L’entreprise et les lois Chapitre 3 L’entreprise et les lois

Sommaire Les quatre formes juridiques: Les permis et taxes L’entreprise individuelle La société La société par actions La coopérative Les permis et taxes Les liens entre les entreprises © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Les droits essentiels à l’existence de l’entreprise Le _____ civil du Québec reconnaît : le droit de propriété, le droit de faire des choix, le droit au ______. PERSONNE ________ Création juridique qui permet de donner une existence légale à une entreprise. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

L’entreprise individuelle (1) Représente ___ % des entreprises au Québec. Si l’entreprise porte un autre nom que celui de son ____________, il faut déposer une déclaration d’immatriculation. Entreprise appartenant à un _______ qui prend tous les _______ et réalise tous les bénéfices. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

L’entreprise individuelle (2) © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La société Pas très _________ de l’entreprise individuelle. Il suffit de l’_____________. Il est préférable de signer un contrat fixant les relations, les droits et les ______ des associés. Personne morale créée par l’association de _______ personnes ou plus, qui conviennent d’exploiter une entreprise et d’en partager les risques et les _________. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La société en nom collectif Tous les associés sont ____________ des obligations de l’entreprise. Responsabilité _______ et illimitée. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La société en commandite Les commandités : gèrent l’entreprise ; sont __________ de façon solidaire et illimitée des ______ de l’entreprise. Les commanditaires : contribuent à l’entreprise par un _______ en capital ; ne gèrent pas. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La société en nom collectif © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La société par actions Personne morale ________ de ses propriétaires. __ % des entreprises sont des sociétés par actions (compagnies). Création par : Québec Ottawa Catégories : Société _______ Société ouverte Sans but lucratif (OSBL) Compagnie d’_____ Personne morale ________ de ses propriétaires. La responsabilité des propriétaires est ______ à leur mise de fonds. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Les organismes sans but lucratif Organisme sans but lucratif (OSBL) Organisme constitué à des fins __________, éducatives ou philanthropiques, et dont l’objet n’est pas de procurer un avantage économique à ses membres ni de leur distribuer des _______. 55 000 au Québec. Association Regroupement de personnes mettant en ________ leurs intérêts dans un but autre que celui de partager des profits. L’association n’a pas de personnalité juridique et n’a pas l’obligation d’immatriculation. Association personnifiée (ou association constituée en personne morale) Personne morale sans but lucratif ______ de ses membres. Elle possède un nom, une existence ____________ de celle de ses membres, un domicile, des droits et des obligations, une activité propre, des biens. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La société par actions (1) © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La société par actions : financement ( 2 ) Part du capital d’une société. Donne le droit de _____, permet le contrôle de l’entreprise Donne accès aux __________. Pas de nécessité de ____________. ACTIONS ORDINAIRES Donnent souvent le plus de droits. PRIVILÉGIÉES Accordent des __________ en échange de droits. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La société par actions : financement ( 3 ) Les obligations sont des dettes qui exigent: _______ d’un intérêt régulier, remboursement à ___________. OBLIGATION Titre d’_______ collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un _______ fixe. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La coopérative ( 1 ) Prise de décision Un membre = une ____. Objectif Servir les membres. Les excédents ________ répartie selon le niveau d’activité de chaque membre. Catégories Coopératives de producteurs, de consommateurs, d’habitation, d’épargne et de crédit, de travailleurs, de communication. Groupement composé de __________ (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des _________ ou des ____________. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La coopérative (2) © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Vérification des connaissances Quels sont les droits essentiels de l’entreprise en vertu du Code civil ? Quelles sont les quatre formes juridiques d’entreprise ? Dans quelles formes d’entreprise les propriétaires sont-ils responsables de façon illimitée ? Question 1 • Le droit à la propriété même. • Le droit à la liberté de choix. • Le droit au profit. Question 2 • L’entreprise individuelle. • La société. • La compagnie. • La coopérative. Question 3 © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Le choix d’une forme juridique d’entreprise © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Tableau synoptique © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Les permis PERMIS Document officiel ________ pour qu’une entreprise puisse exercer une activité: de construction, de diffusion (CRTC), d’opération d’un débit de boissons. INSCRIPTION  Action d’enregistrer un _____ administratif. ZONAGE  Répartition d’un territoire en zones selon l’utilisation du ___ qu’on y permet. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Les taxes _________ fiscal par l’État sur une transaction ou sur un actif. La taxe est généralement un ________ du montant de la transaction ou de la valeur de l’actif. TPS Taxe sur les produits et services TVQ Taxe de vente du Québec FSS Fonds des services de santé FNFMO Fonds national de formation de la main-d’œuvre CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail CNT Commission des normes du travail A E Assurance emploi Taxe sur le capital © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

L’impôt Le système est très complexe. Les taux d’imposition au Canada et au Québec sont ______ par rapport à ceux d’autres pays. Les lois sur l’impôt des entreprises donnent beaucoup de _______ à l’État. Prélèvement obligatoire opéré par l’État, soit sur le _____ des individus, soit sur les ________ des entreprises. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La succursale et la filiale SOCIÉTÉ _______ Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie. SUCCURSALE Établissement qui n’a pas d’existence ________ indépendante, mais qui peut disposer d’une certaine autonomie par rapport au _______ social. FILIALE Entreprise considérée comme une entité légale _________, mais contrôlée par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50 % de ses actions. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

La franchise et la concession CONCESSIONNAIRE Intermédiaire ayant un droit de vente ________ pour un territoire donné. FRANCHISE  ______ entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisée). Le franchiseur fournit divers services et droits d’utilisation de ________ en échange d’une rémunération. Au Québec 350 franchiseurs 10 000 entreprises franchisées © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Les sociétés en participation CONSORTIUM Groupement d’entreprises qui ont un projet _________ (joint venture). REGROUPEMENT D’ACHATS Commerçants indépendants qui regroupent leurs achats afin d’obtenir de meilleurs ________ de volumes et de meilleures conditions auprès des _____________. Métro-Richelieu Rona © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Vérification des connaissances Donnez trois exemples de permis dont une entreprise pourrait avoir besoin. Citez trois exemples de taxes. Qu’est-ce qui distingue une succursale d’une filiale ? Question 1 • Permis de construction. • Permis de diffusion (CRTC). • Permis d’exploitation d’un débit de boissons. Question 2 • TPS : Taxe sur les produits et services • TVQ : Taxe de vente du Québec • FSS : Fonds des services de santé • FNFMO : Fonds national de formation de la main-d’œuvre • CSST : Commission de la santé et de la sécurité du travail • CNT : Commission des normes du travail • A-E : Assurance-emploi • Taxe sur le capital Question 3 • Succursale : Établissement qui n’a pas d’existence juridique indépendante, mais qui dispose d’une certaine autonomie par rapport au siège social. • Filiale : entreprise considérée comme une entité juridique distincte, mais dont le contrôle est assuré par une autre entreprise (siège social) qui détient plus de 50 % de ses actions. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Résumé Le code civil donne : Les formes juridiques d’entreprise sont : le droit de faire des choix, le droit de propriété, le droit au profit. Les formes juridiques d’entreprise sont : l’entreprise individuelle, la société, la société par actions, la coopérative. Les entreprises doivent se conformer à une réglementation lourde et complexe. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.