Les droits d'auteur sur Internet Emmanuelle Vitalis Juriste emmanuelle.vitalis@gmail.com 25.03.2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Une perception confuse Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic ! 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Images, musiques et textes en « libre accès » sur Internet Un enjeu: prévenir les risques liés au droit d’auteur et au droit à l’image Une solution: demander les autorisations OU utiliser des contenus libres 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Prévenir les risques à travers quatre questions: Comment identifier les contenus protégés sur Internet ? (1) Quels sont les droits d’auteur à respecter ? (2) A qui et sous quelle forme demander une autorisation pour l’utilisation d’un contenu ? (3) Quelles sont les œuvres que l’on peut utiliser librement ? (4) 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Les contenus protégés (Q°1) Le droit d’auteur est un des droits qui portent sur les créations intellectuelles 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Une œuvre de l’esprit (Q°1) Une notion très large : aucune définition légale et peu importe le genre, le mérite, la destination, la forme d’expression Deux critères: l’originalité et la matérialisation l’originalité  nouveauté l’originalité: reflète la personnalité de l’auteur La matérialisation achevée ou non Une protection de facto -> l’absence de mention sur une photo ou un article ne signifie pas qu’ils peuvent être utilisés librement. -> mentions « tous droits réservés », : seulement informatifs 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Une œuvre de l’esprit (Q°1) Une liste non exhaustive dans le CPI: œuvres littéraires, musicales, graphiques, images, écrits scientifiques, articles de presse, logiciels, logos, publicités, œuvre architecturale, conférences, etc Base de données -> ex Keljob c/Cadremploi Un site internet -> dans son ensemble et dans chacun de ses éléments 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Une œuvre de l’esprit (Q°1) Exclus de la protection: Les idées et les informations brutes -> ex: Mickey/une souris anthropomorphique -> ex: l’emballage du pont neuf par Christo Les contenus sans création (si uniquement descriptif) ni apport intellectuel (d’où la protection des logiciels) -> ex: numérisation d’un catalogue 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Une œuvre de l’esprit (Q°1) Conclusion  Sur Internet : toutes les images, musiques, textes et autres oeuvres sont protégés par le droit d’auteur (sauf exceptions évoquées plus bas) 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 9 9

Les droits à respecter (Q°2) Un droit pécuniaire et un droit moral Un monopole d’exploitation - un droit d’autoriser ou d’interdire la fixation matérielle de son œuvre (droit de reproduction): impression, dessin, photo, enregistrement, reproduction sur un serveur Internet pour la mise en ligne,etc - un droit d’autoriser ou d’interdire la communication directe au public (droit de représentation). Ex: un concert, une représentation théatrale, une diffusion par radio, tv ou streaming - Egalement: un droit d’auteur pour le traducteur et pour l’adaptateur (Ex: une œuvre de Mozart adaptée sous forme rock) 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 Les droits à respecter (Q°2) les quatre prérogatives morales de l’auteur Un droit de première divulgation Un droit au respect de son nom et de sa qualité -> vaut aussi pour pseudonymes et anonymat. Un droit au respect de l’œuvre -> l’œuvre ne doit être ni modifiée, ni sortie de son contexte ex: colorisation d’un film/ mais pas suite au livre de Hugo pas un droit absolu: abus sanctionnés (architecte c/sécurité du bâtiment) Un droit de retrait et de repentir -> rare et devoir d’indemnisation de l’auteur 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 Les droits à respecter (Q°2) un droit patrimonial et un droit moral de nature différente L’un est cessible par contrat, l’autre pas -> le monopole d’exploitation est cessible par l’auteur en partie ou en totalité (par ex. à un éditeur) -> Le droit moral est inaliénable (il ne se transmet qu’à sa mort à ses héritiers) L’un est limité dans le temps, l’autre pas -> 70 ans après la mort de l’auteur pour l’exploitation commerciale de l’œuvre -> perpétuel pour le droit moral (droit au nom et au respect de l’œuvre) 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 Les droits à respecter (Q°2) Des droits voisins sur les musiques et images Les artistes-interprètes : chanteurs, acteurs, musiciens ont des droits d’auteur sur leur interprétation. Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes Les entreprises de communication audiovisuelle (droit des tv et radios sur leurs programme) -> ces droits se conjuguent avec le droit d’auteur ex : pour utiliser une œuvre musicale interprétée par un chanteur, l’autorisation de l’auteur, du chanteur et de la maison de production (si CD) est nécessaire. 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Les droits à respecter (Q°2) La sanction de contrefaçon -> Le monopole des auteurs et titulaires des droits voisins fonde le principe de l’interdiction d’utilisation, sauf autorisation. Ex : ajouter à une vidéo une musique provenant de sa collection ou d’un téléchargement (même légal) est interdit. Tout comme lors d’un événement public. -> Le risque encouru: un délit civil (versement de dommages et intérêt) et un délit pénal (délit de contrefaçon pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement) 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 A qui demander une autorisation (Q°3)- Retrouver le titulaire des droits 1- L’auteur -> Une présomption simple: l’auteur est la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée 2- Les ayants droit de l’auteur -> Si cession de ses droits patrimoniaux (maison d’édition, société de production, etc) -> Si l’auteur est décédé il y a moins de 70 ans: ses héritiers -> Outils d’investigation: les sociétés de gestion collective/ Les mentions légales et CGU des sites 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

