Modèle daffaire proposé pour la planification, la récolte et la sylviculture. 19 Octobre 2010 Mathieu Gingras ing. f. M.G.P.

2 Plan de la présentation 1.Loi 57; 2.Processus de planification; 3.Cadre de gestion contractuel (état davancement); 4.Impact possible sur les activités forestières des Laurentides

3 1- Loi 57 1.Modifications des rôles et responsabilités des différents intervenants en matière de planification forestière.

4 1 - Loi 57 Loi sur laménagement durable du territoire forestier 1.Confie au ministre (articles 52 à 72): La planification forestière, La réalisation des interventions Leur suivi et contrôle

5 1- Loi 57 Loi sur laménagement durable du territoire forestier Confie au ministre les responsabilités de (art. 65): Superviser la réalisation (contrats et ententes) Vérifier la qualité des travaux effectués Vérifier latteinte des objectifs fixés aux PAFI Respect des mesures dharmonisation et des normes daménagement Exiger les correctifs nécessaires si requis

6

7 Ministère

8 2- Processus de planification (suite) PAFI Saine gestion du territoire et de ses ressources 1.Favoriser un aménagement écosystémique et une gestion intégrée et régionalisée 2.Assurer la pérennité de notre patrimoine forestier 3.Soutenir le développement économique et social du Québec et de ses régions, pour les travailleurs et les communautés

9 2- Processus de planification (suite) PAFI-Tactique 1.Stratégie daménagement Vision moyen terme Conditions forestières et territoriales qui conditionnent le choix des traitements sylvicoles Nature et quantité des traitements sylvicoles requis pour atteindre les objectifs Objectifs daménagement forestier durable mesurables 2.Intègre les enjeux nationaux SADF, régionaux PRDIRT et locaux

10 2- Processus de planification (suite) PAFI-Opérationnel 1.Description et localisation des activités daménagement forestier à réaliser : cartographie Court terme Infrastructures (chemins, ponts) Traitements sylvicoles Récolte Remise en production Éducation des peuplements En continu, dynamique

11 2- Processus de planification (suite) État davancement des PAFI dans les Laurentides Travaux préparatoires débutés dans les DGR; Travaux débutés aux TGIRT; Travaux débutés aux comités dexperts conjoints MRNF\CRNT Laurentides. Sous comité de la table GIRT regroupant des acteurs régionaux qui aident le MRNF dans lélaboration des PAFI

12 2- Processus de planification (suite) Dossiers en cours dexécution pour les PAFI Certification: Système de gestion environnementale interne MRNF: Mise en place de Comités dimplantation; Élaboration de principes en se basant sur la ISO 14001:2004; 3 projets phares pour supporter limplantation des normes de certification forestière. Transfère des certifications territoriales des détenteurs de certificats vers le MRNF: Élaboration du guide de certification pour le principe 3 de FSC sur les droits autochtones; Mise en place de comités de transition MRNF – industrie en région pour supporter le maintien des territoires certifiés.

13 2- Processus de planification (suite) Dossiers en cours dexécution pour les PAFI Aménagement écosystémique, Guides sylvicoles, Guide danalyse économique Établissement des possibilités forestières Mise en place Bureau de mise en marché des bois (BMMB), Fonds daménagement durable des forêts Cadre de gestion ADF Cadre de gestion contractuelle Évolution des Systèmes dinformation Besoins transitoires …

14 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Comité sur le processus doctroi de contrats Mis en place en novembre 2009 (SMAOR) Représentants MRNF (SOR-DRM) Représentants des Entreprises (AETSQ-FQCF-RESAM) Mandat: Définir un processus doctroi de contrats, compatible avec le nouveau contexte opérationnel, tout en respectant lesprit de la réglementation actuelle (éthique et rigueur)

15 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Demandes des entreprises: 1- Allocation directe : 75 à 90% du volume Sur la base des territoires historiques 2- Maintien dune grille de taux : Impossibilité de prévoir à lavance les conditions précises pour évaluer le coûts des travaux 3- Responsabilités intégrées : Pour professionnaliser les entreprises (faciliter le recrutement dIng.f. et de tech.f.) et les rendre performantes

16 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Objectifs communs recherchés: Favoriser la stabilité des entreprises par loctroi de contrats à moyen et long terme Favoriser une saine concurrence entre les entreprises daménagement Favoriser et maintenir le développement dune expertise locale et régionale Contribuer à la valorisation, à lattraction et à la rétention de la M dO en aménagement forestier Assurer des travaux de qualité dans les délais fixés

17 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Attentes des Entreprises : Reconnaître les territoires historiques (présence et volume) Favoriser une approche territoriale pour loctroi des contrats Rechercher la synergie par des responsabilités intégrées (planification - exécution) Rechercher la stabilité du financement Sélection des entreprises sur approche multicritères (connaissance du territoire, qualité, expertise…)

18 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Attentes MRNF: Favoriser un processus souple, transparent et équitable pour les entreprises Éliminer le risque apparent ou réel de conflit dintérêt dans loctroi des contrats Prendre en compte la performance antérieure de lentreprise (qualité des travaux) Certification BNQ est une condition préalable Processus permettant réaction rapide pour situations problématiques en cours dopération.

