Aides individuelles au logement Heiderscheid, le 9 juillet 2019 Projet « Schmitzgaart » www.logement.lu Romain ALFF

Aides individuelles au logement Accession à la propriété Types d’aides Conditions générales Les critères de surface Les critères de revenu

Aides au logement – Accession à la propriété Types d’aides aux particuliers Aides en capital Aides en intérêt Garantie de l’Etat

Aides au logement – Accession à la propriété Les conditions générales Avoir fait une demande d’aides Habiter le logement pendant un délai de dix ans Ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre logement ni au Grand-Duché de Luxembourg ni à l’étranger Ne pas louer le logement (même partiellement) Avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier Location partielle permise à un étudiant (post secondaire).

Aides au logement – Accession à la propriété Les critères de surface (1) Maison unifamiliale: 65 m2 -140 m2 Appartement: 45 m2 -120 m2 + 20 m2 pour tout enfant à charge, à partir du 3ème Sont considérés les enfants qui habitent en ménage commun avec le demandeur et pour lesquels le demandeur perçoit les allocations familiales ou qui sont coassurés dans son régime d’assurance-maladie. + 20 m2 pour tout ascendant au 1er degré ou personne handicapée (à partir de la 5e personne) A condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement. Les critères de surface ne s’appliquent pas à la bonification d’intérêt

Aides au logement – Accession à la propriété Les critères de surface (2) Que faut-il entendre par surface utile d’habitation ? Est considérée comme surface utile d'habitation la surface totale du logement mesurée à l'intérieur des murs extérieurs, y non compris caves, garages, greniers et, dans les immeubles en copropriété, tous les espaces communs. Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l'aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d'au moins 2 mètres et que celle- ci dispose d'un accès normal et d'une surface totale de fenêtre dépassant 0,375 m². Plans SNHBM sont validés au préalable par le SAL

Aides au logement – Accession à la propriété Les critères de surface (3) Attention! En cas d’accord d’une aide au logement, la limite maximale de surface utile d’habitation ne doit pas être dépassée pendant un délai d’au moins 10 ans. Exception: la bonification d’intérêt n’est pas liée aux critères de surface Si une subvention d’intérêt est payée au-delà de la 10e année, les critères de surface doivent être respectés aussi longtemps que l’aide est payée.

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en capital Prime de construction / d’acquisition Prime d’épargne Prime pour aménagements spéciaux pour personnes handicapées physiques

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en capital Prime de construction / d’acquisition (1) Montant de l’aide: 250 € - 9.700 € + 30% pour un logement en copropriété ou une maison en rangée + 15% pour une maison jumelée L’aide varie en fonction de la situation familiale et du revenu. Bénéficier d’une prime de construction / d’acquisition est une des conditions principales pour accéder à un logement subventionné

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en capital Prime de construction / d’acquisition (2) Quelle est la situation familiale prise en considération? Pour l'octroi d'une prime de construction / d’acquisition la situation de famille à prendre en considération est celle existant à la date respectivement du commencement des travaux de construction ou de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement; Sont considérés les enfants qui habitent en ménage commun avec le demandeur et pour lesquels le demandeur perçoit les allocations familiales ou qui sont coassurés dans le régime d’assurance-maladie du demandeur. En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit la date acquisition/construction: Révision de la prime peut être demandée

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en capital Prime d’acquisition / de construction (3) Quel revenu est pris en compte pour déterminer la prime? La prime est déterminée sur base Soit de la moyenne des revenus des 3 années d'imposition qui précèdent la date du commencement des travaux de construction respectivement de l'acte notarié d’acquisition du logement (en cas de revenus professionnels continus pendant cette période) N.B.: les périodes de stage ne sont pas prises en compte pour le calcul de ladite période Soit du revenu de l'année d'imposition qui précède immédiatement cette date (en absence de revenus continus durant les 3 ans), Sinon le revenu de l'année d'acquisition du logement ou du commencement des travaux de construction si le demandeur n'a disposé d'aucun revenu au cours de l’année qui précède. Revenu date de l’acte si dim. + de 10% par rapport à l’année précédente Un seul revenu considéré si: mariage/partenariat < 3 ans Cessation travail conjoint 2 ans après occupation

