IP et concurrence – Accords de transfert de technologie et de R&D Nicolas Binctin Professeur de droit Université de Poitiers

Introduction Le droit de la propriété intellectuelle dans le prisme d’autres logiques juridiques. La vielle relation entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence. Construction d’un droit de la concurrence pour la PI au l’aune de l’expérience de la Commission. Voir l’évolution des règlements 240/96, 772/2004 et 316/2014. Rôle des lignes directrices dans la présentation de la doctrine des autorités de la concurrence.

Propriété intellectuelle et liberté contractuelle Liberté dans le choix du modèle contractuel. Relation entre le modèle économique et le modèle contractuel. Cession, concession, prestation de service. Qualification contractuelle et pluri-objet du contrat (brevet, savoir-faire et logiciel par exemple). Libre définition de l’objet du contrat (la technologie vs le brevet), les territoires inclus vs les territoires d’appropriation… Libre définition de l’assiette des redevances et des cause du paiement. Distinction entre l’existence de la créance et la liquidation de la créance.

Liberté contractuelle et droit de la concurrence Encadrement économique de la liberté contractuelle par les mécanismes du droit de la concurrence. Recherche des effets du contrat sur le fonctionnement du marché: par exemple, obligation de payer une redevance et concurrence entre opérateurs sur le marché. Contrôle des contrats tant dans la relation entre les parties que par les pouvoirs publics – ordre public économique. Lecture autonome des qualifications contractuelles: règlement 316/2014, assimilation de la licence et de la cession avec prix proportionnel. Intégration par le droit de la concurrence de modèles économiques différents/innovants (voir Viking Gaz ou UsedSoft)?

Application du droit de la concurrence en présence d’innovations Difficultés des outils du droit de la concurrence à prendre en considération les spécificités de l’innovation: exemple de l’analyse du marché, tant pour la substituabilité que pour le territoire. Définition d’un marché ayant pour objet l’innovation. Pb des tests de marché en présence de l’innovation. Articulation de la PI et des freins au développement d’un marché. Concurrence par les mérites. Patent pools, NPE, icences Frand, modèles libres, etc.

Clauses sensibles dans les contrats Aménagement du prix ou de la redevance sur le bien intellectuel. Aménagement du prix de revente. Aménagement de la concurrence passive, limitations de production, exclusivité. Aménagement de la contestation du droit de propriété intellectuelle. Partage des perfectionnements. Liberté de poursuivre des activités de R&D autonomes. Aménagement des conditions de rupture du contrat.

Nullités des droits de propriété intellectuelle et aménagement du contrat Approche légale et jurisprudentielle pour le sort des dommages-intérêts liées à un condamnation pour contrefaçon et nullité du droit de propriété intellectuelle. Accord de non restitution de redevances versées malgré l’annulation du droit de propriété intellectuelle (CJUE Genentech).

Contentieux Aménagement contractuel du contentieux: loi applicable, juge compétent. Perturbation de ces aménagements par l’irruption d’autres forums de contentieux: les autorités de la concurrence, l’ordre public économique. Arbitrabilité du contentieux relevant du droit de la concurrence et/ou de la PI.

Merci Binctin@hotmail.com N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, 4ème éd. LGDJ 2016, coll. Manuel N. Binctin, Stratégie d’entreprise et propriété intellectuelle, LGDJ 2015, coll. Droit des affaires.