Aula Magna | Louvain-la-Neuve Congrès FEPRABEL Aula Magna | Louvain-la-Neuve 30 Avril 2019 Grégory DEMAL Membre du comité de direction

Mission de la FSMA ASSURER UN TRAITEMENT HONNÊTE ET ÉQUITABLE DU CONSOMMATEUR FINANCIER & RENFORCER LA CONFIANCE DANS LE SYSTÈME FINANCIER Créer de la valeur publique au profit de tous Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

Agenda L’aperçu du secteur L’évolution législative des 12 derniers mois : IDD et MiFID 2 IDD - ses points importants et leurs impacts Les contrôles prévus en 2019 - focus sur les inspections AML Le Brexit – la catégorie de souscripteur mandaté Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

L'aperçu du secteur – au 1er janvier ‘19 Total: plus de 25.000 entités sous contrôle de la FSMA Intermédiaires d’assurance 11.054 Courtiers 6.527 Agents 1.952 Sous-agents 2.575 Intermédiaires à titre accessoire (Déc. 2018) Interméd. en réassurance 14 11 3 Intermédiaires bancaires 2.560 23 2.537 Intermédiaires en crédit hypothécaire 4.516 Courtiers 1.888 Agents 2.407 Sous-agents 221 Intermédiaires en crédit à la consommation 6.791 1.521 2.447 Agents à titre accessoire 2.823 Depuis 1996 Depuis 2015 Prêteurs en crédit hypothécaire 114 Prêteurs en crédit à la consommation 79 Depuis 2006 Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

L'aperçu du secteur Zoom sur les intermédiaires d’assurance Sous-agents Agents Courtiers Total Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

L'aperçu du secteur Zoom sur les intermédiaires en services bancaires Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

L'aperçu du secteur Zoom sur les intermédiaires en crédit Crédits hypothécaires Crédits à la consommation (-1,5%) (-4,4%) Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

Agenda L’aperçu du secteur L’évolution législative des 12 derniers mois : IDD et MiFID 2 IDD - ses points importants et leurs impacts Les contrôles prévus en 2019 - focus sur les inspections AML Le Brexit – la catégorie de souscripteur mandaté Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

Un arrêté royal d’exécution est attendu L’évolution législative des 12 derniers mois : IDD La Directive IDD En vigueur depuis le 1er octobre 2018 (ajourné du 23 février 2018) Les règles de conduite Les conditions d’inscription – dirigeants effectifs de facto responsables et les connaissances professionnelles La nouvelle catégorie d’intermédiaire d’assurances à titre accessoire NEW Un arrêté royal d’exécution est attendu Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

L’évolution législative des 12 derniers mois : MiFID 2 En vigueur depuis le 3 janvier 2018 Pour les agents bancaires : La FSMA contrôle également le respect par les agents bancaires de l’ensemble des règles de conduite MiFID 2 – ceci se fait par des inspections auprès de leur mandant. Des nouveautés pour les courtiers bancaires : Des obligations spécifiques d’organisation et de gouvernance L’introduction d’un dispositif de surveillance et de gestion des différents risques, y compris une obligation de désigner au moins 2 dirigeants effectifs Les attentes de la FSMA sont précisées dans la Circulaire FSMA_2018_10 Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

Agenda L'aperçu du secteur L’évolution législative des 12 derniers mois : IDD et MiFID 2 IDD - ses points importants et leurs impacts Les contrôles prévus en 2019 – focus sur les inspections AML Le Brexit – la catégorie de souscripteur mandaté Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

IDD - ses points importants et leurs impacts Les règles de conduite Niveau européen Niveau belge Level 1 : Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances Level 2 : 3 règlements Level 3 : EIOPA guidelines – FAQ (Work in Progress) Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : adaptation de la partie 6 par la loi du 6 décembre 2018 3 règlements européens (directement applicables) Loi du 2 août 2002 : règles de conduite pour le secteur des assurances AR N1 en N2 Nouvel AR en préparation (habilitations au Roi limitées) Circulaire FSMA_2015_14 (sera adaptée ou remplacée) Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

