La protection des données personnelles François DESCUBES, Délégué à la Protection des Données (DPO), Paris 1 francois.descubes@univ-paris1.fr Assises de la recherche – Panthéon Sorbonne – 12 décembre 2018
La réglementation : RGPD et Loi Informatique et Libertés depuis mai 2018, la protection des données personnelles est renforcée autour de six grands principes : un traitement licite, loyal et transparente pour des finalités déterminées données collectées pertinentes et limitées maintenues exactes pour une durée de conservation limitée garantir la sécurité des données des droits pour les individus des obligations et une responsabilisation notion de Responsable du Traitement ambiguïté à lever en cas de double tutelle application très large : tout traitement de données à caractère personnel 12.12.2018
Des dérogations pour la recherche article 89 du RGPD : "Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique" le traitement est a priori autorisé … la recherche est une finalité ultérieure compatible la durée de conservation peut être longue voire illimitée le droit de suppression peut être refusé si c’est indispensable à la finalité de la recherche ... … à condition d’y apporter des garanties minimisation des données recueillies pseudonymisation et anonymisation des données sécurité d’accès aux données transparence vis-à-vis des individus Quelques pistes : l’intégration de la protection des données dans les cursus l’approche déontologie, les comités d'éthique de bonnes pratiques de gestion des données de la recherche 12.12.2018
29.11.2018