« Rencontres Statut et GRH » Novembre 2013 CDG 74

►Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets Programme Programme ►Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ► Gestion de l’inaptitude physique ► Echanges et informations diverses CDG CDG 74

 Veille Juridique CDG 74

Réforme du CE des administrateurs territoriaux Décrets n°2013-738, 2013-739 du 12 août 2013 Nouveau CE à 3 grades : Administrateur, administrateur HC et administrateur général (grade à accès fonctionnel) ; Au 1/1/2014, PI accessible par examen professionnel ; Organisation PI par le CNFPT (nombre de postes ouverts chaque année fixé par le Président du CNFPT sans excéder une proportion de 70% du nombre de candidats admis à l’ensemble des concours). CDG 74

Refonte du CE des conseillers socio-éducatifs Décrets n°2013-489, 2013-492 du 10 juin 2013 et décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 Nouveau CE à 2 grades : Conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio-éducatif ; CE accessible par PI aux assistants socio-éducatifs et aux EJE comptant au moins 10 ans (au lieu de 5) Reclassements au 13 juin 2013 dans les nouveaux grades. A noter : plus d’accès possible par PI au grade d’attaché (mais accès par détachement ou intégration directe possible) Entrée en vigueur le 13 juin 2013 Note du CDG sur le site CDG 74

Décrets n°2013-491, 2013-494 et 2013-495 du 10 juin 2013 Revalorisation des CE des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants Décrets n°2013-491, 2013-494 et 2013-495 du 10 juin 2013 Décrets n°2013-646 et 2013-649 du 18 juillet 2013 Revalorisation du déroulement de carrière ; Pas dans le champ d’application du décret cadre de la catégorie B ; 2 grades ; Reclassements au 13 juin 2013 dans les nouveaux grades. Entrée en vigueur le 13 juin 2013 Notes du CDG sur le site CDG 74

Entrée en vigueur le 13 juin 2013 Nouveau cadre d’emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux Décrets n°2013-490 et 2013-493 du 10 juin 2013, décrets n°2013-644, 2013-645 et 2013-647 du 18 juillet 2013 2 grades : moniteur éducateur et intervenant familial et moniteur éducateur et intervenant familial principal ; Intégration des anciens moniteurs éducateurs au 13/6/2013 ; Accessible par PI jusqu’au 20/1/2015 aux agents sociaux titulaires du DE de technicien de l’intervention sociale et familiale + examen professionnel organisé avant le 20/7/2014 (pas de quota) Entrée en vigueur le 13 juin 2013 Note du CDG sur le site CDG 74

Document DGEFP du 29 mai 2013 (site internet DGEFP) Emplois d’avenir Document DGEFP du 29 mai 2013 (site internet DGEFP) Lettre circulaire ACOSS n°2013-0000049 du 5 juillet 2013 (régime juridique des EA) Critères d’appréciation de la durée de recherche d’emploi des jeunes ; Possibilité pour les petites collectivités de conclure 2 EA à temps partiel avec le même jeune ; Comptabilisation des EA reconnus travailleurs handicapés CDG 74

Logements de fonction Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 Prolongation jusqu’au 1er septembre 2015 (au lieu du 1/9/2013) de la période transitoire avant application des nouvelles règles ; Rappel : concerne les seules concessions de logement accordées avant le 11 mai 2012 CDG 74

Réforme des rythmes scolaires Décret n°2013-707 du 2 août 2013 Aménage à titre expérimental pour 3 ans les taux d’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial Dérogation sur le calcul du taux de qualification Entrée en vigueur : rentrée scolaire 2013 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 10) 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieur de 14) CDG 74

Droit syndical Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 Assouplit le dispositif des facilités en temps octroyés aux organisations syndicales . CDG 74

Entrée en vigueur le 1er août 2013 Concours et examens Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 Fixe les conditions de recrutement et d’avancement de grade applicables aux fonctionnaires FPT ; Mise en œuvre de l’inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique ; Suppression de la demande de casier judiciaire n° 2 ; Encadrement de la souveraineté du jury pour fixer le seuil d’admission à un concours ; Introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d’admission ; Nomination stagiaire = radiation liste d’aptitude. Entrée en vigueur le 1er août 2013 CDG 74

Concours et examens Décret 2013-908 du 10 octobre 2013 Introduit l’obligation de respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe dans les jurys de concours et d’examens à compter du 1er janvier 2015. CDG 74

