Clubs sportifs amateurs Les obligations sociales Atelier n°01 Clubs sportifs amateurs Les obligations sociales Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Une gestion bénévole et désintéressée Le club sportif est un employeur comme les autres. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Il est soumis aux différentes règles : du droit du travail, - du droit de la sécurité sociale, - de la convention collective, - de son ministère de tutelle, - et de sa fédération. Petit rappel L’ex DDJS est en ce moment, en dans l’attente de la prochaine réforme, la DDCS Direction départementale de la Cohésion sociale dans laquelle s’est retrouvé placé un pôle « Sport » Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

la protection du salarié DROIT DU TRAVAIL Il organise les relations entre les salariés et les employeurs avec en « toile de fonds » un principe : la protection du salarié Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

UN CONTRAT DE TRAVAIL : La nécessité d’un écrit, pas de modification unilatérale, règles strictes en cas de fin de contrat. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Pourquoi un contrat de travail ? Pour définir les obligations des uns et des autres, la durée déterminée ou indéterminée, et le temps de travail et sa rémunération. Attention danger : Pas de convention non dénommée Du type convention de défraiement avec mise à disposition d’un logement et ou de véhicule de fonction Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Caractéristiques d’un contrat de travail : La fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération, l’existence d’un lien de subordination juridique. Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». (aller aux entrainements et aux matchs … Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

BENEVOLAT ASSOCIATIF : En quoi consiste t-il ? Temps non rémunéré consacré aux activités d’une association. Il se distingue du statut de salarié et de volontaire associatif. Régime fiscal : autre atelier Défraiement : risque de requalification Régime social : bénéficie de la couverture sociale pour le risque d’accident du travail Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

DIVERS RAPPELS La médecine du travail, les affichages obligatoires, autres (congés payés, égalité, inspection du travail …). Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Les registres légaux Registre unique du personnel, registre des conventions de stage (nouveau vient de sortir !), registre des accidents de travail, document unique d’évaluation des risques. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Les droits du club sportif employeur : payer ses cotisations A qui ? De sécurité sociale et de pôle emploi : auprès de l’URSSAF. de retraite et prévoyance : aux caisses privées. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Les aménagements Ils sont prévus par l’URSSAF et ne s’imposent qu’à l’URSSAF. Les clubs ne peuvent les ignorer. Le détail est sur le site de l’URSSAF et dans le guide destiné aux clubs sportifs édité en février 2011. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

L'assiette forfaitaire Applicable aux rémunérations du personnel sportif et assimilé (les sportifs, moniteurs et éducateurs sportifs). Le montant maximum = 115 x le smic horaire (soit 1.035 € au titre de l’année 2011). Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

L'assiette forfaitaire (suite) Tableau par tranches Rémunération brute mensuelle Assiette forfaitaire Inférieure à 405 € 45 € De 405 € à moins de 540 € 135 € De 540 € à moins de 720 € 225 € De 720 € à moins de 900 € 315 € De 900 € à moins de 103 € 5 450 € Supérieure ou = à 1035 € Salaire réel Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

La franchise mensuelle Les situations ouvrant droit à la franchise sont : Les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive, donnant lieu à compétition, qui ne dépassent pas 113 euros, et qui ne sont pas assujetties aux cotisations URSSAF. Les cotisations URSSAF s’entendent par : de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG-CRDS, au Fnal, versement transport et taxe prévoyance Cette mesure est limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières manifestations de chaque mois. Toutefois, si la totalité des rémunérations mensuelles versées excède 1 035 euros + 113 euros par manifestation dans la limite de 5 manifestations, la franchise ne peut s’appliquer. Pour bénéficier de la franchise mensuelle l’association, le club sportif ou la section sportive d’un club omnisports (si sa comptabilité est individualisée), doit employer moins de 10 salariés permanents (sportifs non compris) au 31 décembre de l’année précédente ou à défaut à la date de versement de ces sommes. Cette franchise applicable pour le seul calcul des cotisations de Sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, Fnal, taxe prévoyance et versement transport concerne : - le sportif ; - la personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (guichetier, commissaire, accompagnateur, laveur de maillots…). Sont exclus de la franchise : - le moniteur, l’éducateur ou le professeur enseignant un sport ; - l’entraîneur ; - les dirigeants et administrateurs salariés ; - le personnel administratif, médical et paramédical ; - les arbitres et les juges sportifs. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Les primes aux arbitres (Décret du 15 mai 2007) Sont concernées les sommes versées non représentatives d'un remboursement de frais professionnels. La franchise annuelle est égale à 14,5% du plafond de la sécurité sociale (soit 5.126 € au titre de l’année 2011). Les primes aux arbitres versées doivent être communiquées à la fédération d’affiliation. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Les remboursements de frais C’est une pratique courante et constante au sein des clubs sportifs, et de manière plus générale, dans les petites associations. Elle est encadrée assez strictement. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Le dédommagement Peut se faire sous forme : d’indemnisation d’un accompagnateur, forfaitaire ou non. Cette dernière bénéficie de la franchise pour les 5 premières manifestations de chaque mois et si celle-ci est inférieure à 113 euros. et/ou d’indemnités kilométriques. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

La rémunération du sportif Elle bénéficie de la franchise : pour les 5 premières manifestations de chaque mois, et si elle est inférieure à 113 euros. S’il perçoit par ailleurs moins de 1.305 euros, l’assiette forfaitaire est applicable Maximum mensuel : 5 manifestations à 113 euros + 1.035 euros soit 1.600 euros La prime de résultat du sportif Elle n’est pas assujettie aux cotisations s’il n’existe pas de lien de subordination Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Les avantages en nature Les avantages en nature correspondent à la fourniture et / ou à la mise à disposition d’un bien ou service. Cela permet au salarié de faire une économie sur les frais qu’il aurait dû normalement supporter. Il constitue un élément de rémunération soumis à cotisation. Cet avantage en nature est évalué d’après sa valeur réelle ou forfaitairement. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Les frais professionnels Les dépenses engagées pour le compte de l’association par les dirigeants, administrateurs, salariés peuvent être remboursées. Il s’agit le plus souvent de frais de déplacements tels que les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel, les repas, les nuits à l’hôtel. Ces frais peuvent être exclus de l'assiette des cotisations, à condition que : - le déplacement soit justifié par un ordre de mission (rendez-vous extérieur, formation…) ; - le montant forfaitaire n’excède pas les limites fixées par l’administration. En cas de dépassement, l’association doit être en mesure de fournir les justificatifs de dépense ; - l’association soit en mesure de fournir les justificatifs en cas de remboursement de frais réels. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

CONCLUSION Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER

Les obligations sociales des clubs sportifs amateurs : Pour conclure, même si les règles générales s’appliquent, il existe des particularités liées aux spécificités du secteur d’activité et à la structure. Les experts-comptables sont là pour les aider. Il s’agit le plus souvent de frais de déplacements tels que les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel, les repas, les nuits à l’hôtel. Ces frais peuvent être exclus de l'assiette des cotisations, à condition que : - le déplacement soit justifié par un ordre de mission (rendez-vous extérieur, formation…) ; - le montant forfaitaire n’excède pas les limites fixées par l’administration. En cas de dépassement, l’association doit être en mesure de fournir les justificatifs de dépense ; - l’association soit en mesure de fournir les justificatifs en cas de remboursement de frais réels. Francis GONZALEZ Jean- Yves MARILLER