19 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Attentes MRNF: Favoriser lémergence de nouvelles entreprises Assurer le maintien et le développement de lexpertise des aménagistes désignés du MRNF Privilégier une approche GPOR Contrôler les coûts de lélaboration et de la mise en œuvre de la S.A. du PAFI Faciliter certification forestière et SGE

20 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Types de travaux potentiels : Planification Photointerprétation fine Inventaires dintervention, Martelage Projet de prescriptions sylvicoles Exécution Travaux sylvicoles non commerciaux Travaux sylvicoles commerciaux Voirie forestière, Transport Suivis des interventions

21 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Éléments en discussion: 1.Appel doffre vs possibilité dallocation directe 1.Maintien ou non dune grille de taux 1.Niveau de responsabilités contractuelles 1.Type de certification exigée (art 62)

22 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Appel doffre vs possibilité dallocation directe : Reconnaissance des bénéfices issus de la connaissance du territoire (UA) et de lhistorique des équipes ayant réalisé les interventions sur le territoire Possibilité datteindre un partie des objectifs recherchés avec les appels doffre et la réglementation actuelle Évaluer les modalités et les impacts pour lallocation directe

23 3-Cadre de gestion contractuel (état davancement) Niveau de responsabilités contractuelles : Reconnaissance de limportance de contribuer à la consolidation dentreprises performantes et novatrices La mise en place dun nouveau système forestier modifie significativement les enjeux actuels et doit reposer sur la confiance entre les parties Identifier les éléments permettant de réduire les risques de confier des responsabilités intégrées

24 4- Impacts possibles sur les activités forestières des Laurentides Récoltes de bois et transport de matières ligneuses Vente à l'enchère denviron 25 % du volume disponible dans la région (art. 119 à 126) 1.Objectifs accès des bois des forêts publiques aux entreprises meilleure utilisation des bois tarification équitable des bois sous garantie se soustraire du contentieux sur le bois d'œuvre 2.Qui peut acheter? toute personne ou organisme inscrit au registre des enchérisseurs 3.Obligation douvrer au Québec 4.Responsabilité : Bureau de mise en marché des bois

25 4- Impacts possibles sur les activités forestières des Laurentides Récoltes de bois et transport de matières ligneuses Entente avec un bénéficiaire de garantie (art. 64) Pour la récolte de bois Obligation davoir un certificat reconnu Plusieurs bénéficiaires : désignation d'un signataire MRNF peut refuser de conclure une entente si non-respect du plan ou ententes antérieures MRNF fixe secteurs d'interventions et conditions de récolte MRNF prévoit modalités d'intégration des récoltes et du transport de bois Obligation de respecter les normes dADF et les PAFI

26 4- Impacts possibles sur les activités forestières des Laurentides Récoltes de bois et transport de matières ligneuses Possibilité pour le MRNF daller en appel doffre pour trouver des entrepreneurs pour la récolte et\ou le transport de bois (art.63): Possibilité de contrats de type clefs en main; Possibilité de séparer les opérations forestières lors des appels doffre. Obligation davoir un certificat reconnu pour soumissionner

27 4- Impacts possibles sur les activités forestières des Laurentides Sylviculture 1.Responsabilité du ministre 2.Contrat avec entreprises d'aménagement ou coopératives forestières, pour réaliser : activités d'aménagement activités liées à la planification et gestion des interventions activités liées au transport de bois 3.Selon les prescriptions sylvicoles déterminées par le MRNF 4. Obligation davoir un certificat et de respecter les normes dADF et les PAFI

28 Conclusion Général: Volume de travaux important (à partir de 2011) Nouvelle relation daffaires à bâtir ensemble Convenir du processus général et de ses paramètres ( décembre 2010 ) Procéder à la consultation des parties concernées Organiser le déploiement (hiver 2011) Documentation type Formation - Information Systèmes dinformation

29 Conclusion Général: Démarche: 1.Repose sur la professionnalisation des entreprises 2.Opportunité de consolider lindustrie de laménagement forestier 3.Possibilité datteindre en partie nos objectifs 4.Répond aux exigences de transparence du GQ 5.Favorise la valorisation des travailleurs

30 Conclusion (suite) En région: Le milieu régional: Occupe une place importante dans lélaboration des stratégies via le PRDIRT; Participe à lélaboration de la planification forestière via: TGIRT Comité dexperts conjoint MRNF\CRRNT Le MRNF: Responsable de la planification via: PATP; PAFI.

31 Conclusion (suite) En région: Industriels forestiers : Apparition dun marché libre; Transfère de la planification vers le MRNF; Revoir leur modèle daffaire. Entrepreneurs forestiers dans le nouveau régime: Possibilité de soumissionner sur des contrats du MRNF; Donner de la formation concernant la nouvelle loi: Certificats obligatoires pour soumissionner sur des travaux en terre publique.

32 Conclusion (suite) En région: Travailleurs forestiers sont au centre de ses changements: Demande de ladaptation; Besoin de formation; Revoir leur vision de la foresterie; Acteur clef dans le futur régime forestier

33 Merci Questions?