Volet économique de la directive 31 mars 2003 Directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l’eau Volet économique de la directive 31 mars 2003 Jean-Pierre RIDEAU

Contenu de la présentation Les éléments économiques de la DCE 2. L’analyse économique : Une démarche en 3 étapes 3. La récupération des coûts

1. Les éléments économiques de la DCE WATECO 1. Les éléments économiques de la DCE

Les éléments économiques de la DCE Article 5 & Annexe III L’analyse économique des utilisations de l’eau ; L’évaluation du niveau actuel de récupération des coûts des services liés à l ’utilisation de l’eau ; L’évaluation à long terme de l’offre et de la demande d ’eau dans le district ; Identifier la combinaison de mesures la plus efficace économiquement.

Les éléments économiques de la DCE Article 9 D’ici 2010, veiller à ce que la tarification incite à une utilisation efficace des ressources et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux D’ici 2010, veiller à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau, compte tenu du principe polllueur-payeur

Les éléments économiques de la DCE Il y a également recours à des éléments économiques pour : l’identification et la désignation des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées ; la justification de l’extension des délais pour atteindre les objectifs de qualité ; la justification de la fixation d’objectifs environnementaux moins stricts ; la justification d’une détérioration due à de nouvelles activités ; la définition des sanctions (art. 23) « effectives, proportionnées et dissuasives ».

L’analyse économique une aide à la décision Les éléments économiques de la DCE L’analyse économique une aide à la décision la justification des dérogations  utilisation de l’analyse coût bénéfice pour justifier les reports de délai ou des objectifs moins stricts l’optimisation de la programmation  utilisation de l’analyse coût-efficacité pour la définition des programmes de mesures l’évaluation du niveau de recouvrement des coûts  incluant les coûts environnmentaux Ce recueil de préconisations traite principalement de trois thèmes : Le premier est l’optimisation des investissements Le second a trait aux justifications économiques des dérogations aux objectifs A ce propos, le groupe a tenu à souligner que l’économie n’est pas le seul critère de dérogation. La faisabilité technique, les impacts sociaux et les autres impacts environnementaux sont également à considérer. Le troisième thème est la définition du niveau de récupération des coûts, ce qui implique de définir plus précisément ce que sont les services liés à l’utilisation de l’eau et ce que sont les utilisations de l’eau.

Les éléments économiques de la DCE Un constat : le rôle de l’analyse économique est intégré au processus de mise en place de la DCE et c’est un outil d’aide à la décision Une conséquence : développer cette analyse très en amont et en lien étroit avec les autres champs d’expertise

Les trois étapes de l’analyse économique WATECO Les trois étapes de l’analyse économique

1-L’état des lieux et le scénario d’évolution Une démarche en trois étapes WATECO 1-L’état des lieux et le scénario d’évolution The three steps approach Identifier le risque de ne pas atteindre les objectifs ( pour 2004) Programme de surveillance (art. 8) Caractérisation approfondie (annexe II) Le second chapitre du recueil de préconisations est consacré à la présentation de la méthode de l ’analyse économique. C ’est l ’approche en trois étapes, La première étape est la construction du scénario tendanciel lors de la caractérisation initiale du district, à réaliser pour 2004. Ce scénario tendanciel va préciser la situation de l’offre et de la demande en eau en 2015.

1-L’état des lieux et le scénario d’évolution Pas d’écart à l’objectif dès 2002, réalisation de l’objectif 2015 Les mesures déjà prévues permettent de respecter l’objectif 2015 Identification d’un risque d’écart à l’objectif 2015

Réalisation des objectifs Une démarche en trois étapes Surveillance Caractérisation approfondie WATECO Réalisation des objectifs 2 Évaluer l’écart pour atteindre le bon état (pour 2006) 2 - Des mesures pour combler l’écart à l’objectif Au delà de cette présentation générale, je reviendrais sur trois points : le rappel de la méthode en trois étapes la définition des services et des utilisations de l’eau la définition d’un futur mandat pour le groupe WATECO 1° point : La méthode en trois étapes ; elle a été calée sur les échéances de la directive. Le premier rendez vous 2004 doit permettre la description du bassin, dans ses dimensions techniques et économiques. Le scénario d’évolution (« baseline scenario »), complété par les résultats de la surveillance de l’état des eaux doit permettre d’identifier pour fin 2006 les masses d’eau qui ne répondront pas à l’objectif de bon état en 2015. C’est la deuxième étape. La troisième étape n’est  à engager qu’en cas d’écart à l’objectif. L’analyse économique à réaliser lors de cette troisième étape ne sera à engager que là où il y a problème. Là aussi, le pragmatisme a été privilégié sur l’exhaustivité.

