TD N°2 LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR

INTRODUCTION Définition de la responsabilité pénale - Elle est mise en jeu, lorsque le comportement (acte ou omission) d’une ou plusieurs personnes portant atteinte aux valeurs sociales est puni par la loi ou les règlements. Le comportement fautif doit être une INFRACTION - Le code pénal a mis en place une classification tripartite des infractions : Les contraventions Les délits Les crimes - La responsabilité pénale vise à réprimer un comportement fautif, au contraire de la responsabilité civile qui cherche à réparer le dommage causé à la victime

Les atteintes à la dignité de la personne INTRODUCTION Parmi les infractions les plus fréquentes, susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. Infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail Le travail illégal Les atteintes à la dignité de la personne Le délit d’entrave

§1 : LES INFRACTIONS RELATIVES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL En matière de santé et de sécurité au travail, le Code du travail a édicté de nombreuses règles dont le non-respect est sanctionné par : le Code du travail « double visage » du droit le Code pénal pénal du travail A) La responsabilité pénale au titre du Code du travail Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions du travail se fonde sur l’article L. 4741-1 C. Trav., lorsque ce dernier méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité énuméré dans cet article

§1 : LES INFRACTIONS RELATIVES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL Pour que la responsabilité pénale de l’employeur soit retenue, l’article L. 4741-1 exige une faute personnelle consistant en un manquement à une règle précise d’hygiène et de sécurité. Il est de jurisprudence constante qu’il appartient à l’employeur « de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel » (Arrêt de principe, Cass. Crim., 23 novembre 1950)

§1 : LES INFRACTIONS RELATIVES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL Les textes d’incrimination du Code du travail en santé et sécurité du travail sont des délits et des contraventions faisant encourir à leur auteur des peines d’amendes et/ou de prison. Les délits Art. L. 4741-1 : liste des règles d’hygiène et de sécurité dont l’inobservation est sanctionnée par une amende de 3.500 € et, en cas de récidive, une peine de prison d’un an et de 9.000 € d’amende Art. L. 4741-3 : non-respect de la mesure prise par l’inspecteur du travail (EX : arrêt de chantier si danger grave et imminent) Art. L. 4742-1 : atteinte à la constitution, à la désignation et au fonctionnement du CHSCT Art. L. 4743-1 : travail des femmes enceintes et des jeunes travailleurs

§1 : LES INFRACTIONS RELATIVES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL Les contraventions Art. R. 4741-1 : résultats de l’évaluation des risques non consignés ni mis à jour dans un document (amende pour contraventions de 5ème classe) Art. R. 4741-2 : mise en demeure résultant d’une situation dangereuse (même amende) Art. R. 4743-1 : travaux interdits aux femmes enceintes Art. R. 4743-3 et R. 4743-4 : travaux interdits aux jeunes travailleurs Art. R. 4745-1 à R. 4745-3 : médecine du travail

§1 : LES INFRACTIONS RELATIVES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL B) La responsabilité pénale au titre du Code pénal Suite à un accident du travail, l’employeur peut être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires s’il a commis une faute d’imprudence, de négligence ou bien un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi et le règlement. Selon la gravité du dommage causé, les infractions sont qualifiées de : - délits non intentionnels - contraventions non intentionnels

§1 : LES INFRACTIONS RELATIVES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL SANCTIONS Violation Simple imprudence manifestement délibérée Atteinte à l’intégrité sans incapacité de travail Amende (contravention de 2e classe) Amende (contravention de 5e classe) Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois 1 an d’emprisonnement, 15.000 € Incapacité de travail supérieur à 3 mois 2 ans d’emprisonnement, 30.000 € 3 ans d’emprisonnement, 45.000 Homicide involontaire 3 ans d’emprisonnement, 45.000 € 5 ans d’emprisonnement, 75.000 €

§2 : LA DELEGATION DE POUVOIRS L’employeur est tenu personnellement au respect de la règlementation applicable dans l’entreprise. Sous certaines conditions, les tribunaux admettent que le chef d’entreprise puisse confier, par le mécanisme de la délégation de pouvoirs, une partie de ses droits et obligations à un salarié. Seule la responsabilité pénale de l’employeur (à l’exclusion de sa responsabilité civile) peut être écartée par ce biais.

§2 : LA DELEGATION DE POUVOIRS A) Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs 1- Les domaines de la délégation de pouvoirs 2- Qui peut déléguer ? 3- Qui peut recevoir délégation ? 4- Peut-il y avoir subdélégation ? 5- Le formalisme de la délégation de pouvoirs

§2 : LA DELEGATION DE POUVOIRS B) Les effets de la délégation de pouvoirs 1- Les effets à l’égard du délégant 2- Les effets à l’égard du délégataire 3- Les effets à l’égard de la société, personne morale