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en capital Délais de prescription Construction: 1 an après la date d’occupation du logement Acquisition: 1 an après la signature de l’acte notarié Le formulaire de demande est à envoyer à l’adresse suivante: Guichet unique des Aides au Logement 11, rue de Hollerich L – 1741 Luxembourg

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en capital Prime d’épargne Montant maximal: 5.000 € Conditions Bénéficier d’une prime de construction / d’acquisition Avoir épargné pendant min. 3 ans Investir dans le financement du logement un minimum de 90% des avoirs sur le compte d’épargne Début période 3 ans : solde compte épa. > 240€

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en capital Prime pour aménagements spéciaux En cas de réalisation d’aménagements spéciaux, au profit d’une personne physique atteinte d'un ou plusieurs handicaps moteurs Correspond à 60% du coût des travaux , max. 15.000€ La partie des frais prise en charge par l'assurance dépendance n’est pas considérée Limites de revenu Limites revenu C0 : 32.112 ,80 // M0 : 34.521,26 // M1 : 38.535,36 M2 : 40.141,00 // M3 : 42.549,46 // M4+ : 44.155,10

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en intérêt Subvention d’intérêt Bonification d’intérêt Aides destinées à réduire les charges mensuelles

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en intérêt Quelle est la situation familiale prise en considération? Pour l'octroi d'une subvention ou d’une bonification d’intérêt, la situation de famille à prendre en considération est celle à la date d’allocation de l’aide. Quel revenu est pris en compte? Pour l’octroi d’une subvention ou d’une bonification d’intérêt le revenu à prendre en considération est le dernier revenu connu au moment de l’allocation de l’aide.

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en intérêt Subvention d’intérêt Mode de calcul Basée sur la situation familiale et de revenu Prêt considéré jusqu’à max. 175.000 € Calcul en fonction du taux d’intérêt du prêt Révision biennale Le Guichet unique des Aides au Logement doit être informé de tout changement au niveau de la situation familiale, du revenu et de l’amortissement du prêt.

Aides au logement – Accession à la propriété Les aides en intérêt Bonification d’intérêt Mode de calcul Plafond de revenu: 100.308 € imposable/an Prêt considéré jusqu’à max. 175.000 € 0,50 % par enfant à charge (en fonction du taux d’intérêt du prêt) Révision biennale du dossier Le Guichet unique des Aides au Logement doit être informé de tout changement au niveau de la situation familiale, du revenu et de l’amortissement du prêt

Aides au logement – Accession à la propriété Garantie de l’Etat (1) Dans le cas où l’emprunteur ne peut fournir à l’institut financier des garanties propres suffisantes, l'Etat est autorisé à garantir, sous certaines conditions, le remboursement en principal, intérêts et accessoires du prêt hypothécaire. Le logement doit servir d’habitation principale et permanente L’emprunteur ne doit pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre logement au moment de l’octroi du prêt

Aides au logement – Accession à la propriété Garantie de l’Etat (2) Conditions d’épargne Compte d’épargne depuis min. 3 ans, considéré à partir d’un solde de 240 € Augmentation du solde du compte d’épargne d’au moins 290 € par an Conditions relatives au prêt à garantir Mensualité du prêt: max. 40% du revenu disponible Accord de prêt pour min. 60% du coût du projet

Aides au logement – Accession à la propriété Garantie de l’Etat (3) Montant maximal 30% du coût du projet 148.691 € Demande Introduite par l’institut financier Guichet unique des aides au logement Exemple Projet 580.000 (30% = 174.000 => lim. garantie 145.852) Garantie demandée 75.000 Prêt 550.000 ; 25 ans ; 2% => annuité: +- 28.000 Revenus: Mons 48.000 ; Mme 24.000 (40% = 28.800) Annuité prêt < 40% revenu OK pour garantie (si conditions d’épargne remplies)

Aides au logement – Accession à la propriété Les démarches (1) Eligibilité aux aides Afin de savoir si vous êtes éligible pour un logement subventionné, il y a lieu de vérifier au préalable si toutes les conditions relatives aux aides sont respectées. Afin de compléter votre dossier auprès du promoteur, le Service des Aides au Logement peut émettre un accord de principe des aides individuelles au logement.

