Comité Responsable du PDALD 28 mars 2007

Ordre du jour Approbation du PV du dernier CRP Evaluation des actions Modalités de renouvellement du plan Information sur le droit au logement opposable Points divers

Evaluation du PDALD

Un marché immobilier détendu qui semble favorable au début du PDALD : –Des logements vacants : 8% des logements vacants en 1999, taux de vacance HLM le + fort de Rhône-Alpes en 2003 (5,8%/moyenne Rh-A de 3,1%) –Une capacité de réponse du parc social : Mobilité dans le parc social la + forte de Rhône-Alpes en 2003 (14,2%/moyenne Rh-A de 12,4%) Mais des nuances territoriales et une évolution notable : –Tension du marché (Perval, Notaires de France): + 94,8% en 6 ans ( ) à St-Etienne (toutes transactions), + 16,4% de 2005 à 2006 pour Loire (appartements anciens) –Secteurs en déficit doffre : plaine HLM=11,5% des résidences principales sur Loire Forez (source: DDE) –Une offre privée et sociale déqualifiée qui a motivé un important programme de renouvellement urbain La Loire touchée par la crise du logement ?

Moins de personnes… mais plus de ménages à loger –St-Etienne a perdu 2,6% dhabitants, mais a gagné 3,3% de ménages en + entre 1999 & 2004, Une population ligérienne modeste Sources INSEE/CNAFLoireRhône-Alpes Revenu mensuel médian Ménages imposés ,3 %60,6 % RMI 2005 pour 100 personnes ans3 %2,6 % Taux de chômage au 31/12/068,8 %7,5 % Une population confrontée au handicap AAH 2005 pour 100 personnes ans3,3 %2,2 % Une population vieillissante, particulièrement dans le parc social : –35% des locataires HLM de la Loire ont + de 60 ans contre 25% au plan national (USH 2005) Une demande de logement social mal connue, mais conséquente: –de lordre de 5% des ménages en 2004 (Odelos) Une population précaire à loger…

Un décalage offre/demande pour les plus précaires Economique : Déficit de logements financièrement accessibles (offre très sociale privée et publique) : –Objectif ligérien 2007 du plan de cohésion sociale : 15% des logements HLM financés en « très social » (Plai), –Résultat 2006 (programmation): 8% de la production en « très social » (10% en Rhône-Alpes) Typologique : déficit de grands logements et de logements adaptés : handicap, offre spécifique (résidences sociales, maisons-relais) repéré au niveau des Commissions logement territorialisées des demandes qui ne trouvent pas de solution « en direct » dans le parc social : 2104 demandeurs inscrits au fichier prioritaire en 2006 des demandes « bloquées » au-delà du délai anormalement long de 15 mois : – 54 demandes fin 2005, 64 fin 2006 (3% des demandes prioritaires)

Un PDALD en 5 axes et 17 actions 1 - Mobilisation politique et partenariat Comité Responsable du Plan Elargissement Equipe techniqueStructuration Chef de projetDepuis 2003 Information acteurs du plan Bilans, pdald42.fr (> visites/an en 2006) Lien avec autres politiques publiques Fait avec les programmes locaux de lhabitat (PLH) et conférences communales/ intercommunales du logement, Schéma daccueil des Gens du Voyage, Plan quinquennal Foyers Travailleurs Migrants,Conseil Départemental dAccès aux Droits, Commission dAction Sociale dUrgence, Commission de médiation, Plan Départemental dInsertion, Rénovation urbaine & Politique de la Ville, COPEC (lutte contre les discriminations) 2 – Outils danalyse des besoins Tableaux de bord :Meilleur suivi des actions (FLU, Fichier prioritaire, ASLL, …) Nécessité repérée daller + loin : indicateurs sur les besoins, fichier partagé de la demande locative sociale Lien Hébergement durgence Lien sur lanalyse & opérationnel avec le SDAHI

Un PDALD en 5 axes et 17 actions 3 – Actions sur loffre Commissions Logement Territorialisées Coordination de loffre dans les CLT Fichier de la demande prioritaire / Gestion des réservations Contractualisation avec les bailleurs HLM depuis 2004 Soutien à la production associative et au conventionnement privé social Lutte contre lhabitat indigneAppui aux dispositifs locaux Schéma daccueil des gens du voyage Prise en compte de la sédentarisation 4 – Actions pour laccès et le maintien Fonds daide à laccès et au maintien Elargissement du FSL (Fonds Logement Unique dans la Loire) Accompagnement social lié au logement Evolution forte des interventions ASLL & mise en œuvre de lAML Prévention des expulsionsSignature de la Charte (2004) Enquêtes sociales assignations 5 – Place des personnes Lien commission de médiation / Accès aux droits & recours Depuis 2003, lien systématique Des avancées dans laccès aux droits et au recours (FLU) Information des publicsDes démarches, mais un travail avec les usagers qui reste à construire

Mobiliser loffre existante de logements Une demande qui augmente de façon régulière: + 11% au 1er semestre 2006, mais se stabilise sur l'année 2006 du fait de la révision des critères du fichier (resserrement des critères d'accès à partir de septembre 2006) Plus de demandes retournées pour irrecevabilité au 2ème semestre 2006: ( dépassement du plafond de ressources ou motif irrecevable: + 50%) Moins de demandes instruites par les services sociaux pour cette même période: -32% Une augmentation du nombre de relogements par les bailleurs publics et les associations, Mais une file active qui continue d'augmenter....