IDD - ses points importants et leurs impacts Les règles de conduite Pas de goldplating : harmonisation « minimale » Mais : conservation de certaines règles (si justification impérieuse de protection des consommateurs) Règles visant à identifier et gérer les conflits d’intérêts : pour tous les produits d’assurance Pas d’execution only Assimilation de toutes les assurances d’épargne et d’investissement à des IBIPs Conservation d’une transparence renforcée sur les coûts et frais (règlement de la FSMA) En tenant compte des arrêts de la Cour constitutionnelle Introduction de catégories de clients (retails et professionnels) Et en veillant à un meilleur encadrement de certaines pratiques et à une protection renforcée sur des points ciblés (statut d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, diminution du seuil d’exemption, renforcement des exigences pour ceux qui collaborent avec des intermédiaires exemptés,…) Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

IDD - ses points importants et leurs impacts La Directive IDD – rémunérations et inducements AssurMiFID Loi de transposition Pour tous les types de produits d’assurances : Les inducements doivent améliorer la qualité du service au client Transparence sur la nature et le montant des inducements + règles en matière de conflits d’intérêts Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIPs) : Les inducements ne peuvent pas nuire à la qualité du service aux clients Pour tous les produits d’assurances : Transparence sur la nature (et plus le montant) de la rémunération et interdiction de rémunérer les distributeurs d’une façon qui aille à l’encontre des intérêts des clients + code de conduite listant certaines pratiques interdites Pas applicable aux agents liés Applicable à tous les intermédiaires * * Tous les distributeurs sont tenus de respecter les règles de conduite (mais les agents peuvent se baser sur les procédures mises en place par leur principal) Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

IDD - ses points importants et leurs impacts Les règles de conduite Code de conduite relatif au « non-monetary inducements » Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

IDD - ses points importants et leurs impacts Les conditions d’inscription – les dirigeants effectifs de facto responsables Principe IDD : toutes les personnes dans la chaîne de distribution doivent disposer des connaissances professionnelles Entités visées Entreprises d’assurances Intermédiaires d’assurances Intermédiaires d’assurances à titre accessoire (NEW) Personnes visées Les personnes concernées au sein de la direction de facto responsables (NEW) Les responsables de la distribution Toute autre personne prenant directement part à la distribution (PCP)  Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

Par un arrêté royal d’exécution et Concertation avec le secteur IDD - ses points importants et leurs impacts Les conditions d’inscription – les connaissances professionnelles Système actuel : examens par branche d’assurance Par un arrêté royal d’exécution et Concertation avec le secteur Système modulaire: examens par type de produit Connaissances minimales requises (cf. l’annexe 1 IDD) Maintien des connaissances plus axé sur les produits effectivement vendus Module de base – examen portant sur les connaissances minimales pour tout le monde, incl. AML et AssurMiFID Module non-vie Module Vie “général” Module Produits d’investissement fondés sur l’assurance Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

IDD - ses points importants et leurs impacts La nouvelle catégorie : intermédiaire d’assurances à titre accessoire X exerce une autre activité à titre principal ; X propose des produits d’assurances complémentaires à un bien ou à un service (qui ne sont pas de nature financière) ; L’obligation de s’inscrire peut s’appliquer en fonction du type de risque couvert et du montant de la prime. Contrats d’assurance vie + couverture de la responsabilité civile : uniquement dans le « scope » si la police constitue un complément au bien ou au service proposé par l’intermédiaire dans le cadre de son activité principale. Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

Risque d’être sanctionné ! IDD - ses points importants et leurs impacts La nouvelle catégorie : intermédiaire d’assurances à titre accessoire « Êtes-vous dans les conditions? » Alors : Obligation de s’inscrire dans les deux ans : vous pouvez entretemps continuer à exercer votre activité de distribution d’assurances à titre accessoire S’inscrire uniquement via « CABRIO » À défaut : arrêter ces activités d’assurance + Risque d’être sanctionné ! Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

Agenda L’aperçu du secteur L’évolution législative des 12 derniers mois : IDD et MiFID 2 IDD - ses points importants et leurs impacts Les contrôles prévus en 2019 – focus sur les inspections AML Le Brexit – la catégorie de souscripteur mandaté Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

