou 5 indicateurs à calculer en fonction de l’effectif Calendrier transitoire en fonction de l’effectif Entreprises ≥1 000 salariés : publication au plus tard le 1er mars 2019 250 salariés < entreprises < 1 000 salariés: publication au plus tard le 1er septembre 2019 50 salariés ≤ entreprises ≤ 250 salariés: publication au plus tard le 1er mars 2020 Cf. Note explicative FEHAP et outils mis à disposition par le Ministère du travail sur www.fehap.fr Direction des Relations du travail Mai 2019

Amélioration du congé de présence parentale (Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019) La durée initiale du congé de présence parentale peut faire l’objet d’un nouvel examen à son échéance, lorsque le médecin qui suit l’enfant le prévoit La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (et non seulement pour moitié) Direction des Relations du travail Mai 2019

Réforme de l’Assurance chômage Réforme du système de santé IV. PROJETS DE LOI Réforme de l’Assurance chômage Réforme du système de santé Réforme des retraites Réforme de la Dépendance Direction des Relations du travail Mai 2019

V. TRAVAUX SUR LA BAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Recensement des bonnes pratiques, outils, mesures contribuant à la diminution du taux d’accidents du travail Démarche menée pendant l’année 2019 auprès de tous les adhérents de la FEHAP, au niveau national et régional Publication d’un guide pour 2020 Direction des Relations du travail Mai 2019

VI. FORMATION EVOLUTIONS DU DROIT DU TRAVAIL 2018-2019 Formation relative à l’actualité du droit du travail et de la convention en 2018-2019 Paris : Jeudi 13 juin 2019 Schoelcher (Martinique): mardi 4 au mercredi 5 juin 2019 Trois Bassins ( La Réunion): mercredi 5 au jeudi 6 juin 2019 Direction des Relations du travail Mai 2019