Formation syndicale Guide d’intervention du représentant syndical Le grief et l’arbitrage présenté par Pierre Veilleux APPQ

La structure syndicale Introduction Objectifs de la session de formation. Historique. Régime syndical particulier applicable à la Sûreté du Québec Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec. Le Comité paritaire et conjoint. L’arbitrage de différends. Sous réserve de certaines nuances, les relations de travail des membres de la Sûreté du Québec ne sont pas soumises au Code du travail. APPQ

La structure syndicale APPQ Afin de répondre adéquatement aux besoins du membre et lui permettre de l’orienter vers le bon service, le directeur régional ou le délégué doit connaître les différents départements de l’Association. Les ressources : Membres de l’Exécutif (6). Directeurs régionaux (13). Délégués (environ 175).

La structure syndicale APPQ Vice-président à la discipline et à la déontologie : Problèmes reliés à la discipline, à la déontologie, etc. Vice-président aux griefs et à la formation : Problèmes d’application ou d’interprétation du contrat de travail / Problèmes relatifs à l’application du régime de retraite / Formation, etc. Vice-président en santé et sécurité du travail et aux ressources matérielles : Problèmes reliés à la santé et la sécurité au travail – Harcèlement au travail, équipements, etc. Vice-président aux ressources humaines : Problèmes d’application reliés au placement des membres, au tri sécuritaire, etc. Vice-président aux finances : Problèmes reliés aux finances, à l’assurance-maladie, au REER collectif, etc.

La structure syndicale APPQ Qu’est-ce qu’un grief ? Les différents types de grief Il y a plusieurs façons de classer les griefs : Grief correctif et grief de principe Grief syndical. Grief individuel. Grief à violation continue. Grief de groupe (ou collectif). Grief assimilé par voie législative. Grief patronal.

Le grief Qui peut déposer un grief ? APPQ Qui peut déposer un grief ? Un grief peut être déposé par l’Association, par le membre ou par l’employeur. Le pouvoir discrétionnaire de l’Association de traiter un grief L’Association est propriétaire du grief . Le délai pour déposer un grief En principe : 90 jours. Attention: Dans le cas d’un grief assimilé par voie législative, la loi peut prévoir un autre délai.

Les étapes du grief Note introductive APPQ Note introductive Attitudes, comportements et techniques de négociation (savoir-être) La technique compétitive. La technique contributive.

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Les étapes du grief Première étape Rencontre avec le membre. APPQ Première étape Rencontre avec le membre. Détermination du problème et de la solution recherchée. Discussion avec le supérieur immédiat.

Les étapes du grief Deuxième étape La rédaction du grief (90 jours) APPQ Deuxième étape La rédaction du grief (90 jours) Formulaire de grief. Il importe d’identifier la source ou la disposition conventionnelle (ou législative) qui donne ouverture au grief. Concision, précision et rigueur. Consultation du guide d’interprétation. Consultation auprès du directeur régional et du vice-président.

Les étapes du grief Deuxième étape (suite) APPQ Deuxième étape (suite) Distribution des différentes copies du grief. Traitement par les membres du Bureau exécutif. Étapes de l’employeur (voir : directives de l’employeur). Obligation du supérieur immédiat. Obligation de l’officier supérieur. Obligation des relations de travail ou l’officier du personnel. Obligation de l’officier des relations de travail.

Le grief Troisième étape APPQ Troisième étape L’entente de principe prévoit que le Comité paritaire et conjoint se réunit au moins une (1) semaine par période de deux (2) mois afin de traiter les griefs déposés et qui ne sont toujours pas réglés après cent vingt (120) jours de leur soumission. Les griefs discutés, qui ne sont pas réglés à l’expiration de cette semaine de discussions, sont référés à l’arbitrage, à moins que les parties en conviennent autrement.

Le grief L’enquête de grief Qualification juridique du problème. APPQ L’enquête de grief Qualification juridique du problème. Identification de la source donnant ouverture au recours. La cueillette des informations pertinentes reliées à la nature du litige.

Le grief L’arbitrage Arbitre de grief. APPQ L’arbitrage Arbitre de grief. La préparation de la preuve et la stratégie. Le degré de preuve. Les moyens de preuve. L’audition devant un arbitre de grief. Les demandes et les objections préliminaires. Le déroulement de l’audition.

Le grief La décision arbitrale APPQ La décision arbitrale Les recours contre la décision arbitrale Caractère final de la décision. Recours en révision judiciaire devant la Cour supérieure. Requête pour permission d’en appeler devant la Cour d’appel.