Circulaire n°RDFB1314079C du 28 mai 2013 Hygiène et sécurité Circulaire n°RDFB1314079C du 28 mai 2013 Rappel sur le document unique : Obligations de réalisation et de mise à jour du DU Démarche, ressources et acteurs mobilisables Conséquences de l’absence de DU CDG 74

Hygiène et sécurité Décret 2013-915 du 11 octobre 2013 Modifie et complète la liste des travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans CDG 74

Parité Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique A l’issue d’une interruption de carrière d’une durée au moins égale à un an, une action de formation d’adaptation à l’emploi est systématiquement proposée aux femmes et aux hommes, afin qu’ils puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions. CDG 74

 Rémunérations CDG 74

Entrée en vigueur le 7 juillet 2013 Echelle 6 Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013 Décret n°2013-589 du 4 juillet 2013 Accès linéaire au dernier échelon des grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C ; 8ème échelon accessible à l’ancienneté au minimum après 3 ans et au maximum après 4 ans. Entrée en vigueur le 7 juillet 2013 Tableaux d’avancement à l’échelon spécial des grades classés dans l’échelle 6 établis avant le 7 juillet demeurent valables CDG 74

Paiements indus en matière de rémunération Circulaire n°RDFF1309975C du 11 avril 2013, DGFP Créances des agents publics répétées dans un délai de 2 ans depuis le 30/12/2011 Précisions : Le délai part à compter du 1er jour du mois suivant celui de la mise en paiement du versement erroné ; Chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ de la prescription ; Exceptions et exclusions au principe Exemple : avancement de grade Régularisation nécessaire par la collectivité, qui engage sa responsabilité. CDG 74

RI des éducateurs de jeunes enfants Décret n°2013-662 du 23 juillet 2013 Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) : coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7 (au lieu de 1 et 6). Applicable au 26 juillet 2013 CDG 74

Indemnités journalières Circulaire n°DSS/SD2/2013/253 du 20 juin 2013 Explicite les conditions de mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul des IJ versées au titre des congés de maternité et d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant . CDG 74

Stagiaires de l’enseignement Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 Document d’information synthétique URSSAF 6/2/2013 Obligation pour les CT de verser une gratification mensuelle aux stagiaires de l’enseignement accueillis pour un stage d’une durée supérieure à 2 mois ; Montant horaire = 12.5% du plafond horaire de la SS Ex : pour un TC. Plafond SS : 23 € 23x12.5%x151.67 = 436.05 € Droits et obligations des stagiaires de l’enseignement (règles relatives à la convention et à la durée de stage). CDG 74

Circulaire UNEDIC 2013-17 du 29 juillet 2013 Assurance chômage Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 Circulaire UNEDIC 2013-17 du 29 juillet 2013 Lettre circulaire ACOSS n°2013-0000062 du 24 septembre 2013 Objectif : limiter le recours aux CDD ; Modulations de la contribution patronale au 1er juillet 2013: +3% pour les CDD < à 1 mois (taux porté à 7%) +1.5% pour les CDD entre 1 et 3 mois (taux porté à 5.5%) Sont concernés : CDD pour accroissement temporaire d’activité Sont exclus : contrats saisonniers, remplacement d’agent et apprentis Exonération de la contribution patronale pour CDI Circulaire UNEDIC N°2013-11 du 1er juillet 2013 revalorisation au 01/07/2013 des allocations chômage (le salaire journalier de référence n’est pas revalorisé cette année) CDG 74

Transfert de données sociales Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 Arrêté du 17 juin 2013 Le décret précise : Rôle DADS ; Organismes en charge du traitement des données et leurs missions ; Organismes destinataires ; Composition et rôle du comité de gestion. - Liste des données de la DADS transmises à chaque administration ou organisme (arrêté) Dispositions applicables pour la 1ère fois au titre des rémunérations versées en 2012 CDG 74

Nomenclature des emplois territoriaux Circulaire RDFB1317087C du 12 septembre 2013 Nouvelle version de la NET (MAJ réforme filière sociale et emplois d’avenir): Pour le bilan social Pour la DADS Site internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr - rubrique « FPT » ou « Etudes et statistiques locales » CDG 74

Document d’information URSSAF Avantages en nature Document d’information URSSAF Véhicule de fonction et usage privé : règles applicables pour l’évaluation de l’avantage en nature Site internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr - rubrique « FPT » ou « Etudes et statistiques locales » CDG 74