Mobiliser loffre existante de logements Convention de mobilisation du contingent préfectoral Demandes en « délai anormalement long »

Produire une offre pour mieux répondre La production (sources: DDE/Anah 42): En moyenne, près de 9% des logements financés et conventionnés APL par lEtat ou lAnah le sont en conventionnés très social -Production de logts HLM et de PLAI (308 logts) 2002: 572 logts financés (+ 545 logts Erilia) dont 16 Plai (8 Sodiha) 2003: 563 logts financés dont 59 Plai ( 46 logts en RS, 2 Sodiha)) 2004: 582 logts financés dont 54 Plai (7 Sodiha, 1 Call, 23 logts en RS) 2005: 1026 logts financés dont 120 Plai (68 Anru et 52 PCS: 1 Call et 10 Sodiha) 2006: 762 logts financés dont 59 Plai (59 PCS: 9 Sodiha et 3 Call) -Production de logts conventionnés et de PST/ LIP (76 logts) 2002: 144 logts conventionnés dont 16 très sociaux (11 PST et 5 LIP) 2003: 104 logts conventionnés dont 0 très sociaux 2004: 155 logts conventionnés dont 21 très sociaux (2 PST et 19 LIP) 2005: 219 logts conventionnés dont 20 très sociaux (8 PST et 12 LIP) 2006: 197 logts conventionnés dont 19 très sociaux (6 PST et 13 LIP)

Produire une offre pour mieux répondre Accord collectif départemental (signé le 2/09/2004) : Objectif: 90 solutions logements pour les situations bloquées et priorisées en CLT sur 3 ans en Plai. Résultats au 23 mars 2007 (sources: DDE 42/Commission de suivi) : –40 solutions-logement validées en CLT (principalement Montbrison, Ondaine aux 2/3 objectifs et Roanne 1/2 Objectifs) –33 solutions supplémentaires identifiées par les bailleurs sociaux en attente de validation des CLT. Mobilisation de logements et relogements par les associations ( MOUS PDALD (Call-Pact, CAL, ASL) (source: DDE 42/bilans Mous) : Call Pact de la Loire ( Mous 2002/2004 et 2005/2007): 40 logements produits et mobilisés dans le parc Call/Sodiha pour le PDALD (2002), 29 (2003) et 31 (2004),37 logements (2005) et 29 (2006). 95 et 91 ménages du PDALD relogés en 2005 et Cal Pact de Roanne ( Mous 2002/2004 et 2005/2007): 12 logements mobilisés en 2002, 9 (2003), 2 (2004), 6 (2005) et 3 (2006) 164 ménages du PDALD relogés en 2002, 141(2003), 86 (2004), 63 (2005) et 67 (2006) ASL ( Mous 2005, 2006 et 2007): 53 logements mobilisés pour le fichier dont 35 nouveaux logts captés (2005) 57 logements mobilisés pour le fichier dont 30 nouveaux logts captés (2006)

Apporter des aides matérielles : Le Fonds logement unique Demande stable, mais répartition territoriale variable Plus de 5% de la population des ménages aidés par le FLU dans certaines communes ou quartiers Plus de ménages aidés, à moyens quasi constants Plus de demandes et de dépenses pour les impayés, mais des accès mieux soutenus (en 2006 : 76% des demandeurs aidés pour laccès, 68% pour les impayés)

Des demandeurs inscrits dans la précarité : Apporter des aides matérielles : Le Fonds logement unique Demandeurs FLU sous le seuil de pauvreté national (788 en 2006) %93%94% Tous les statuts doccupation concernés :

Apporter des aides matérielles FALPO : Fonds daide aux locataires & propriétaires-occupants Favoriser le maintien dans le logement et les économies de charges en complément de lAnah : recherche dun impact durable de laide apportée aux ménages Des demandeurs FLU durablement dépendants des aides: En 2006 : 45% des demandeurs étaient déjà connus du FLU Parmi les demandeurs différents entre 2003 et 2006 : –7% ont fait au – 1 demande par an –16% au moins une demande tous les 16 mois

Accompagner les ménages vers des solutions Accompagnement social lié au logement : mesures de suivi social visant à faciliter laccès ou le maintien des personnes dans le logement. En 2006, 10 associations ont suivi 733 ménages (695 en 2005) dont : –84% pour laccès au logement (dont la moitié par voie de bail glissant) –8% pour un diagnostic : définition et validation du projet –8% pour le maintien (prévention des expulsions) Aide à la médiation locative : financement complémentaire permettant aux associations qui logent des personnes en difficultés de faire face aux surcoûts de gestion. LASLL et lAML sont financées dans le cadre du Fonds Logement Unique de la Loire (depuis 2005 pour lAML,).

