Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Présentation du projet p. 2 Analyse contextuelle p. 3 Évaluation diagnostique p. 4 Objectifs p. 5 Mise en œuvre du projet p. 6 Responsabilités et activités physiques et sportives p. 7 à 10

Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Présentation du projet Dans un premier temps, l’idée de départ est de permettre à tous de pouvoir pratiquer une activité physique et sportive, source de bien être et de développement de l’individu (d’un point de vue physique et moral) sur les installations sportives de qualité du parc des sports de la Buttes au père sans forcément être inscrit dans une association. Par la suite, il pourrait être intéressant de proposer des activités physiques et sportives pluridisciplinaires gratuites aux Montmorencéens (jeunes, moins jeunes …), encadré par des éducateurs sportifs qualifiés sur des périodes propices.

Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Analyse contextuelle Environ 21 000 habitants sur Montmorency Le service des sports: 1 service des sports composé composé d’ agents d’entretien et de gardiens (OTAPS) travaillants principalement sur le temps scolaire. Aucun ETAPS (Éducateur Territorial des APS ) ni CTAPS (Conseiller Territorial des APS) Les principaux acteurs du développement du sport à Montmorency Les associations La mairie au travers des subventions municipales et de l’entretien des installations Les complexes sportifs: 1 parc des sport 1 skate parc 1 terrain de rugby apparemment réservé au club de rugby local 1 mini stade Agostini 1 terrain annexe salle jean XXIII 1 parcours santé

Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Évaluation diagnostique Installations de qualité sous exploitées. Personnel insuffisant et horaires inadaptées au service public en matière sportive. Parc des sport ouvert prioritairement pour les associations (AS) et aux scolaires. Fermetures du parc des sports anarchiques lorsqu’il n’y a pas d’ AS ou de scolaire. Les usagers libres sont oubliés. Fermeture de certains points d’accès à certains moments de la journée incompréhensible. Heures d’ouvertures et de fermeture non affichées sur les grilles du stades et ne respectant pas celles indiquées sur le site de la ville.

Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Objectifs Permettre à tous de faire du sport sur les complexes sportifs de proximité Optimiser l’utilisation du parc des sport pour tous Ouvrir davantage le parc des sports aux usagers libres et plus particulièrement pendant les vacances scolaires Ouverture et fermeture simultanée des différents points d’accès. Affichage des heures d’ouverture et de fermeture sur les grilles du stade. Respect des heures d’ouverture. Proposer davantage d’animations ouvertes à tous sur le parc des sports Offrir aux Montmorencéens la possibilité de pratiquer des activités physiques et sportives gratuites encadrées par du personnel municipal

Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Mise en œuvre du projet A court terme : Ouverture du parc des sports en cohérence avec les besoins des usagers libres (vacances scolaires, soirs et week end). Présence des agents territoriaux en cohérence avec les besoins du public. Affichage sur les grilles du stades des heures d’ouvertures et de fermeture du parc des sport. Ouverture et fermeture simultanée des différents points de fermeture. A moyen terme: Propositions d’activités physiques et sportives gratuites encadrées par du personnel qualifié de manière ponctuelle pour tous les Montmorencéens (création d’un Pass sport).

Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Responsabilités et Activités Physiques et Sportives La responsabilité civile Objet: la réparation pécuniaire d’un dommage Source: le code civil La responsabilité pénale Objet: la punition d’un contrevenant Source: le code pénal

Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Responsabilités et Activités Physiques et Sportives La responsabilité civile: les conditions. 1°/ Une faute civile (fait générateur) imputable 2°/ Un dommage 3°/ Un lien de causalité

Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Responsabilités et Activités Physiques et Sportives La responsabilité civile: Différentes natures du dommage Dommage corporel Les blessures, Les invalidités totales ou partielles,temporaires ou permanentes La mort Dommage matériel atteintes aux biens aux intérêts patrimoniaux de la victime Dommage moral « prix de la douleur » Perte d’un être cher, d’une chance… La responsabilité civile: La source La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (Art. 1382 à 1386 du code civil) La responsabilité civile contractuelle (Art. 1147 du code civil) Art. 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Projet d’ accessibilité pour tous au parc des sports de la butte aux pères. Responsabilités et Activités Physiques et Sportives Extrait du code civil Art. 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Art. 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1384 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Art. 1386 Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.