 Jurisprudence CDG 74

CAA Bordeaux n°12BX00099 du 9 avril 2013 Non titulaires CAA Bordeaux n°12BX00099 du 9 avril 2013 Délai de 4 mois excessif pour la recherche d’un poste de reclassement par la collectivité. CAA Marseille n°11MA00840 du 9 avril 2013 L’autorité territoriale doit procéder au réexamen du niveau de rémunération d’un agent non titulaire dans le cas où celui-ci apparaît comme manifestement disproportionné au regard des fonctions réellement exercées. CDG 74

CAA Marseille n°10MA02802 du 11 juin 2013 Non titulaires CAA Nantes n°12NT00291 du 6 juin 2013 Une CT doit verser aux agents non titulaires, à la fin du contrat une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés annuels non pris pour cause de maladie (non conformité du statut des fonctionnaires et des contractuels au droit communautaire) CAA Marseille n°10MA02802 du 11 juin 2013 Condamnation d’une collectivité qui a renouvelé pendant 9 ans le contrat d’un agent de catégorie B occupant un poste permanent CDG 74

Classement en catégorie A CE n°353157 du 11 février 2013 Prise en compte des activités libérales pour le classement en catégorie A ; Annulation d’un arrêté qui exclut la reprise des services exercés sous un régime autre que salarié. Différent pour les catégories B et C : règles prévoyant expressément la prise en compte des seules activités professionnelles exercées en qualité de salarié. CDG 74

Délais de recours CE n°352586 du 25 mars 2013 Refus de l’agent de signer un acte individuel ; Délai de recours commence à courir à la date de la notification : - Refus mentionné sur l’acte même, cette mention faisant foi jusqu’à preuve du contraire ; + - Mention des voies et délais de recours sur la décision CDG 74

Délais de recours CE n°352586 du 25 mars 2013 Deux conditions cumulatives : Modalités de notification : Courrier recommandé avec AR : Délai déclenché à la date de réception du courrier Agent absent mais retire le courrier : délai déclenché à la date du retrait du pli Agent ne va pas retirer le pli dans le délai de 15 jours : notification acquise à compter de la date de la 1ère présentation du courrier Remise en main propre contre signature (personne assermentée de préférence) Exploit d’huissier Mention des voies et délais de recours dans le courrier CDG 74

Projets de décrets CDG 74

Déontologie, droits et obligations Projet de loi présenté le 17/07/2013 Suppression de la possibilité pour les agents à TC de créer ou reprendre une entreprise ; Transformation du temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise en temps partiel sur autorisation ; Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la FP ; Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les emplois exposés au risque de conflit d’intérêts ; Renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie ; Unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la FP ; Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents ; Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires (harmonisation, meilleure gradation des peines) ; Création d’un délai de prescription en matière disciplinaire ; Favoriser l’exercice de la coparentalité et l’égalité professionnelle ; Sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels ; Améliorer le dialogue social au sein de la FP. CDG 74

Lien vers le projet de décret Rémunérations Revalorisation des traitements de catégorie C (en attente de confirmation par un texte officiel) Lien vers le projet de décret Au 1/1/2014, revalorisation indiciaires des échelles 3,4,5 et 6 création d'un 12ème échelon dans les échelles 4 et 5 ; création d'un 9ème échelon dans l'échelle 6 ; diminution de la durée de carrière dans chaque échelle Au 1/1/2015, nouvelle hausse annoncée de 5 points d’indice à tous les agents quelque soit leur échelon. CDG 74

Réforme catégorie B (en attente de confirmation par un texte officiel) Rémunérations Réforme catégorie B (en attente de confirmation par un texte officiel) Lien vers le projet de décret Modifications du décret relatif au Nouvel espace statutaire (N.E.S.) Révision de certaines durées dans les échelons Révision des conditions d’ancienneté pour les avancements de grade Révision des tableaux de classement lors d’avancements de grade Révision des tableaux de classement à la nomination stagiaire en catégorie B des fonctionnaires de Catégorie C classés en échelle 3 à 6 Reclassement des fonctionnaires relevant des 1er et 2nd grades (tableaux) au 1er janvier 2014. CDG 74

Réforme catégorie B (en attente de confirmation par un texte officiel) Rémunérations Réforme catégorie B (en attente de confirmation par un texte officiel) Dispositions spécifiques concernant les statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, techniciens paramédicaux et moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux : Révision des tableaux de classement à la nomination stagiaire en catégorie B des fonctionnaires de Catégorie C classés en échelle 3 à 6 ; Dispositions spécifiques concernant les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux : Révision de certaines durées dans les échelons ; Reclassement des fonctionnaires du cadre d’emplois au 1er janvier 2014. CDG 74

