Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
« LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS »
Advertisements

Diagnostic court en faveur de l’accompagnement des mutations économiques dans les PME CONVENTION DIRECCTE
Handicap et travail Les discriminations envers les handicapés au travail : Quels problèmes, quelles lois, quelles évolutions ?
Rencontres de l'agroalimentaire 24 mars 2009 Philippe MÉRILLON Chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable.
Projet de loi « sécurisation de lemploi » PROJET DE LOI « Sécurisation de lemploi » Le Medef ne fera pas la loi Sécurité pour lemployeur Flexibilité pour.
Bienvenue Bonjour Bonjour Bienvenue pour ce premier Web Café Débat
Le licenciement.
1 COMITE REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON Nouveau Statut du Travail Salarié mai 2007.
Licence Professionnelle Gestion de la Production Industrielle Q.H.S.E.
Réalisation DP – 23 juin 2009 créé pour une durée de deux ans coordonne les efforts en faveur de lemploi et de la formation professionnelle accomplis par.
Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement, une alternative au licenciement pour inaptitude ?
Mobilité, flexibilité, précarité et chômage. La Mobilité dans les sociétés de la connaissance.
Atelier FSE « Aides européennes : mode demploi » CCI du Loiret, 30 juin
J O U R N E E D E T U D E S Lundi 20 mars 2006 Conseil régional dIle-de-France LES METIERS EN LIMPACT DES DEPARTS DES GENERATIONS DU BABY-BOOM Olivier.
AIST BEZIERS -19 avril 2007 Reclassement après inaptitude Sur 7 salariés déclarés inaptes en 2006, 1 salarié a été reclassé.
Mobilisation pour l’emploi
CONTRAT DE PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CPRDFP orientation II « Sécuriser les personnes dans leurs parcours professionnels.
HUBELE Fabrice, interne Strasbourg
CONFERENCE MONDIALE DINDUSTRIALL GLOBAL UNION SUR LINDUSTRIE DU CAOUTCHOUC Budapest Fédération Chimie Energie-CFDT France 1.
La loi de sécurisation de l’emploi
Accord " Sécurisation de lemploi " 3 OS (CFDT-CGC-CFTC) signent cet accord Représentant que 38% des salariés 1 Un projet de loi début mars 2013 doit être.
La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004.
> ENJEUX POLITIQUES
Droit du travail.
Représentation du Personnel
Les conventions collectives de branche loi du 11 février 1950
Leçon n°1 La mobilité pour mieux licencier Leçon n°1 La mobilité pour mieux licencier Ani 2013 Destruction du Code du travail By MEDEF-CFDT-CGC-CFTC Larticle.
PROJET ASSOCIATIF Reconduction et actualisation Claudette.
1. Le contrat de génération issu dun accord unanime des partenaires sociaux Lemploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence.
ENJEUX / ENTREPRISE 1)Apporter aux partenaires sociaux et aux salariés, les moyens danticiper et faciliter, la gestion des évolutions de lemploi, des métiers,
Groupements d'employeurs : la flexibilité comme levier de sécurisation des parcours ? Bénédicte Zimmermann Directrice détudes, EHESS – Centre Georg Simmel.
Résidence d’Accueil + Intermédiation Locative et Sociale
«Procédures collectives et règlement des créances salariales»
Accord « Sécurisation de lemploi » Explications Juridiques.
FLEXISECURITE Modalités de mise en œuvre sur le territoire des préconisations du rapport de Pierre Morange « flexisécurité à la française » Commission.
Préambule  Plus d’un million de salariés dont les postes sont aménagés par an/France. (sources : Ministère du travail, de l’emploi et de la santé) 
GPEC Réunion GSN 4 juin 2009.
PROJET DE LOI MACRON ET NEGOCIATION « DIALOGUE SOCIAL » Une cohérence libérale qui se poursuit depuis 10 ans sur des attaques du code du travail avec l’objectif:
Sébastien et Carl-Adrien Mercey Le jeudi 17 janvier 2013.
MODEL38 Mobilité Détachement Local MODEL38 Mobilité Détachement Local.
Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 1 Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE.
Les Français et le dialogue social
Le Contrat à Durée Indéterminée.
Rupture conventionnelle