A qui demander une autorisation (Q°3) Les sociétés de gestion collective des droits (liste indicative notamment sur le site de l’IRPI, http://www.irpi.ccip.fr/) Ex. pour les textes: Société des gens de lettres (SGDL), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la société civile des auteurs multimédia (SCAM) Ex. pour les musiques : société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), l’ADAMI (droits des artistes et musiciens interprètes) Ex. pour les œuvres audiovisuelles: SACD, SACEM, SCAM. 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

A qui demander une autorisation (Q°3) - Cas de pluralité d’auteurs L’œuvre est susceptible d’appartenir à 3 catégories : c’est la qualification en l’une de ces catégorie qui va régir la titularité des droits L’œuvre de collaboration (cas des œuvres audiovisuelles): autorisation auprès des co-auteurs L’œuvre collective (cas d’une encyclopédie): autorisation auprès de la personne qui la dirige et la divulgue L’œuvre dérivée (cas d’une adaptation) : autorisation auprès de l’auteur et de l’auteur de l’œuvre première 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

A qui demander une autorisation (Q°3) ! Si le(les) titulaire(s) des droits est introuvable ou si pas de réponse: trouver un autre contenu… 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 18 18

Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 Sous quelle forme demander une autorisation (Q°3) - le contrat de cession La cession peut se faire à titre gratuit ou pécuniaire Le contrat doit préciser : - le contexte et l’objectif de l’utilisation (un reportage avec des élèves) - les supports envisagés (diffusion en ligne, CD, etc) - l’étendue des droits patrimoniaux cédés (droit de représentation/de reproduction et pour quelle durée) - et éventuellement: sous quelle forme l’auteur veut apparaître (pseudonymes, crédits) 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Sous quelle forme demander une autorisation (Q°3) ! L’autorisation donnée n’est pas valable pour une utilisation non prévue dans le contrat. -> Sanctionnées par le juge: - la réutilisation de la charte graphique de site par une société pour des campagnes de pub sur d’autres supports - la réutilisation des photos d’un photographe utilisées dans une encyclopédie pour un format cd rom. 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 20 20