Prévenir les expulsions Protocoles de prévention des expulsions HLM : Enquêtes sociales assignations : Expulsions locatives Expulsions effectives avec concours Demandes de Concours Force Publique Commandements de quitter les lieux Assignations au Tribunal

Aider les gens du voyage à se sédentariser Un suivi spécifique : –Soutien à laction daccompagnement menée par lARIV réorienté sur lappui à la sédentarisation. –Groupe de suivi sédentarisation depuis 2004 : recensement, solutions au cas par cas, lien avec les dispositifs de droit commun (fichier prioritaire, outil MOUS) –Groupe de suivi conjoint schéma daccueil et sédentarisation créé en 2006 Une étude de cadrage en 2006 ( Urbanis/Alpil pour DDASS ) –275 familles nécessitant une intervention –50% sur larrondissement de St-Etienne, 40% sur celui du Forez, et 10% sur le Roannais –Des solutions complexes à mettre en œuvre : logements adaptés+emplacements caravanes)

Demandes de logement prioritaires au motif « vétusté » Groupes insalubrités -Rive de Gier & St-Chamond (Mairies, DDASS, CAL, SSD, CAF) Liens avec les dispositifs localisés (MOUS EHI, OPAH RU, RHI) et les campagnes de prévention des pathologies du mal logement. Lutter contre lhabitat indigne Diagnostics techniques des logements (MOUS) (Hors diagnostics Eradication Habitat Indigne St-Etienne 2006)

Des publics oubliés ? Les propriétaires occupants et accédants –4% des demandes FLU pour impayé sont faites par des propriétaires occupants (près de 300 demandes en 2006) –Les accédants en difficulté : De 2002 à 2006, les CAF St-Etienne & Roanne ont suivi 1428 accédants ; Des dispositifs daide aujourdhui déconnectés des besoins : le Fonds dAide aux Accédants en Difficulté, qui a pour objet de permettre aux accédants en impayé de poursuivre leur projet daccession a aidé 12 accédants entre 2002 et 2006 (prêts sans intérêt) contre 106 de 1995 à Les ménages hors critères : –Revenus supérieurs au plafond (FLU, Fichier prioritaire) –Situations non prises en compte : modes dhabitat hors AL-APL (caravanes), mutations HLM hors expulsions, etc. Les jeunes : –Question récurrente mais peu déléments quantitatifs (FLU, fichier notamment les étudiants) Les personnes à mobilité réduite et la dépendance : –Adaptation des logements sociaux à la mobilité réduite -Pas de lien avec le schéma gérontologique -Impact de la loi sur le handicap (Lien Maison du Handicap)

Au-delà des actions, quels indicateurs pour le PDALD ? Indicateur sur des secteurs de fragilité sociale –Localisation des situations de précarité (minima sociaux) Indicateurs sur les situations dabsence de logement –Localisation des demandeurs dhébergement, des sorties de structures dhébergement et des demandes prioritaires au motif « absence de logement » Indicateurs sur les difficultés daccès de logement –Localisation des demandes prioritaires et souhaits de relogement –Localisation des souhaits de relogement et de loffre correspondante (localisation/taille) –La localisation des demandes daide financières à laccès Indicateurs sur lhabitat indigne –Localisation du parc privé potentiellement indigne et des demandes prioritaires au motif « vétusté » Indicateurs des difficultés de maintien dans le logement –Localisation des demandes FLU répétées –Localisation des assignations pour impayé de loyer conventions déchanges de données mises en œuvres, données transmises : à retravailler et exploiter. présentation déléments lors de la journée de juin

Un nouveau PDALD en 2008 : Modalités de renouvellement CRP de mars 2007: présentation de lévaluation des actions du PDALD Avril: bilans territorialisés(CLU/CLT) avec invitation dun partenariat élargi : 2/4 Roanne, 16/4 St-Etienne, 23/4 Gier, 24/4 Forez, 27/4 Ondaine. 28 juin: journée sur le renouvellement du plan avec les partenaires CRP automne 2007: présentation et validation du projet de nouveau PDALD Mise en œuvre du nouveau PDALD au 1/01/2008

Droit opposable au logement : la Loi du 5 mars 2007 Une Commission de médiation élargie et renforcée (décret en attente) Composition et fonctionnement renforcés : Présidence, participation collectivités Ouverture de la saisine = délai anormalement long et sans délai pour les personnes : 1.dépourvues de logement ; 2.menacées dexpulsion sans relogement ; 3.hébergées temporairement ; 4.logées dans des locaux impropres à lhabitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; 5.ayant à charge au moins un enfant mineur et ne disposant pas dun logement décent ou vivant en sur-occupation ; 6.présentant un handicap ou ayant à charge au moins une personne présentant un handicap et ne disposant pas dun logement décent ou vivant en sur-occupation. Au 1er décembre 2008, les personnes relevant de ces 6 catégories pourront présenter un recours : devant une juridiction administrative dès lors que leur demande naura pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités et dès lors que cette demande aura été considérée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation. Au 1er janvier 2012, ce recours sera étendu : aux autres personnes pouvant accéder au logement social dont la demande de logement aura été laissée sans réponse au-delà du délai anormalement long.

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