Une démarche en trois étapes Surveillance Caractérisation approfondie WATECO Réalisation des objectifs Évaluer l’écart pour atteindre le bon état 2 - (2006) 3 – Evaluation des mesures – Analyse coût efficacité – Récupération des coûts Si les coûts sont jugés disproportionnés Analyse Coûts Bénéfices Au delà de cette présentation générale, je reviendrais sur trois points : le rappel de la méthode en trois étapes la définition des services et des utilisations de l’eau la définition d’un futur mandat pour le groupe WATECO 1° point : La méthode en trois étapes ; elle a été calée sur les échéances de la directive. Le premier rendez vous 2004 doit permettre la description du bassin, dans ses dimensions techniques et économiques. Le scénario d’évolution (« baseline scenario »), complété par les résultats de la surveillance de l’état des eaux doit permettre d’identifier pour fin 2006 les masses d’eau qui ne répondront pas à l’objectif de bon état en 2015. C’est la deuxième étape. La troisième étape n’est  à engager qu’en cas d’écart à l’objectif. L’analyse économique à réaliser lors de cette troisième étape ne sera à engager que là où il y a problème. Là aussi, le pragmatisme a été privilégié sur l’exhaustivité. Programme de mesures (2008)

pour un appui à la décision La directive cadre WATECO L’objectif 2015 : le « bon état » Possibilité de définir des objectifs adaptés en cas de « coûts disproportionnés » Les impacts financiers par secteur économique Les dommages évités Une évaluation économique complétant l’examen des impacts sociaux et environnementaux pour un appui à la décision

Pour fin 2004, Rendre compte des risques d’écart  Pour identifier les « questions importantes qui se posent dans le bassin hydrographique en matière de gestion de l’eau » (art. 14) la consultation du public la définition de l’échelle d’analyse des programmes de mesures la définition du calendrier de travail

Le scénario d’évolution Un outil proposé par le groupe européen «économie » en réponse   aux exigences de la directive à la nécessité de connaître le contexte d’action : pour identifier les mesures pertinentes pour en assurer le suivi pour les actualiser en cas d’évolution du contexte WATECO

Les exigences de la directive « intégrer davantage la protection et la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires » considérant 16 des mesures supplémentaires à élaborer lorsque les objectifs ont peu de chances d’être atteints article 11.5 « estimer les modèles d’aménagement du territoire » annexe II « des prévisions à long terme de l’offre et de la demande en eau » article 5 annexe III

Connaître le contexte d’action plan de gestion et programmes de mesures vont définir des objectifs et des actions à l’horizon 2015 d’ici 2015, des évolutions, des modifications : du contexte économique mise en oeuvre de politiques sectorielles possibilités de nouvelles politiques du contexte écologique changement climatique

Connaître le contexte d’action plan de gestion et programmes de mesures vont définir des objectifs et des actions à l’horizon 2015 d’ici 2015, des évolutions, des modifications du contexte économique actualisation de politiques sectorielles nouvelles politiques du contexte écologique changement climatique Le scénario d’évolution donne les repères nécessaires pour suivre, évaluer et si nécessaire actualiser le programme de mesures  un instrument de pilotage (tableau de bord du SDAGE)

Construire le scénario d’évolution prolonger la tendance passée prendre en compte l’évolution des activités et les actions prévues d’ici 2015 intégrer les modifications du contexte modifier les politiques sectorielles Les étapes 3 et 4 pourront être mis en œuvre après 2004, pour la définition des programmes de mesures

Construire le scénario d’évolution La construction du scénario d’évolution est la projection 2015 de l’évaluation des pressions et des impacts Forces motrices Pressions État Impact Réponses D P S I R

Construire le scénario d’évolution prolonger la tendance passée état Bon état tableau de bord du SDAGE (exemple : évolutions qualité des eaux et niveau nappe) 2000 2015

Construire le scénario d’évolution prendre en compte l’évolution des activités état Bon état SRADT, schémas de services collectifs, DTA, DOCUP, profils environnementaux, … 2000 2015

