Collaboration entre services d’inspection du travail et autres partenaires (national et international). L’expérience belge Budapest, 30 octobre 2009 Lisbonne Février 2009

Conventions de partenariat Instrument de lutte contre la fraude sociale dans des secteurs à risques (nettoyage, construction, gardiennage, transport,..) Collaboration tripartite (organisation d’employeurs, organisations syndicales, services d’inspection et/ou autres administrations) Texte simple et pragmatique basé sur les engagements clairs des signataires et sur des objectifs précis La Belgique s’est inspirée des expériences françaises en vigueur depuis 1992 (construction, bois, coiffure, automobile, textile, transport, fleuristes, spectacle, travail temporaire et déménagement).

Objectifs Echanges d’informations pertinentes Examen de prix anormalement bas pouvant révéler une fraude sociale Informations des autres acteurs luttant contre la fraude sociale (inspections, magistrature, commission d’enregistrement) Sensibilisation de toutes les parties (donneurs d’ordres, chefs de chantier, bureaux d’études) Informations aux entreprises étrangères sur leurs obligations Synthèses, propositions et suggestions à l’autorité Fixations d’actions périodiques Examen de dossiers particuliers Collaboration avec les inspections étrangères

Comment Groupe de travail chargé d’élaborer des méthodologies d’échange d’informations et de contrôles spécifiques au secteur Augmentation et meilleur ciblage des contrôles Campagne d’information et de sensibilisation (visant tant les travailleurs que les employeurs) Evaluation périodique des effets de la convention Engagement de l’organisation patronale de se porter partie civile contre les employeurs fraudeurs

Résultats Diminution du dumping social Création ou maintien de l’emploi Amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail (par exemple : groupe de travail pour les laveurs de vitre prenant compte la directive européenne sur les travaux en hauteur) Amélioration de l’image du secteur Adaptation ou simplification de la réglementation

Facteurs critiques de succès Signatures par l’ensemble des acteurs concernés (Organisations syndicales, patronales, administrations publiques Engagements clairs de toutes les parties Groupes de travail tripartites fixant les actions concrètes et périodiques Réelle volonté de l’ensemble des parties Accord conclu tant au niveau national que régional

Facteurs critiques d’échecs Convention conclue uniquement avec un des partenaires sociaux Clauses trop générales sans véritable engagement Groupes de travail trop théoriques Absence ou faiblesse des suites réservées par le pouvoir judiciaire aux infractions constatées Refus du pouvoir politique d’adapter la réglementation existante, ou manque d’intérêt Absence d’évaluation périodique

Coopération transfrontalière 2 types d’accords minimalistes basés sur la directive services 96/71 maximalistes basés sur le règlement 1408 Standards de coopération = code de bonne conduite de la Commission européenne (assistance mutuelle, infos complètes et précises, réponse assurée, délai 4 semaines, formation mutuelle, …) Objectifs : assurer protection efficace de l’emploi, de la sécurité et de l’hygiène des conditions de travail des travailleurs détachés Comment ? Échange des infos sur les travailleurs détachés et leurs employeurs en matière de conditions d’emploi, des irrégularités et infractions constatées. - Respect de la réglementation nationale - Secret professionnel - Respect de la réglementation concernant la protection de la vie privée - Secret en matière pénale - Win-win

Arrangement administratif franco-belge Souplesse, procédure rapide et simple, circulaire d’exécution, réunion plénières et régionales. Échanges d’infos via fiches de liaison, contrôles en commun avec observateurs, formations sur les réglementations applicables sur le territoire de chaque membre, échanges d’expériences et de méthodologies par exemple : contrôle secteur construction. Résultats : 94 fiches en 2008 PV dressés en Belgique comme en France sur base des infos fournies par les collègues partenaires à l’accord. Copie et transmission de documents attestant les régularisations de salaires, la réalité du détachement. A améliorer : publicité et visibilité de l’accord et développer les contrôles en commun.

Accord de collaboration belgo polonais Échanges d’informations opérationnelles via un SPOC et organisation de formations mutuelles et possibilités de contrôles en commun. Résultats Salaire minimal et paiement : 264 Temps de travail, repos du dimanche et jours fériés : 98 Documents sociaux incomplets : 166 Travailleurs illégaux : 88 Obstacle au controle : 43 Mise à disposition de main-d’oeuvre : 34 2007 : 56 demandes belges et 4 demandes polonaises 55 réponses polonaises et 4 réponses belges