PLANIFICATION STRATÉGIQUE AUX FINS DES CAP (basée sur les Directives aux fins du CAP de l’OMD, Vol.1)

RESUME DE LA SEANCE Ce que le CAP est/n’est pas Objectifs et avantages des CAP Processus et éléments à prendre en compte pour le lancement d’un processus de CAP Législation Besoins en formation Gestion stratégique Questions liées aux ressources Limites des CAP

QU’EST-CE QUE LE CONTRÔLE A POSTERIORI (CAP) ? “ … un examen structuré des systèmes commerciaux pertinents d'une entreprise; des contrats de vente, des registres financiers et non financiers, des stocks matériels et autres actifs en vue d'évaluer et d'améliorer le respect des lois”

CE QUE LE CAP N’EST PAS ! PAS UN INSTRUMENT DE REPRESSION PAS UN MOYEN D’ENQUETER SUR UNE FRAUDE EVENTUELLE LORSQU’UNE FRAUDE EST SUSPECTEE, CONSULTER DES SPECIALISTES DE L’INVESTIGATION PAS UNE FORME DE CONTRÔLE INTERNE PAS CONÇU COMME UN MECANISME DE VERIFICATION DES CONTRÔLES MENES PAR LES DOUANES A LA FRONTIERE

Quels sont les objectifs des CAP ? Mieux s’assurer que les déclarations en douane ont été remplies conformément aux exigences de la douane, à travers l’examen des systèmes, des registres comptables et des locaux de l’entreprise ; Vérifier que le montant des recettes légalement dues a été bien défini et acquitté ; Faciliter les flux du commerce international des entreprises respectueuses de la loi ; S’assurer de la déclaration correcte des marchandises soumises à des contrôles spécifiques à l’importation/l’exportation, notamment en ce qui concerne les interdictions et les restrictions, les licences, les contingents, etc.; Veiller au respect des conditions liées aux approbations et aux autorisations spécifiques Les objectifs clés des CAP peuvent être résumés comme suit : Mieux s’assurer que les déclarations en douane ont été remplies conformément aux exigences de la douane, à travers l’examen des systèmes, des registres comptables et des locaux de l’entreprise ; Vérifier que le montant des recettes légalement dues a été bien défini et acquitté; Faciliter les flux du commerce international des entreprises respectueuses de la loi; S’assurer de la déclaration correcte des marchandises soumises à des contrôles spécifiques à l’importation/l’exportation, notamment en ce qui concerne les interdictions et les restrictions, les licences, les contingents, etc.; Veiller au respect des conditions liées aux approbations et aux autorisations spécifiques, p. ex. les documents de transit pré-authentifiés, les certificats de régime préférentiel en matière d’origine/mouvement, les licences, les arrangements en matière de contingents, les entrepôts douaniers et d’accises et d’autres arrangements en matière de procédures simplifiées.

Avantages découlant des CAP (I) Le commerce respectueux de la loi est facilité sur le lieu de dédouanement car les contrôles aux frontières peuvent être réduits ; Il permet à la douane d’obtenir de meilleures informations sur l’activité des clients et de la comprendre ; Les niveaux de risque peuvent être plus facilement évalués et révisés : une visite dans les locaux permet de déterminer les risques et les faiblesses des systèmes d’une entreprise donnée ; Il facilite l’éducation des clients et la focalisation sur une gestion du respect de la loi global à long terme ; Le commerce respectueux de la loi est facilité sur le lieu de dédouanement car les contrôles aux frontières peuvent être réduits; Il permet à la douane d’obtenir de meilleures informations sur l’activité des clients et de la comprendre; Les niveaux de risque peuvent être plus facilement évalués et révisés : une visite dans les locaux permet de déterminer les risques et les faiblesses des systèmes d’une entreprise donnée; Il facilite l’éducation des clients et la focalisation sur une gestion du respect de la loi global à long terme; Le déploiement des ressources des administrations des douanes est plus efficace; La douane peut promouvoir les concepts de respect volontaire de la loi et d’auto-évaluation; Des activités frauduleuses peuvent être soupçonnées et signalées à l’unité en charge de la lutte contre la fraude pour qu’elle prenne les mesures qui s’imposent; Il offre une plate-forme pour l’évaluation continue du droit au statut d’Opérateur économique agréé, le cas échéant