Aides au logement – Accession à la propriété Les démarches (2) Déposer un formulaire de demande auprès du Guichet unique des aides au logement 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg

Aides au logement – Accession à la propriété Les démarches (2) Les pièces à joindre Déclaration signée des personnes faisant partie de votre ménage (formulaire fourni par le Service) Déclaration sur l’honneur signée (formulaire fourni par le Service) Certificats de revenu annuel des années 2016, 2017 et 2018 Les documents relatifs aux autres revenus éventuels (comme p.ex. : pensions, congé de maternité, congé parental , rentes alimentaires, etc…) Fiches de salaire de l’année 2019.

Louer un logement Aides au logement A titre d’information Si votre situation personnelle ne permet pas l’acquisition (ou la construction) d’un logement, le Ministère du Logement peut vous proposer les aides suivantes en cas de location: L’aide au financement de la garantie locative La subvention de loyer Pour plus d’informations, veuillez consulter le portail du Ministère du Logement en suivant le lien www.logement.lu

Guichet unique des Aides au Logement 11, rue de Hollerich L – 1741 Luxembourg 8002 10 10 www.logement.lu info@ml.etat.lu @ Merci pour votre attention

Aides au logement - Louer un logement L’aide au financement de la garantie locative Les conditions d’octroi Être une personne physique majeure au moment de l’introduction de la demande, Être autorisé à résider de manière légale au Grand-Duché de Luxembourg, Ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l’étranger, Contrat de bail soumis aux dispositions de la législation en matière de bail à loyer Conclure avec un établissement financier un contrat de dépôt conditionné Compte alimenté régulièrement par ordre permanent jusqu’à concurrence du montant de la garantie accordée Compte bloqué pendant la durée du bail et un délai de max. 6 mois après Compte alimenté régulièrement par ordre permanent jusqu’à concurrence du montant de la garantie accordée Compte bloqué pendant la durée du bail et un délai de max. 6 mois après

Aides au logement - Louer un logement L’aide au financement de la garantie locative Les conditions de revenu et de loyer Limite de revenu: 2,5x le montant brut du Revis/RMG Le loyer ne doit pas dépasser un montant maximal de 1.636 € Le loyer ne doit pas dépasser 1/3 du revenu brut du demandeur Exemples limites revenu 1 adulte : 3.665,62 1 adulte + 1 enfant : 4.677,92 1 adulte + 2 enfants : 5.415,15 2 adultes : 5.498,42 2 adultes + 1 enfant : 6.342,55 2 adultes + 2 enfants : 6.911,62

Aides au logement - Louer un logement L’aide au financement de la garantie locative L’aide Le montant de l’aide est fixé à 1/3 du revenu brut du candidat-locataire pour chaque mois de loyer demandé à titre de garantie ne peut en aucun cas dépasser 3 mois de loyer En cas d’appel à la garantie Garantie virée au bailleur sur 1ère demande En cas d’insuffisance des avoirs sur le dépôt conditionné, le locataire doit restituer le montant de l’aide versée par l’Etat. Nouvelle législation: Revenu brut -> Revenu net (idem Subv. Loyer) Revenu régulier 6 mois -> 3 mois Loyer doit être < à 40% du revenu net Nouvelles limites de revenu: C0: 2930 € // M0 : 4395 // M1 : 5274 Garantie max 3 mois loyer = inchangé

Aides au logement - Louer un logement La subvention de loyer Les conditions d’octroi Être ni propriétaire, ni copropriétaire, ni usufruitier, ni emphytéote, ni titulaire d'un droit de superficie d'un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l'étranger Limites de revenu fixées en fonction de la composition du ménage Louer un logement du parc locatif privé Le montant du loyer (hors charges) doit être supérieur à 25% du revenu net du ménage Revenus réguliers depuis 3 mois au moment de la décision d’octroi Limites de revenu C0 : 2.500 € // M0 : 3.750 € // M1 : 4.500 € // M2 : 5.250 € M3 : 6.000 € // M4 : 6.750 € // M5 : 7.500 € // M6 : 8.250 € + par enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant : +750 €

Aides au logement - Louer un logement La subvention de loyer Les montants plafonds  Ménage Montant plafond Personne seule 124 € Ménage sans enfant Ménage avec 1 enfant 149 € Ménage avec 2 enfants 174 € Ménage avec 3 enfants 199 € Ménage avec 4 enfants 224 € Ménage avec 5 enfants 248 € Ménage avec 6 enfants 273 €