Quelles sont les œuvres que l’on peut utiliser librement (Q°4) Aucune autorisation n’est nécessaire pour: Les œuvres tombées dans le domaine public Certains textes officiels Les exceptions légales Les œuvres « libres de droit » 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Les œuvres tombées dans le domaine public (Q° 4) Oeuvres pour lesquelles la durée des droits patrimoniaux est arrivée à son terme En 2010: Il s’agit de toutes les œuvres dont les auteurs sont mort en 1940 ou avant. -> ex: Le Petit prince: dans le domaine public dans quatre ans -> Google exploite cette bibliothèque universelle en numérisant tous les livres tombés dans le domaine public -> Des sites spécialisés (ex: gutenberg.net) 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Certains textes officiels (Q° 4) Lois, décrets, traités, directives européennes, décisions de justice, discours publics sont librement utilisable. ! Seul le texte brut est librement réutilisable 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Les exceptions légales (Q°4) Il s’agit des utilisations libres prévues par la loi: Les courtes citations Les parodies et caricatures de l’œuvre utilisée La reproduction destinée à l’usage privée du copiste (ne s’applique ni à une classe, ni à une œuvre diffusée sur Internet) Les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille (très restrictif) Depuis loi DADVSI: « l’exception pédagogique » 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Les exceptions légales (Q°4) Zoom sur le droit de citation - Elle ne concerne QUE les écrits, les œuvres audiovisuelles et la musique (exclue en matière photographique et d’œuvre d’art car œuvres considérées comme un tout indivisible) - Une exception qui s’apprécie au cas par cas: la législation ne fixe pas un nombre de mot ou un pourcentage (mais à titre d’ex. un phrase d’un haïku n’est pas une citation…) 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Les œuvres libres de droit (Q°4) Objectif des licences libres : favoriser le partage des œuvres diffusés sur Internet Les licences (GNU GPL, CeCILL pour les logiciels, CC pour tous les contenus) qui mettent ces œuvres en partage renverse le principe de l’autorisation obligatoire: l’auteur autorise par avance. ! Libre ne veut pas dire liberté de faire ce que l’on veut avec le contenu… Si l’auteur autorise les utilisations, il peut conditionner le libre usage de son œuvre (si irrespect de ces conditions: contrefaçon). 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Les œuvres libres de droit (Q°4) Zoom sur la licence Creative commons Le projet CC a été crée pour adapter le droit des auteurs à la technologie d’Internet (œuvres mises à disposition en pratique alors qu’en théorie: interdiction de les reproduire !) Un jeu de lego simple constitué de quatre briques est choisi par l’auteur qui met son œuvre à disposition. http://fr.creativecommons.org/ - 1ère brique: attribution - 2ème brique: commercialisation - 3ème brique: modification - 4ème brique: partage à l’identique -> 6 combinaisons possibles. -> un code HTML inséré sur le site de l’auteur qui renvoie au contrat choisi 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Les œuvres libres de droit (Q°4) Google images et Yahoo images proposent un filtrage par type de licence CC Ex de sites qui proposent des images « libres » (avantages: pas d’images indésirables): http://www.freephotobank.org/ et http://freemages.fr/ Le site de Wikimedia Commons propose des contenus libres comprenant des images, de la musique, des textes. http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil Conditions: l'identification de la source et de l'auteur et redistribution des copies ou des fichiers modifiés identiques. 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Conclusion contenus protégés et contenus librement utilisables Une vidéo postée sur Youtube ? Une photo sur facebook ? Une image, ou une musique, dont on est l’auteur ? Une photo sans le symbole copyright ? Une œuvre de Beethoven ou Mozart non reconnue comme une œuvre majeure ? Un élément visuel sans originalité sur un site Internet ? Une œuvre qui n’a pas été déposée ? La reprise d’un texte très court ? 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Prévenir les risques liés au droit à l’image Utilisation d’une image -> droit d’auteur Réalisation d’une photo ou d’un film dans lequel apparaît une personne ou un bien : droit à l’image Le risque est celui de l’atteinte à la vie privée (versement de dommages et intérêts en fonction de l’atteinte) 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 Prévenir les risques liés au droit à l’image - droit à l’image d’une personne Le principe: nul ne peut être « pris en image » sans en avoir donné l’autorisation. -> Pour les mineurs: il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de ses représentants légaux (ses deux parents ou son tuteur) Les exceptions au principe d’autorisation: - les sujets d’actualité (ex: tsunami) - les foules - les personnes non identifiables (floutées) - les personnes publiques dans le cadre de leur fonction 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 Prévenir les risques liés au droit à l’image - droit à l’image sur les biens Le principe: il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour filmer un bien depuis la voie publique. SAUF - si exploitation commerciale de l’image - si cause un trouble au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire - si identification possible du propriétaire ou de son adresse - si un tiers, créateur ou architecte, dispose sur ce bien d’un droit de propriété intellectuelle ET que l’œuvre est le sujet principal 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 Prévenir les risques liés au droit à l’image - La demande d’autorisation Elle devra préciser: - L’objet de la demande (clairement identifier le bien par ex.) - Le contexte précis de l’utilisation (reportage scolaire) - Les supports envisagés (CD, diffusion sur Internet…) - et la durée de diffusion prévue 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 Merci! 25/03/2017 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010