la contribution économique territoriale 25/03/2017 Sommaire Schéma de présentation La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) Mesures associées Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 1

1. Schéma de présentation la contribution économique territoriale 25/03/2017 1. Schéma de présentation TAXE PROFESSIONNELLE Devient CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 2

1. Schéma de présentation la contribution économique territoriale 25/03/2017 1. Schéma de présentation CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) 2 composantes COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) CCOTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 3

1. Schéma de présentation la contribution économique territoriale 25/03/2017 1. Schéma de présentation COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) Fonction des valeurs locatives foncières Fonction de la valeur ajoutée Financement des communes et des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) Financement des collectivités territoriales (y compris les communes ou les EPCI) Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 4

1. Schéma de présentation la contribution économique territoriale 25/03/2017 1. Schéma de présentation COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) + PLAFONNEMENT SELON LA VALEUR AJOUTEE Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 5

2. Cotisation foncière des entreprises la contribution économique territoriale 25/03/2017 2. Cotisation foncière des entreprises Personnes physiques ou morales exerçant en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Personnes qui perçoivent 100 000 € et plus de recettes pour des activités de location ou de sous location d’immeubles nus (sauf immeubles nus à usage d’habitation). Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 6

2. Cotisation foncière des entreprises la contribution économique territoriale 25/03/2017 2. Cotisation foncière des entreprises Exonérations permanentes (Etat, collectivités territoriales, organismes d’HLM, certaines activités artisanales…) Exonérations temporaires sur décision des collectivités locales (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes...) Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 7

2. Cotisation foncière des entreprises la contribution économique territoriale 25/03/2017 2. Cotisation foncière des entreprises Période de référence = Avant dernière année civile précédant celle de l’année d’imposition (CFE 2012 selon les données de 2010) Assiette = Valeur locative des biens professionnels passibles d’une taxe foncière Abattement de 30 % pour les établissements industriels (Assiette = valeur locative  70%) Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 8

2. Cotisation foncière des entreprises la contribution économique territoriale 25/03/2017 2. Cotisation foncière des entreprises Montant = Assiette x taux voté (commune ou EPCI) - dégrèvements et réductions (ex : réduction d’activité) + frais de gestion (3 %) et majorations (ex : taxe additionnelle pour le financement des chambres de commerce et d’industrie) Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 9

2. Cotisation foncière des entreprises la contribution économique territoriale 25/03/2017 2. Cotisation foncière des entreprises Assiette identique aux autres redevables (valeur locative des immobilisations professionnelles passibles d’une taxe foncière) pour les titulaires de revenus non commerciaux et assimilés employant moins de 5 salariés et non soumis à l’IS. Existence d’une cotisation minimum de CFE sur une base fixée par le conseil municipal Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 10

2. Cotisation foncière des entreprises la contribution économique territoriale 25/03/2017 2. Cotisation foncière des entreprises Déclaration auprès du SIE ou de la DGE au plus tard le 2ième jour ouvré suivant le 1er mai CFE établie par voie de rôle dans chaque commune où le redevable dispose de biens passibles d’une taxe foncière (Avis d’imposition pour le redevable) Paiement CFE de N (SIE ou DGE) : télépaiement si CA HT > à 230 000 € CFE (montant total < 3 000 €) 15/12/N au plus tard CFE (montant total ≥ 3 000 €) 15/06/N Acompte 50 % (base = CFE N-1) et le 15/12/N Solde Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 11

2. Cotisation foncière des entreprises la contribution économique territoriale 25/03/2017 2. Cotisation foncière des entreprises Exemple : Une entreprise industrielle dispose sur une commune de plusieurs locaux (installation de production, entrepôt de stockage, immeuble administratif…) sur un terrain lui appartenant. La valeur locative totale des biens précités est de 300 000 €. Le taux de CFE voté par l’EPCI est de 31 %. CFE due avec frais de gestion (hors taxe additionnelle pour frais de CCI) : (300 000  70 %  31 %)  1,03 = 67 053 € Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 12

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 25/03/2017 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Personnes physiques ou morales soumises à la CFE + CAHT > 152 500 € HT + Exercice d’une activité non exonérée au 1er janvier de l’année d’imposition Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 13

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 25/03/2017 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Période = Exercice civil Année au titre de laquelle l’imposition est établie Exercice décalé (1) Dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition (1) Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile. Assiette = Valeur ajoutée (détermination selon des règles fiscales précises) La VA est plafonnée à 80% du CA HT pour les entreprises dont le CA HT est < à 7,6M€ et à 85% du CAHT pour les entreprises dont le CAHT est ≥ 7,6M€ Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 14

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 25/03/2017 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Montant dû = Valeur ajoutée  1,5 % - dégrèvement variable selon le CAHT - dégrèvement fixe de 1 000 € + taxe additionnelle (financement des CCI) Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 15