Rémunérations Augmentation des cotisations CNRACL (en attente de confirmation par un texte officiel) Hausse des cotisations d’assurance vieillesse acquittées par les salariés et les employeurs de 0.3% étalée de 2014 à 2017 Atténuation du cumul d’augmentations pas un lissage pour la part agent : +0.06% en 2014 et +0.08% pour les 3 années suivantes Retenue pour pension = 9.14% (employeur : 30.40%) au lieu des 9.08% et 30.25% prévus pour 2014) Augmentation des cotisations vieillesse du régime général (en attente de confirmation par un texte officiel) Effets cumulés des réformes => taux de cotisations vieillesse plafonnée employeur (8.60%) et salarié (6.95%) CDG 74

Rémunérations Augmentation des cotisations IRCANTEC (en attente de confirmation par un texte officiel) Baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (en attente de confirmation par un texte officiel) 0.15 point sur 5.40% Gel de la contribution employeur pour pension des fonctionnaires de l’Etat détachés : 74.28% (comme en 2013) Circulaire du 5 août 2013 Tranche A Tranche B AGENT 2.54% AGENT 6.38% EMPLOYEUR 3.80% EMPLOYEUR 11.98% CDG 74

Rémunérations QE n°3625, JO S (Q) du 2 mai 2013 Compensation des astreintes : distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels Harmonisation des taux de l’indemnité d’astreinte à l’étude CDG 74

Indisponibilité physique Projet de loi de financement de la SS pour 2014 Suppression de la journée de carence au 1er janvier 2014 inscrite dans le projet de loi ; Expérimentation des contrôles des arrêts maladie par la CPAM prolongée jusqu’au 31/12/2015 ; CDG 74

En attente Décret portant création des commissions consultatives paritaires Arrêté fixant la date des élections professionnelles Projet loi visant à simplifier les relations administration- citoyens : le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation et non plus rejet (en attente de précisions sur les exceptions ) + droit de saisine de l’administration par courrier électronique ayant valeur de lettre recommandée. QE n°5183, JO S (Q) du 11 avril 2013 Évolution du seuil de création des emplois de directeurs de police municipale à l’étude CDG 74

 Inaptitude physique CDG 74

Informations diverses CDG 74

Elections Mise en place des différentes instances : CAP, CT, CHSCT 1 mandat de 4 ans 1 seul tour Mise à jour des agents au 31/10/2013 sur AGIRHE Mise en place de délibérations concordantes avant le 31/12/2013 en cas de CT commun à des collectivités ou des établissements. CDG 74

Elections Projet de rétro planning : 1/1/2014 date de référence pour le calcul des effectifs à prendre en compte pour déterminer la composition des CAP/CT et les modalités de vote mai 2014 réunions d’information à destination des collectivités (CT local et autres) 25/9/2014 au plus tard : délibération fixant la composition du CT 23/10/2014 au plus tard : dépôt des listes de candidats 25/10/2014 au plus tard : affichage des listes de candidats 04/11/2014 au plus tard : affichage des listes électorales 24/11/2014 au plus tard : envoi du matériel de vote 4/12/2014 (sous réserve de confirmation par arrêté) : date des scrutins CDG 74

Elections Calcul des effectifs au 1/1/2014 : données à transmettre au CDG avant le 15 janvier 2014 c’est la qualité d’électeur qui détermine le nombre d’agents à prendre en compte dans le calcul des effectifs CDG 74

Elections ELECTEURS CAP ELECTEURS CT -Fonctionnaires titulaires à TC ou TNC en position d’activité, de détachement ou de congé parental -Agents mis à disposition = collectivité d’origine -Agents en détachement = collectivité d’origine et d’accueil (sauf si ont la même CAP) -Fonctionnaires titulaires en activité ou de congé parental, accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement -Fonctionnaires stagiaires en activité ou en congé parental -Agents non titulaires de droit public/privé bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou d’un CDD reconduit depuis au moins 6 mois (à la date du scrutin) en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental CDG 74

Elections Réunions d’aide à la mise en place des comités techniques (printemps 2014) CDG 74

Réforme des rythmes scolaires Réunions d’aide à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires (début 2014) Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité + complément, 2013 Education Nationale CDG 74

Assistance juridique statutaire Référence juridique : loi du 12 mars 2012 Nouvelle offre de services proposée aux collectivités dans le « bouquet de services CDG74 » Coordinatrice de la cellule Assistance Juridique Statutaire : Brigitte KUZNIK ajs@cdg74.fr Mise en place d’un important fonds documentaire Accès aux bases documentaires des CIG : grande couronne et petite couronne Indeline (dossiers chômage) CDG 74