PLANIFICATION FISCALE TESTAMENTAIRE Cours 5 – Étape de vie de l’entreprise Michel Maher Faculté de droit, Université d’Ottawa Ottawa (Ontario) Canada 15/12/2019 1

Revenu d’entreprise, et après … Généralités Création et Structure de l’entreprise

Vous avez du revenu d’entreprise Can FT S.D.P. ABC E.U.A. S.D.P. CDE FFM FFM ETF M. B

VOUS N’AVEZ PLUS DE REVENU D’ENTREPRISE M. B M. B opco 2010 2025

SRUCTURE DE L’ENTREPRISE EPU SDP SPA Coop Fiducie Création Simple Convention de société Dépot de statuts Acte fiduciaire Durée Responsabilités Illimité Limité Traitement fiscal Taux des particuliers Taux des sociétés Taux des sociétés +avantages Selon redistribution Financement Marché public Boursier Selon l’apport … Prise de décisions Complexe Centralisé Décentralisé

DÉTENTION DES BIENS Inventaire Équipements Immeuble Intangibles Partie des operations Doit être transféré Inventaire Partie des opérations Attribut fiscaux Équipements Non essentiel Peut être loué du particulier propriétaire Immeuble Mais peut être sujet à droit d’usage Intangibles Pas partie des opérations Ne doit pas être transféré dans OPCO Placements

REVENU D’ENTREPRISE RÈGLES GÉNÉRALES 1° Comptabilité d’exercice 2° Utilisation des PCGR 3° Conciliation entre le revenu comptable et fiscal

CONCILIATION REVENU COMPTABLE ET REVENU FISCAL Bénéfice net aux états financiers X Plus : Charges non déductibles fiscalement • Amortissement comptable X • Intérêts et pénalités impôts X • 50 % des frais de représentation X • Provision pour garantie de produits X • Cotisation à un club de golf X • Perte sur vente d’actif X Moins : Charges fiscales non inscrites aux états financiers • DPA (X) • Provision de l’année courante (X) Plus : Revenus imposables non inscrits aux • Provision de l’année précédente X • Revenus perçus d’avance X Moins : Revenus non imposables • Profit sur vente d’actifs (X) Revenu (net) fiscal d’entreprise (Article 3) X

REVENU D’ENTREPRISE CALCUL DU REVENU A - Provision (maximum 3 ans)  Biens autres que les biens immeubles  Biens immeubles B - Revenus perçus d’avance  Montant raisonnable  Contenants et bouteilles  Denrées alimentaires, boissons et revenus de transport (1 seule fois)

ANALYSE DES CHARGES RÈGLES GÉNÉRALES 1er principe La charge doit être engagée pour tirer un revenu d’entreprise ou de bien 2e principe La charge est raisonnable eu égard aux circonstances

ANALYSE DES CHARGES CHARGES NON ADMISSIBLES  Charges de capital  Provision pour amortissement  Frais engagés pour gagner un revenu exonéré d’impôt  Valeur annuelle des biens  Réserves et provisions  Frais personnels et de subsistance • Sauf frais de déplacement  Utilisation d’installations récréatives et cotisations à un club • Bateau, chalet • Cotisation à un club (golf, tennis…)  Dons de bienfaisance • Crédit d’impôt pour les particuliers • Déduction du revenu imposable pour les sociétés

ANALYSE DES CHARGES CHARGES NON ADMISSIBLES (suite)  Contributions politiques • Crédit impôt en partie  Frais payés d’avance  Bureau à domicile • Mêmes caractéristiques que l’employé  Sommes impayées en fin d’exercice a) Charge autre que le traitement • Lien de dépendance • Impayée après 2 ans • Ajout au revenu OU • Production d’un accord b) Traitement, salaire • Règle du 180e jour  Paiements illégaux  Primes d’assurance-vie

BUREAU À DOMICILE ENTREPRISE  Être le principal lieu d’affaires ou  Bureau doit servir exclusivement pour gagner revenu d’entreprise  Bureau doit servir à rencontrer des clients de façon régulière et continue  Charges déductibles jusqu’à concurrence du revenu d’entreprise Excédent reportable l’année subséquente Au Québec, la déduction est limitée à 50 % des charges admissibles (sauf le chauffage et l’éclairage)

ANALYSE DES CHARGES CHARGES ADMISSIBLES FRAIS D’AUTOMOBILE  Frais variables Essence, entretien, réparation  Frais fixes Amortissement ou frais de location, intérêts sur emprunt, assurances, immatriculation  Coût en capital maximum : 30 000 $ avant TPS et TVQ  Frais d’intérêts sur emprunt 300 $ par période de 30 jours  Frais de location 800 $ par période de 30 jours

ANALYSE DES CHARGES CHARGES DÉDUCTIBLES  RÉSILIATION D’UN BAIL  Pour le locateur  Indemnité capitalisée  Amortissement sur durée restante du bail  ALLOCATION POUR USAGE AUTOMOBILE  0,42 $ pour le premier 5 000 km  0,36 $ pour l’excédent

ANALYSE DES CHARGES CHARGES DÉDUCTIBLES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL  CHARGES DE NATURE COURANTE  Canada ou à l’extérieur  Entièrement déductibles OU  Capitalisation des charges encourues au Canada  DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS  Au Canada seulement  Capitalisation et amortissement sans restriction  Radiation immédiate comme dépense  Sauf un bâtiment et terrain

Hypothèques Trustco Canada c. Canada, (2005) Vendeur Locateur 245(4) NA car non factice