Intervention du 30 janvier 2009 Aspects juridiques et déontologiques de lusage des TIC dans le domaine de lEAD Philippe AMBLARD Expert TIC au Ministère de lenseignement supérieur et la Recherche Docteur en droit privé, Chargé de Cours Paris VIII et X

Ph.Amblard - C2I EAD - Paris VIII 2008/ Référentiel national du C2i® niveau 2 « Métiers de lenvironnement et de laménagement durables » A - Compétences générales et transversales liées à lexercice des métiers de lenvironnement et de laménagement durables DomainesCompétences A - Déontologie et aspects juridiques liés à l'usage des TIC dans le domaine de lenvironnement et de laménagement durables 1.Respecter les obligations d'accès aux données environnementales ainsi que les droits d'usage associés 2.Respecter la législation sur la protection des œuvres numériques, des bases de données et des logiciels 3.Mettre en œuvre les obligations légales et les recommandations de la CNIL et du CNIS. 4.Adopter un comportement responsable vis à vis des obligations générales et professionnelles et des règles déontologiques et éthiques liées à l'usage des TIC.

Ph.Amblard - C2I EAD - Paris VIII 2008/ Sommaire 1.La protection juridique des données numériques liées à l EAD 2.La protection des personnes face à lusage des TIC dans les domaines de lEAD 3.Les obligations juridiques et déontologiques des métiers de lEAD liées à lusage des TIC

Ph.Amblard - C2I EAD - Paris VIII 2008/ La protection juridique des données numériques liées à l EAD Introduction : Les différentes règles en jeu pour le développement et la publication dun contenu en ligne Le droit dauteur 1.2 – Le droit daccès aux données publiques La protection juridique du logiciel : ladaptation du droit dauteur La protection juridique des bases de données

Ph.Amblard - C2I EAD - Paris VIII 2008/ La protection des personnes face à lusage des TIC dans les domaines de lEAD 2.1 – La protection juridique des données à caractère personnel : Le droit à la vie privée et la CNIL La protection juridique des données statistiques publiques : Le secret statistique et la CNIS

Ph.Amblard - C2I EAD - Paris VIII 2008/ Les obligations juridiques et déontologiques des métiers de lEAD liées à lusage des TIC 3.1 – Les règles de responsabilité liées à linternet 3.2 – Exemples dengagements déontologiques des métiers de lEAD liées à lusage des TIC