T E M P O Travail EMploi POpulations Réunion d'information 31 Mai 2013.
Séminaire Carrière, qqs slides
LE PROJET ASSOCIATIF DE NOTRE VISION DE.
Droit du travail.
Première partie Où est la 2 e partie du diaporama ? Attention, un diapo est un outil de communication visuelle donc plutôt schématique donc il ne doit.
Séquence 2 LES SYNDICATS.
Se former : pourquoi et pour qui ?
Geometry checks… PTC/USER Montréal. -Fonction des “geometry checks”. -Évaluation du risque d’un “geometry check”. -Stratégie d’extermination. -Exemples.
D SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 1 Article 1 er loi du 14 juin er octobre 2013 Page de titre Remplacer les zones de textes par le titre de.
Le Droit Individuel à la Formation
Convention collective nationale du sport
 Accélération des mutations économiques  Perspectives de pertes d’emploi dans certains secteurs en crise  Chômage partiel  Entreprises en difficulté.
JANVIER & Associés (mai 2014) 1 BDU Base de Données économiques & sociales Unique : IRP, reprenez l'initiative !
Enseignement catholique des Côtes d’Armor Accord du 18 juin 2015 de frais de santé Septembre – Octobre 2015.
La flexibilité des RH Chapitre 3. I- Fluctuation de l’activité et ajustement du travail 1.1. Le problème  L :  E ou  H ? 1.2. Le travail comme facteur.
Mode de calcul des effectifs en entreprise
Une mutuelle collective pour tous les salariés Colloque professionnel 3 novembre 2015 En partenariat avec :
LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Objectif essentiel : combattre les inégalités d’accès aux droits sociaux les plus fondamentaux qui existent entre salariés,
Départ pour une insertion professionnelle réussie Pourquoi choisir l’apprentissage ? CFA Université, École Entreprise.
C ONTRAT DE GÉNÉRATION Contexte Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Loi.
Le Code du Travail qu’il nous faut!
LOI TRAVAIL LOI EL KHOMRI : création du Code du Travail pour protéger les salariés des règles de droit commun (« liberté » de contracter)
Loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/2013 Article L du code du travail BDES : Base de données économiques et sociales GRRH- FEHAP 2/04/2015.
Unité régionale CONTRAT DE GENERATION CCREFP du 28 février 2014.
IRES - Séminaire SMET DANONE Paul SKROCHOWSKI Secrétaire Général Adjoint AGRO CFE-CGC.
Pour comprendre les points essentiels du projet de loi : Comparatif juridique entre une situation actuelle et un avenir sombre si la loi passait.
Transcription de la présentation:

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de lemploi et des parcours professionnels des salariés. »

UN ACCORD EN 5 PARTIES Créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels Renforcer linformation des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de lentreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle de lemploi et des compétences Donner aux entreprises les moyens de sadapter aux problèmes conjoncturels et de préserver lemploi Développer lemploi en adaptant la forme du contrat de travail à lactivité économique de lentreprise Rationaliser les procédures judiciaires

La baisse du salaire et/ou la remise en cause du temps de travail sous peine de licenciement grâce aux accords dits de « maintien dans lemploi »

La mobilité forcée sous peine de licenciement Le changement de travail ou de lieu de travail ne pourra être refusé

Licenciements Économiques collectifs facilités Plan social avec garanties minimales Recours et Temps de procédure réduits

Lextension à davantage de salariés du contrat de travail Intermittent Temps partiel : 24h minimum mais pas pour tous Flexibilité accrue

Evitement du juge. Délais de prescription réduit, Forfaitisation du préjudice subi

Annexe 1

Des avancées ? Tout de suite ? Pour toutes et tous ?

Sopposer à la mise en application de cet accord, Empêcher sa transposition dans une loi. Faire en sorte quune loi à venir rompe avec la politique précédente et consacre une véritable sécurité de lemploi pour tous !