Taux effectif d’imposition Le taux effectif d’imposition est calculé en fonction du dégrèvement variable : Si le CA HT est : Taux effectif d’imposition < 500 000 € 0 % 500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € 0,5 % X (CA - 500 000) / 2 500 000 3 000 000 € ≤ CA ≤ 10 000 000 € 0,5 % + ( 0,9% X (CA – 3 000 000) / 7 000 000) 10 000 000 € ≤ CA ≤ 50 000 000 € 1,4 % + ( 0,1% X (CA – 10 000 000) / 40 000 000) > 50 000 000 1,5 % Nb : Ces taux sont issus de la formule de dégrèvement (pages 191 et 192 du cours)

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 25/03/2017 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Valeur ajoutée (personnes soumises à l’IR-BIC ou à l’IS) = CAHT (au sens de la CVAE) - Charges déductibles Dégrèvement variable = entreprise dont le CAHT  à 50 000 000 € formule selon le CAHT Valeur ajoutée = Particularités pour : les titulaires de revenus non commerciaux ; les loueurs d’immeubles ; les établissements de crédits… Dégrèvement fixe = Entreprises dont le CAHT < à 2 000 000 € = 1 000 € Minimum d’imposition de 250 € pour les entreprises dont le CAHT est > à 500 000 € Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 17

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 25/03/2017 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Exemple 1 : Entreprise dont le CAHT est de 60 000 000 € et la VA de 43 200 000 € Pas de dégrèvement variable Pas de dégrèvement fixe CVAE due (hors taxe additionnelle) : 43 200 000  1,5 % = 648 000 € Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 18

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 25/03/2017 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Exemple 2 : Entreprise dont le CAHT est de 9 000 000 € et la VA de 6 300 000 € Dégrèvement variable : détermination du taux taux : 0,5 % + (0,9 %  ((CA – 3 000 000) / 7 000 000)) arrondi du taux au centième le plus proche soit : 0,5 % + (0,9 %  ((9 – 3) / 7 )) = 1,27 % Pas de dégrèvement fixe CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : 6 300 000  1,5 % = 94 500 € Dégrèvement : 94 500 – (6 300 000  1,27 %) = 14 490 € Montant du : 94 500 – 14 490 = 80 010 € Ou 6 300 000 X 1,27%= 80 010 € Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 19

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 25/03/2017 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Exemple 3 : Entreprise dont le CAHT est de 1 400 000 € et la VA de 1 025 000 € Taux du dégrèvement variable 0,5 %  ((CA – 500 000) / 2 500 000) 0,5 %  ((14 – 5) / 25) = 0,18 % Dégrèvement fixe de 1 000 € applicable CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : 1 025 000  1,5 % = 15 375 € Dégrèvement : 15 375 – (1 025 000  0,18 %) = 13 530 € Dégrèvement total : 13 530 + 1 000 = 14 530 € Montant du : 15 375 – 14 530 = 845 € Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 20

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 25/03/2017 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Suite de l’exemple 3 : Calcul direct de la CVAE due (hors taxe additionnelle) : (1 025 000  0,18 %) – 1 000 € = 845 € (VA  Taux variable) – Dégrèvement fixe = CVAE Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 21

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 25/03/2017 Déclaration : en mai N+1 pour la CVAE due au titre de l’exercice N. au SIE du principal établissement du redevable au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. par voie électronique si CAHT > à 500 000 € contient les éléments de calcul de la VA, la liquidation de la CVAE, le nombre de salariés… Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 22

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale 3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 25/03/2017 Paiement : CVAE de N-1  à 3 000 € CVAE de N-1 > à 3 000 € Au moment de la déclaration 1 acompte le 15/06/N, 1 acompte le 15/09/N et le solde en mai N+1 (lors de la déclaration)  Acompte = 50 % de la CVAE déterminée à partir de la VA figurant dans la dernière déclaration de résultat du redevable. Télépaiement obligatoire pour les entreprises soumises à la télédéclaration Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 23

4. Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) 25/03/2017 4. Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) CET plafonnée à 3% de la VA de l’exercice de référence pour le calcul de la CVAE Dégrèvement sur demande du redevable S’impute sur la CFE Aucun plafond Ne peut pas réduire la CET à un montant < à la cotisation minimum de CFE CET = CFE + CVAE Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 24

la contribution économique territoriale 25/03/2017 5. Mesures associées Dispositif de lissage (sous conditions) pendant 4 ans pour les entreprises dont l’imposition augmente Compensation et financement des collectivités territoriales par : Création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Transferts de taxes, de droits d’enregistrement, du produit d’une partie des frais de gestion Revalorisation des valeurs locatives… Loi de finances pour 2010 Maltese Pierre 25