Avantages découlant des CAP (II) Le déploiement des ressources des administrations des douanes est plus efficace ; La douane peut promouvoir les concepts de respect volontaire de la loi et d’auto-évaluation ; Des activités frauduleuses peuvent être soupçonnées et signalées à l’unité en charge de la lutte contre la fraude pour qu’elle prenne les mesures qui s’imposent ; Il offre une plate-forme pour l’évaluation continue du droit au statut d’Opérateur économique agréé, le cas échéant.

TYPES DE CONTRÔLES APRES IMPORTATION Vérification des transactions après importation Renvois depuis le port Sélection basée sur les risques Décisions contestées / demandes de l’importateur Contrôle sur le terrain / sur place Contrôle au bureau Accent sur les grandes entreprises – équipes spéciales TYPES DE CONTRÔLES APRES IMPORTATION Les administrations qui ont récemment mis en place des contrôles après importation peuvent d’abord envisager d’introduire des contrôles sur des transactions individuelles. Soit par : 1) des renvois depuis le port / le poste frontière lorsqu’un agent a des doutes concernant une déclaration particulière au moment du dédouanement. Si l’on estime que des droits élevés peuvent être en jeu, une enquête est alors confiée au bureau des douanes correspondant qui examinera à nouveau la déclaration, en principe en consultation avec l’importateur. Les marchandises en question peuvent être libérées ou d’autres mesures peuvent être prises, le cas échéant. 2) Une équipe de ciblage examine en profondeur les déclarations en douane individuelles après le dédouanement et sélectionne celles dont l’exactitude est mise en doute. Ces déclarations sont alors vérifiées comme indiqué ci-dessus, en principe en consultation avec l’importateur, et des mesures sont prises, le cas échéant. Dans chaque cas, il est vivement recommandé d’utiliser des critères de sélection basés sur les risques pour déterminer les déclarations en douane qui seront vérifiées. Certains contrôles peuvent être exécutés par courrier ou par téléphone, généralement lorsque des problèmes simples ou uniques sont impliqués. Un contrôle au bureau peut être jugé approprié à la suite de l’enquête menée avant le contrôle. Bien qu’il ne soit pas aussi approfondi qu’un contrôle sur le terrain, il mobilise moins de ressources et rappelle à l’entreprise que les douanes surveillent son activité. A noter également qu’un contrôle au bureau peut ensuite impliquer un contrôle sur le terrain, si on le juge nécessaire, afin d’examiner en problème plus en détails. Ce type de contrôle a lieu dans les locaux de l’entreprise contrôlée. Le volume des informations qui doivent être examinées par les contrôleurs peut être important et dépendra du temps écoulé depuis le contrôle précédent de l’entreprise en question. Une image complète de l’entreprise peut être obtenue pendant le contrôle, notamment les détails des systèmes de l’entreprise, les méthodes et les partenaires commerciaux, etc.

Vers un système efficace de CAP La transition entre les contrôles à la frontière et les CAP en tant que fondement premier des contrôles douaniers évolue généralement sur plusieurs années La mise en œuvre des CAP devrait être intégrée dans un contexte de facilitation/modernisation élargi Questions liées à l’infrastructure Considérer les contrôles basés sur les transactions après importation comme une première étape ce qui permet de simplifier les procédures de dédouanement aux frontières, les procédures d’entreposage et d’autres régimes douaniers

PROCESSUS DE LANCEMENT D’UN SYSTEME DE CAP EFFICACE CADRE JURIDIQUE ET OPÉRATIONNEL PLANIFICATION STRATÉGIQUE GESTION DES RISQUES LIAISON AVEC DES UNITÉS DE LA DOUANE ET SERVICES

Vue d’ensemble du processus de CAP Examen et mise à jour des données nécessaires à la gestion des risques Planification du programme de contrôle Sélection des entreprises à contrôler Préparatifs du contrôle Réalisation du contrôle sur le terrain Conclusion : rapport, évaluation, suivi

