La responsabilité civile (hors faillite) des dirigeants de sociétés commerciales : principes et actualités Patrick DE WOLF Colloque CLJB - 25 avril 2014
Plan de l’expose I. Introduction II. Personnes responsables III Plan de l’expose I. Introduction II. Personnes responsables III. Les fautes imputables aux dirigeants IV. Qui peut intenter l’action en responsabilité ? V. Fin de la responsabilité VI. Conclusion
I. Introduction Irresponsabilité de principe (art. 61, §1er C. Soc.) Théorie de l’organe Administrateur = mandataire Application du droit commun (art. 1382 C. Civ.)
II. Personnes responsables Personnes physiques et personnes morales – dirigeants actifs et non actifs 2. Dirigeants de droit et dirigeants de fait
III. Les fautes imputables aux dirigeants 1. Fautes de gestion (art. 527 C. Soc.) 2. Violation du Code ou des statuts (art. 528 C. Soc.)
III. Les fautes imputables aux dirigeants (suite) 3. Responsabilité extracontractuelle (art. 1382 et 1383 C. civ.) Dirigeants Société Tiers 1 2 3 4 5 6 contrat quasi-délit Responsabilités à l’égard de la société 1. Faute de gestion (art. 527 C.soc.) 2. Violation du Code ou des statuts (art. 528 C.soc.) 3. Faute quasi-délictuelle (art. 1382 C.civ.) Responsabilités à l’égard des tiers 4. Tiers victime d’un manquement contractuel de la société (art. 1382 C.civ.) 5. Tiers victime d’une faute quasi-délictuelle de la société (art. 1382 C.civ.) 6. Tiers victime d’une violation du Code ou des statuts (art. 528 C.soc.)
III. Les fautes imputables aux dirigeants (suite) 4. Responsabilités spécifiques en matière fiscale (absence de paiement du précompte professionnel ou de la TVA) 5. Autres responsabilités
IV. Qui peut intenter l’action en responsabilité ? 1. La société (action sociale) 2. L’actionnaire individuel 3. Le tiers
V. Fin de la responsabilité 1. La décharge 2. La prescription
VI. Conclusion « Eclatement » de la notion de dirigeant Application concurrente d’un droit spécial et du droit commun Les ressources de la « théorie de l’acte détachable » Plaidoyer pour une théorie générale