Construire le scénario d’évolution Prendre en compte les actions prévues état Bon état mise en œuvre des directives européennes, contrats d’assainissement, de rivières, … 2000 2015

Construire le scénario d’évolution Prendre en compte les actions prévues état Prog. de mesures Écart Bon état 2000 2015

La récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau WATECO La récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau

Les exigences de la directive Article 9 : Tenir compte de l’application du principe de récupération des coûts Rendre compte de la contribution des différents secteurs économiques (ménages, industrie, agriculture), compte-tenu du principe pollueur-payeur La tarification est une mesure de base (article 11.b)

Définition des services Article 2 Alinéa 38 Captage, stockage, traitement et distribution d’eau de surface ou d’eau souterraine Collecte et traitement des eaux usées qui effectuent un rejet dans les eaux de surface Pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque

Définition des services WATECO des services publics ou privés régie, concession des services collectifs AEP, assainissement, irrigation collective, … et, là où nécessaire, des services pour compte propre épuration autonome, irrigation individuelle, …

Définition des utilisations de l’eau Article 2 Alinéa 39 Les services Toute autre activité identifiée aux termes de l’article 5 et de l’annexe II susceptible d’influer de manière sensible sur l’état des eaux D P Les utilisations de l’eau sont définies au regard de l’impact des activités concernées sur l’état des masses d’eau S I

Services et utilisations de l’eau Usages Services Activités ayant un impact significatif sur l’état des masses d’eau Des activités n’ayant pas d’impact significatif sur l’état des masses d’eau (loisirs, baignade, …) La directive distingue les services liés à l’utilisation de l’eau, les utilisations de l’eau et plus généralement les activités liées à l’eau. Le Groupe WATECO a examiné ces définitions. Au vu du texte de la directive et des objectifs des articles 9 et 14, une large majorité du groupe a conclu à la nécessité de prendre en compte dans la définition des services, des services collectifs mais également des services pour compte propre. Pour la transparence et l’équité, il convient de faire état de l’application du principe de récupération des coûts, y compris des coûts environnementaux, pour l’ensemble des services, publics ou privés, liés à l’utilisation de l’eau et ayant un impact sur l’état des masses d’eau. Certains considèrent cependant que les ouvrages de stockage ou de dérivation de l’eau liés à la navigation ou à la production hydroélectrique ne sont pas des services liés à l’utilisation de l’eau.

Services et utilisations de l’eau Usages Services Autres activités (pollutions diffuses, rejets accidentels, …) Ayant un impact significatif sur l’état des masses d’eau La directive distingue les services liés à l’utilisation de l’eau, les utilisations de l’eau et plus généralement les activités liées à l’eau. Le Groupe WATECO a examiné ces définitions. Au vu du texte de la directive et des objectifs des articles 9 et 14, une large majorité du groupe a conclu à la nécessité de prendre en compte dans la définition des services, des services collectifs mais également des services pour compte propre. Pour la transparence et l’équité, il convient de faire état de l’application du principe de récupération des coûts, y compris des coûts environnementaux, pour l’ensemble des services, publics ou privés, liés à l’utilisation de l’eau et ayant un impact sur l’état des masses d’eau. Certains considèrent cependant que les ouvrages de stockage ou de dérivation de l’eau liés à la navigation ou à la production hydroélectrique ne sont pas des services liés à l’utilisation de l’eau.

Services et utilisations de l’eau Usages Prélèvement, traitement et distribution d’eau Collecte, épuration et rejet d’eaux usées Retenues d’eau (pour l’alimentation en eau potable, l’irrigation, la production énergétique, la navigation) Recharge de nappe La directive distingue les services liés à l’utilisation de l’eau, les utilisations de l’eau et plus généralement les activités liées à l’eau. Le Groupe WATECO a examiné ces définitions. Au vu du texte de la directive et des objectifs des articles 9 et 14, une large majorité du groupe a conclu à la nécessité de prendre en compte dans la définition des services, des services collectifs mais également des services pour compte propre. Pour la transparence et l’équité, il convient de faire état de l’application du principe de récupération des coûts, y compris des coûts environnementaux, pour l’ensemble des services, publics ou privés, liés à l’utilisation de l’eau et ayant un impact sur l’état des masses d’eau. Certains considèrent cependant que les ouvrages de stockage ou de dérivation de l’eau liés à la navigation ou à la production hydroélectrique ne sont pas des services liés à l’utilisation de l’eau.