CADRE JURIDIQUE ET OPÉRATIONNEL - Prérogatives des fonctionnaires de la douane  Les lois et règlements douaniers doivent permettre aux fonctionnaires de la douane qui effectuent des CAP de disposer des prérogatives requises pour mener à bien un contrôle dans les locaux de l'entité contrôlée. Ces prérogatives sont notamment les suivantes : le droit d'accéder aux locaux de l'entité contrôlée ; le droit d'examiner les registres et les systèmes commerciaux ainsi que les données commerciales en relation avec les déclarations douanières ; le droit d'inspecter les locaux de l'entité contrôlée ; le droit de confisquer et de conserver les documents et registres commerciaux ; le droit d'inspecter des marchandises et d'en prélever des échantillons.

CADRE JURIDIQUE ET OPÉRATIONNEL - Obligations et droits des entités contrôlées (I)   Les lois et règlements douaniers doivent fixer les droits et les obligations des personnes/ entreprises impliquées dans le commerce international. Ces dispositions se présentent notamment sous les formes suivantes :   obligation de tenir à jour les documents, informations et registres spécifiés durée de conservation de ces documents (pas moins que la période maximale après importation prévue pour effectuer les ajustements des droits)

CADRE JURIDIQUE ET OPÉRATIONNEL - Obligations et droits des entités contrôlées (II) obligation de mettre rapidement ces documents, informations et registres à la disposition de la douane  droit de recours droit d'obtenir de la part de la douane des explications concernant la détermination de la valeur en douane; droit d'attendre un respect de la confidentialité des documents commerciaux droit d'obtenir un dédouanement des marchandises aux frontières en versant une caution

Introduction of Strategic Planning for PCA Le plan de contrôle inclura les éléments suivants : Comment les importateurs seront sélectionnés/ ciblés Comment améliorer le respect de la loi par le biais de l’auto-évaluation Comment gérer les ressources consacrées aux CAP Relation avec d’autres divisions des douanes : p. ex. contrôle à la frontière, gestion des risques, application etc. INTRODUCTION D’UNE PLANIFICATION STRATEGIQUE AUX FINS DES CAP

Besoins en formation / compétences professionnelles (I) Tous les contrôleurs doivent posséder un ensemble de compétences générales nécessaires aux contrôles, parmi lesquelles : connaissance des techniques et principes comptables, tels que présentés dans les principes de comptabilité généralement admis techniques ; connaissance des procédures et normes en matière d'audit ; pratique courante des lois et règlements douaniers; connaissance générale des régimes douaniers (évaluation, classement, origine, etc.) ; connaissance des systèmes comptables informatiques Sensibilisation aux questions commerciales et connaissance des stratégies commerciales dans les échanges internationaux

Besoins en formation / compétences professionnelles (II) Parmi les compétences spécialisées supplémentaires, on citera : l'évaluation en douane, les Règles d’origine, le classement tarifaire. la comptabilité au moyen d'outils informatiques la comptabilité des entreprises multinationales, y compris en matière de détermination des prix de transfert la connaissance de secteurs commerciaux spécialisés.

Competences des contrôleurs Compétences et connaissances professionnelles Ethique Confidentialité Soin apporté au travail de contrôle Equité/ impartialité

Limites des CAP Le CAP est le moyen le plus efficace de garantir le respect de la loi : une vérification approfondie nécessite d’avoir accès aux documents et au système comptable des importateurs. Ce n’est pas un outil pratique pour les entreprises informelles : Problèmes pour localiser l’entreprise Absence d’un système comptable structuré et de livres et documents justificatifs, etc. Paiements en espèces etc. Les douanes encourageront tous les opérateurs à améliorer le respect de la loi, notamment dans le secteur informel Le CAP leur donne l’occasion et la motivation pour formaliser leurs procédures en conformité avec les exigences des douanes. Les contrôles à la frontière sont donc la seule occasion réaliste d’exécuter des contrôles, lesquels seront ciblés par le biais de techniques de gestion des risques. Néanmoins,…