4. Les contrôles prévus en 2019 – focus sur les inspections AML Scope : Courtiers d’assurance et agents non exclusifs, actifs en assurance vie ; Prêteurs*; Courtiers en services bancaires et en services d’investissement Survey AML 2018 Modèle de risque FSMA Survey + plaintes + presse + … « Risk-based » sélection des entités à contrôler * Les prêteurs (établissements de crédit) également sous le contrôle de la BNB pour un statut prudentiel ont rempli l’enquête de la BNB Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

4. Les contrôles prévus en 2019 – focus sur les inspections AML Total Contrôles Population Desk Based On site Quality % Assurance 5.593 161 90 12 263 4,7 % Prêteurs 105 13 10 9 32 35 % Services bancaires 19 2 14 74 % 5.717 176 110 23 309 100 intermédiaires d’assurance n’ayant pas répondu au Survey AML en 2018 font actuellement l’objet d’un contrôle desk-based complet (conditions d’inscription, en ce compris AML) + Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

4. Les contrôles prévus en 2019 – focus sur les inspections AML Les contrôles portent sur deux volets : Le respect des conditions d’inscription ou d’agrément Le respect de la législation AML l’évaluation globale des risques ; l’identification des clients ; l’identification et l’analyse des opérations atypiques ; les déclarations à la CTIF. La mise à jour de votre dossier dans CABRIO + certains aspects d’organisation pour les prêteurs ; les exigences organisationnelles et de gouvernance qui découlent de MiFID 2 pour les courtiers bancaires. Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

4. Les contrôles prévus en 2019 – focus sur les inspections AML Output des contrôles : Lettres individuelles de constat : demande de plan d’action pour remédier aux manquements constatés; Rapport sectoriel portant sur les faiblesses identifiées + les bonnes pratiques observées ; Newsletters ciblées : clarification de certains thèmes (notion de PEP, de bénéficiaire effectif, …) Survey AML 2019 – planifiée pour mi-2019 Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

4. Les contrôles prévus en 2019 – Autres contrôles et publications Contrôles sur place sur le respect des règles de conduite (courtiers d’assurances, agents d’assurance et compagnies d’assurance); Publication prochaine du rapport sectoriel concernant les inspections auprès d’entreprises d’assurances relatives aux conflits d’intérêts et aux Inducements liés à la vente retail de produits de la branche 23; Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

4. Les contrôles prévus en 2019 – Autres contrôles et publications Newsletters : 12 avril 2019 : Souscripteurs mandatés 25 mars 2019 : La Directive IDD : quelles sont les nouveautés concernant l’application en ligne Cabrio pour les intermédiaires d’assurance ? 13 mars 2019 : La Directive IDD introduit la nouvelle catégorie des intermédiaires d’assurance à titre accessoire 28 février 2019 : La Directive IDD : quels sont les changements en ce qui concerne les conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurance ? Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

Agenda L’aperçu du secteur L’évolution législative des 12 derniers mois: IDD et MiFID 2 IDD - ses points importants et leurs impacts Les contrôles prévus en 2019 – focus sur les inspections AML Le Brexit – la catégorie de souscripteur mandaté Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

5. Le Brexit – la catégorie de souscripteur mandaté Qu’est ce qu’une activité d’assurances EU selon IDD ? Le preneur d’assurance enregistré en UE + le risque situé en UE. Perte du “passeport européen” pour : les intermédiaires belges au Royaume-Uni les intermédiaires britanniques en Europe … L’article 16 IDD : toute la chaîne de distribution doit être intégralement traitée par: des assureurs enregistrés en UE + des intermédiaires inscrits dans l’UE. Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

5. Le Brexit – la catégorie de souscripteur mandaté 1. La FSMA reçoit des plaintes concernant des souscripteurs mandatés : ils auraient conclu des contrats d’assurances sans que leur couverture ne soit assurée … 4. Loi BREXIT + la nouvelle catégorie de “souscripteurs mandatés” à compter du 10 avril 2019. 2. Étude de marché sur les “souscripteurs mandatés” + la réglementation applicable en Belgique et dans les pays voisins… 3. Visite à la FCA au Royaume-Uni: “managing general agent”. Congrès FEPRABEL - 30 April 2019

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