Chapitre n°5 Le recours au Juge
I Les principes de la justice Il existe trois principes de droit : Délai raisonnable Double degré de juridiction Procès équitable
II Quel tribunal Il y a trois juridictions possibles: Civil Le Tribunal d’Instance Civil Le Tribunal de grande ’Instance
II Quel tribunal Tribunal de commerce CIVIL Spécialisé Conseil des Prud'hommes
II Quel tribunal Pénal Tribunal de police Tribunal correctionnel Cours d’assises
III Procès civil Les principes de la procédure - Principe du contradictoire - Principe de la publicité - Neutralité du juge
III Procès civil Il existe 5 étapes lors de la procédure : - L’assignation - L’Enrôlement - La constitution d’avocats - La mise en état - Le Jugement