WATECO Rendre compte de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau

Définition du coût complet WATECO EC EC = coûts environnementaux CFC CFC= consommation de capital fixe EC internalisés OPE OPE= coût d’exploitation Coût

La récupération des coûts WATECO WATECO Prix payé par l ’utilisateur EC Taxes Recettes de l’unité productive CFC Ventes HT EC internalisés OPE Subv. Coût Recettes

La récupération des coûts WATECO Services Utilisations Usages Coûts environnementaux Ayant un impact sur l’état des masses d’eau La directive distingue les services liés à l’utilisation de l’eau, les utilisations de l’eau et plus généralement les activités liées à l’eau. Le Groupe WATECO a examiné ces définitions. Au vu du texte de la directive et des objectifs des articles 9 et 14, une large majorité du groupe a conclu à la nécessité de prendre en compte dans la définition des services, des services collectifs mais également des services pour compte propre. Pour la transparence et l’équité, il convient de faire état de l’application du principe de récupération des coûts, y compris des coûts environnementaux, pour l’ensemble des services, publics ou privés, liés à l’utilisation de l’eau et ayant un impact sur l’état des masses d’eau. Certains considèrent cependant que les ouvrages de stockage ou de dérivation de l’eau liés à la navigation ou à la production hydroélectrique ne sont pas des services liés à l’utilisation de l’eau. internalisés Art. 9.1 2°§ : Une contribution appropriée des différents secteurs économiques (…) compte-tenu du PPP 

La récupération des coûts « tenir compte » et « rendre compte » absence d’obligation de récupération totale des coûts Plan de gestion : Rendre compte de l’impact des programmes de mesures sur la récupération des coûts une obligation de transparence au niveau du district Sur la couverture des coûts des services par les usagers (durabilité du service) Sur les coûts supportés par les services du fait des « utilisations de l’eau » par les différents secteurs économiques

L’état des lieux et l’application de l’article 9

L’application de l’article 9 Au niveau des grands bassins La tarification de l’eau Le financement des investissements Les coûts liés aux usages de l’eau Pour 2004 : réaliser l’état des lieux avec les données disponibles Identifier les données complémentaires nécessaires et définir un plan d’action

La tarification de l’eau Pour les services publics de l’eau et de l’assainissement Enquête IFEN SCEES 98 Observatoires de bassin Pour les services collectifs d’irrigation Compagnies d’aménagement : enquête ASA : Enquête CEMAGREF 98

Le financement des investissements Rendre compte des financements dans le domaine de l’eau Financement par l’impôt Financement par le prix de l’eau Pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’industrie, pour l’agriculture Enquêtes auprès des Départements, Régions données agences, DGCP, etc.

Les financements Millions 2000 Agences de l’eau FNDAE 140 Redev : 75 Budgets Gx Communes CRx CGx 100 1300 690 Services eau & asst Invt : 6 100 Fonct : 11 700 Asst autonome Invt : 670 Fonct : 170 Usagers des services collectifs (ménages, commerces, industries, éleveurs,…)

Les coûts liés aux usages de l’eau Assurer la cohérence des méthodes et des données (comptes nationaux et districts) Coûts des services collectifs Rassembler les données existantes ; calcul par district Identifier les données manquantes et définir un plan d’action (modifications / compléments d’enquêtes statistiques nationales, enquêtes spécifiques) Le calcul de la récupération des coûts passe par une meilleure connaissance du patrimoine des services collectifs (  coûts et dépenses de renouvellement)

Les coûts liés aux usages de l’eau Les coûts des services publics AEP et assainissement (calcul par district) Données Comptabilité publique (M49) Données enquêtes entreprises Des données globales eau et assainissement Les contributions des différents secteurs Enquêtes Logement Enquête IFEN/SCEES Enquêtes prix eau « gros consommateurs »

Les coûts liés aux usages de l’eau Coûts pour l’environnement Synthèse des données disponibles sur les dépenses de prévention (études réalisées ; indicateurs physiques programmes agences) Synthèse des données disponibles sur les coûts des dommages environnementaux Modalités de transferts de valeurs Priorités d’acquisition de données (préparer l’après 2004)

Directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l’eau 31 mars 2003